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Que vaut un certificat d'urbanisme ?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Je viens de faire l’acquisition d’un terrain qui est à viabiliser. Sur le certificat d’urbanisme qui a été délivré le 21/10/2004, il est stipulé dans le cadre 8 que l’eau et l’électricité sont desservies. Seulement on nous demande déjà la modique somme de 7400 euros pour étendre le réseau d’eaux. Je rappelle que la notion « Extension de réseau » est utilisée et non « Simple branchement » ! On nous dit que c’est à notre charge, je veux bien mais n’y a-t-il pas un recours contre la mairie ? De plus l’extension porte sur une distance de 130 m or j’ai cru voir que la loi SRU n’autorisait pas les communes à demander la prise en charge complète au delà de 100 m ?

    Pour couronner le tout, le permis de construire nous a été délivré au mois de juin dernier sans problème !

    Pouvez vous m'aider ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    104
    Bonjour Dicodor,

    Voici un lien qui peut vous aider : http://www.carteleau.org/faq_rra.htm (plus particulièrement : http://www.carteleau.org/faq/q138.htm)

    Marie

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