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Indemnités de retard achat maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    5
    Bonsoir

    J ai une petite question a poser :
    Nous allons acheter une maison et la date butoir de signature chez le notaire (précisée sur le compromis de vente) va être depassée de 7 jours à cause du notaire en charge de l affaire et du vendeur.
    J'aimerais savoir si nous avons droit a quelconque dédomagement et si oui a combien pourrait s'élever celui ci (tant par jour de retard).

    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Les indemnités en matière de dépassement de la date du compromis n'existe pas, les seuls qui pourraient exister sont les indemnités de non réalisation de l'acte authentique.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    5
    [QUOTE] Les indemnités en matière de dépassement de la date du compromis n'existe pas. [QUOTE]
    Il na s'agit pas de la date du compromis mais la date de signature finale de la vente...............

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Je voulais dire de la date indiquer dans le compromis pour la réalisation de l'acte authentique.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    5
    D'accord et si je suis obligé de mettre mes meubles en garde meuble, et de me loger à l'hotel suite a la fin de la dédite de mon logement actuel ...........
    Dernière modification par Stiltmaniac ; 14/09/2005 à 21h57.

  6. #6
    Membre Avatar de Ladronfr
    Ancienneté
    septembre 2005
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    4
    Bonjour,
    Je suis à peu près dans le même cas :
    - Je suis acheteur, et la date de vente était prévue "au plus tard le 5 septembre" aujourd'hui rien n'est encore signé.

    Mon inquiétude est plutot portée sur la nullité du contrat dans le cas où les délais seraient largement dépassés.

    Je m'explique : Est-il envisageable que le vendeur puisse dire que la date de vente prévue ayant été dépassée, la vente en serait annulée ?
    (même si c'est le vendeur qui est responsable de ce retard)
    - Ce que je ne souhaite absolument pas
    Merci.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La date fixée dans les compromis de vente pour la signature de l'acte authentique est fréquemment dépassée de plusieurs jours, voire plusieurs semaines pour des raisons diverses. Le compromis signé n'en demeure pas moins valable jusqu'à 6 mois à compter de sa signature (loi du 1er juin 1924, article 42 ). La date fixée dans les compromis doit donc être considérée comme indicative ; elle ne peut pas avoir de prépondérance par rapport à ce que dit la loi. Ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent prétendre à des indemnités pour dépassement de cette date. Lorsqu'on achète ou lorsqu'on vend, il faut être extrêmement prudent et prévoir des délais "larges" pour être sûr de ne pas avoir de problèmes du type de ceux que vous relatez ici.

  8. #8
    Membre Avatar de Ladronfr
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Bon je suis rassuré sur l'aspect juridique,
    En ce qui concerne l'aspect pratique, c'est génant, mais au fond, rien de très préoccupant.
    Merci pour votre réponse.

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