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divorce consentement mutuel attestation notariée de partage par anticipation de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    Dans le cadre d'un divorce, peut-on réaliser ce scénario ?

    - attestation notariée de partage par anticipation de vente du pavillon (les acquéreurs ayant déjà obtenu plusieurs propositions de prêts favorables)
    - liquidation de la communauté par anticipation basée sur l'attestation précédente
    - prononciation du divorce au TGI de Meaux devant le JAF
    - signature de l'acte de vente définitif du pavillon avec remise des clefs pour jouissance du bien impliquant le partage de la plus-value et le remboursement des prêts du pavillon
    Dans ce scénario, aucun surcoût n'est à envisager pour aucun des partis.

    Merci pour vos réponses,
    David

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Pourquoi imaginer un tel scénario ?

    Rien ne s'oppose à ce que les "futurs ex-époux" vendent ensemble leur bien au cours du mariage sans devoir attendre le prononcé du divorce.

    Le partage des fonds restés à l'étude notariale peut s'opérer ultérieurement,ou, par anticipation si aucun problème particulier au couple ne s'y appose.
    DETHAU

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