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Pos et chemin privé

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour à tous

    Y a t-il une distinction entre un chemin privé (cad appartenant à une personne physique) et la voirie communale (domaine public) en terme de respect du POS pour l'édification d'une cloture?

    La hauteur de ma cloture m'est contestée par la mairie alors que celle ci se situe exclusivement sur des limites de terrains appartenants à des personnes physiques (limites de parcelles définies sur le cadastre et bornées par un géomètre expert).

    Que se passe t il si les deux propriétaires se mettent d'accord sur une hauteur mais qui ne respecte pas le POS? La mairie et DDE peuvent le faire baisser à la hauteur mentionnée dans le POS?

    merci d'avance

  2. #2
    Mike
    Visiteur
    Bonjour,

    La hauteur maximale des clôtures (et souvent la nature physique) séparant les fonds des particuliers est fixée par arrêté municipal , et vous devez vous y conformer.

    Mais il est aussi vrai que c'est particulièrement arbitraire , les communes étant souvent plus royalistes que le Roi (le Code Civil) en imposant des hauteurs destinées à "améliorer" l'aspect visuel de l'urbanisme au détriment de l'intérêt et du droit de chacun à sa clore efficacement (vie privée, vues directes , promiscuité ...etc).

    Si vous considérez que la hauteur fixée par la Commune vous sera préjudiciable , réunissez les éléments de preuves vous permettant d'argumenter dans ce sens (schémas théoriques , photos ...etc) et prenez RDV avec le Maire ou l'Adjoint .

    Si vous ne subissez aucun préjudice du fait de cette hauteur maximale fixée par la Commune , vous n'avez plus qu'à "couper la partie qui dépasse"



  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    2
    merci Mike

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