Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : Jour de souffrance et fenêtre à verre dormant

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour

    J'ai besoin de quelques renseignements concernant les limites de propriété et la nature des ouvertures.
    Je souhaite construire un logement sur un terrain en limite duquel se trouve un terrain de basket ( terrain communal).
    Les ouvertures probables seront à 20-30 cm de la limite de propriété du terrain de basket.

    Dois-je mettre des jours de souffrance ou puis-je installer de véritables ouvertures ?
    Quel est le texte qui le précise?

    merci d'avance

    Bsbbsb

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    Les ouvertures probables seront à 20-30 cm de la limite de propriété du terrain de basket.
    si cette distance correspond à celle entre le bord de la baie et la limite de propriété sur un mur perpendiculaire à cette limite, la règle édictée par l'article 679CC, qui fixe cette distance à 60cm.
    mais vous pouvez aussi compenser par un prolongement de 60cm du mur en limite de propriété.
    si par contre cette distance correspond à celle entre le mur et la limite (ce qui voudrait dire que ce mur est distant de 20 à 30 cm de la limite, se poseront alors différents problèmes:
    urbanistiquement parlant, on ne peut construire qu'en limite ou en respectant le prospect indiqué par le règlement d'urbanisme local
    civilement, vous ne pouvez ouvrir de jour sur le fond voisin, si votre mur jouxte celui-ci, que s'il est dit de souffrance, pour lequel par ailleurs une hauteur minimum est imposée par rapport au sol de la pièce qu'il éclaire.
    vous pouvez par contre réaliser sans objection des "jours" en pavés de verre, qui sont assimilés par la jurisprudence à des murs pleins.
    mais votre voisin pourra toujours construire devant, sans que vous puissiez y redire.
    l'alternative à tout cela est que vous établissiez une servitude de vue avec la commune propriétaire du terrain. et ce par acte notarié, bien sûr.
    subsidiairement, je vous trouve bien téméraire de vouloir mettre des vitres donnant sur un terrain dévolu aux ballons...

Discussions similaires

  1. [Parents et Enfants] Enfants de sexes opposés dormant dans le même lit
    Par Anonymedu59 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 01/07/2018, 17h44
  2. [Voisinage] Remplacer carreaux de verre par fenetre opaque.
    Par LeFrog dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 28/04/2014, 13h54
  3. [Travaux et Construction] Suppression de vue : fenêtre type de verre autorisé
    Par Birdy01 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/03/2014, 13h04
  4. [Travaux et Construction] Suppression de briques de verre opaques d'une fenêtre
    Par Olitour dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 12/04/2012, 14h23
  5. [Voisinage] érection mur en briques de verre devant fenêtre ( servitude trentenaire)
    Par Gaelloune dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/07/2006, 15h40