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Restitution des clés et paiement des loyers

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Puteaux
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    11
    Bonjour,
    Il est convenu lors d'une résiliation de bail qu'au terme du préavis, un état des lieux avec restitution des clés soit établi. Il semble que la règle générale, dans le cas où l'une des parties refuse la procédure, contraigne le locataire à payer le loyer jusqu'à remise effective des clés. Cette règle vaut en toute logique lorsque le locataire occupant est en faute, mais peut devenir source de litige et d'abus lorsque le propriétaire est en tort. C'est notamment une situation qui peut être rencontrée en cas de litige sur les dates de préavis, etc...
    Je suis personnellement dans ce dernier cas (location meublée) et recherche l'article de loi stipulant que le loyer est dû jusqu'à la remise des clés. Le contrat de bail signé ne prévoit aucun article sur cet aspect. La loi de 1989 applicable aux logements non meublés stipule à priori que "A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués." (art.15-I, loi 89-462).
    Quelqu'un aurait-il un éclairage juridique ou une référence ?
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Je ne l'ai pas sous la main, mais dernièrement (et contrairement à ce que j'avais dit précedemment à un autre participant, réponse basée sur un jugement), je suis tombée sur un autre jugement, signifiant que dans le cas ou le propriétaire était dûment informé par l'huissier qui avait reçu les clés, il ne pouvait se prévaloir d'un défaut de remise.
    Je vous cherche cela, vérifie, et vous le transmet dès que poss.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Puteaux
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    11
    Merci de votre réponse.
    Les avis varient beaucoup sur le sujet de la remise des clés à l'huissier lors d'un état des lieux établi en absence du propriétaire. En particulier, l'huissier n'est pas tenu d'accepter les clés.
    Le sujet qui me préoccupe relève plus de la procédure juridique. Il est probable que l'affaire finisse au tribunal d'instance pour délibérer sur la notion de préavis réduit - parfaitement légal et signifié par huissier - mais non reconnu par le propriétaire qui fait obstruction à la procédure en refusant de fixer une date pour la remise des clés. Négligence ou mauvaise foi, il ne m'appartient pas de juger, mais mes relances par courrier recommandé A/R constituent des preuves potentielles à faire valoir.
    Si la décision de la cour reconnait les faits et statue en ma faveur, je souhaite simplement m'assurer qu'un pourvoi en cassation ne remettrait pas en cause le jugement rendu sur la base d'un texte existant (et méconnu).

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    J'y croyais, enfin la solution à une abberation, mais j'avais lu trop vite !
    Les deux jugements que j'ai trouvé ne font que confirmer l'existence de la location tant que les cléfs ne sont pas remises au bailleur, même s'il les refuse !
    L'un des arrêts concerne des stés commerciales
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ASS&ligneDeb=1
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ASS&ligneDeb=1
    Donc faute d'une autre info, j'en reste à cela, à savoir que tant que le propriétaire n'a pas eu les clefs, vous êtes redevable des sommes dûes.
    Si l'huissier qui fait l'état des lieux les refuse, essayer de dissocier les deux choses : l'état des lieux, et la remise des clés par huissier au domicile du propriétaire par l'huissier. Vous aurez deux actes, certes, mais dans ce cas, il me semble que là le propriétaire n'aura pas les clefs à disposition, et vous aurez la preuve qu'elles lui ont été remises en main propres.
    Essayez tout de même de contacter l'ANIL pour voir s'ils n'ont rien de plus récent.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
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    Puteaux
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    11
    Ouppsss... décidément l'affaire se présente mal.
    Malheureusement je ne peux pas ouvrir les liens inclus dans votre mail.

    Les effets de jugement cités suffisent-ils pour casser un jugement rendu par la tribunal d'instance ?

    Pour ma part, j'ai beau chercher un article de loi y faisant référence (y compris dans les clauses réputées non écrites), je ne trouve rien et il semble que ces situations soient évaluées au cas par cas.

    Je vois en parrallèle avec l'ADIL.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La session est expirée, heureusement, j'ai mon historique !
    Vous allez sur le site legifrance, jurisprudence, judiciaire, juridiction : cassation n° d'affaires : 99-14998 et 97-21.683
    Elles sont anciennes, mais à ma connaissance (limitée) cela n'a pas changé. L'ADIL en la matière me semble plus sure !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    De l'eau à mon moulin........
    Relevé sur un site d'une association de conso (récent), qui indique être considérée comme clause abusive par la commission :
    "De faire dépendre d'événements extérieurs à la volonté des parties ou d'une seule d'entre elles le "départ effectif" du locataire et donc la cessation de son obligation de régler le loyer et les charges.".
    Ce qui laisse penser que le problème est bien encore d'actualité et n'a pas trouvé de solution. Mais ce n'est qu'une recommandation, et comme il a été confirmé sur ce forum, n'a pas force de loi. N° 13
    http://www.clcv.org/index.php?v=txt-ess-log4

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Puteaux
    Messages
    11
    Intéréssant... en particulier le dernier lien, même s'il n'a pas de valeur juridique comme vous le soulignez.
    Le pourvoi 97-21683 semble casser le jugement pour des questions de forme, mais souligne néanmoins que le bailleur est censé apporter des preuves qu'il a réclamé les clés et que le défaut de remise des clés incombe au preneur.
    En ce qui concerne le pourvoi 99-14998, la cassation implique que la remise des clés à l'huissier ne constitue pas une preuve de remise des clés (sauf si notification par huissier ?). Par ailleurs, la fin du bail étant notifiée par le preneur au 1 Mars 1994, je suis même surpris de la teneur du jugement rendu en première instance - cad. les loyers sont dus.
    Sur le fond, l'article 15-I de la loi 89-462 (1989) et ses modifications ultérieures ne prévoient rien quant à la restitution des clés, mais indiquent que le locataire est déchu de tout titre d'occupation des lieux à l'expiration du préavis.

    Ce qui laisse penser que le bailleur est censé prouver que le défaut de remise des clés à l'expiration du préavis est du à une faute du preneur ?

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    En ce moment, j'ai un problème parce que j'ai perdu l'un des deux trousseaux de clés qui étaient mentionné dans le bail. J'ai contacté mon propriétaire en disant que j'étais prêt à les remplacer avant de partir. Malheureusement, elle voit comme une risque de sécurité et elle veut que je lui restitue deux nouveaux trousseaux de clés ainsi qu'une nouvelle serrure posée par une serrurier. Est-ce qu'elle est dans ses droits de demander ça?
    Deuxièmement je lui ai donné une caution mais elle veut que je paie pour tous ses choses avec mes propres frais. Qu'est-ce qui se passe? A-t-elle raison ou tort?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Elle est dans son droit. Vous devez restituer les deux trousseaux de clés et elle peut faire changer la serrure. En revanche elle doit d'abord se payer sur votre dépot de garantie, et ensuite seulement si cela ne suffit pas vous demander le complément et ce seulement a l'issue de votre départ, soit après l'edl de sortie.
    Lui avez vous signalé cette perte de facon officielle ou verbalement ?
    *Si vous l'avez fait par courrier, et sii vous n'avez pas encore déménagé , changez vous meme la serrure cela vous coutera moins cher.
    *Si vous ne l'avez fait que verbalement, sans témoin, faites faire des doubles de votre trousseau, remettez lui les deux jeux de clés, sur l'edl de sortie il y aura bien les deux jeux, elle ne pourra ainsi exiger un changement de serrure (et n'acceptez pas qu'elle notifie sur l'edl qu'il s'agit de doubles et que vous avez perdu un des jeux).

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