Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 11 sur 11

Séparation et immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Suite à des problèmes de couple je quitte ma maison pour prendre un logement avec loyer.
    Mon conjoint , mais nous ne sommes pas mariés, reste dans la maison en attendant de la mettre en vente
    Le bien nous appartient a tous les deux et nous avons un credit
    En attendant que la maison soit vendu et tant qu'il sera dedans , c'est lui qui paiera les echéances
    Est ce vrai, que la motié des echéances, qu'il paiera pendant que moi je paierai un loyer, sera enlevée de la part qui me reviendra à la vente?
    Merci de vos eclaircissements

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
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    2 695
    Evidemment !

    Par contre vous pouvez lui demander de vous verser un loyer correspondant à la moitié de ce que coûterait la location d'une maison identique.

    Afin de ne pas compliquer la situation, demandez lui de payer votre loyer ce qui devrait revenir sensiblement au même.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Le fait qu'il me verse la moitié d'un loyer est il une obligation?
    Pour la solution la plus simple, je suis bien entendu pour celle ci mais sait on jamais je prefere savoir .

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Sachant que vous êtes propriétaite de la moitié de cette maison qui sera entièrement occupée par votre partenaire, ce loyer de moitié correspond à ce qui vous reviendrait de droit si, ensemble, vous louiez ce bien à une tierce personne.

    L'exiger est tout à fait conforme à la règle.
    DETHAU

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    saint-cloud
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    11
    bonsoir,
    Attention toutefois au plan fiscal : le bien au jour de la vente ne constituera plus la résidence principale --> l'exonération des plus-values potentielles ne pourra dès lors plus s'appliquer!
    Vous vous retrouveriez à payer de la plus-value, votre conjoint non!
    précisons que le législateur a pris soin de réhausser son taux à 27 % depuis le 1er janvier 2005!
    Conseil : mettre immédiatement le bien en vente et déclarer dans l'acte authentique que le bien a constitué la résidence principale des vendeurs jusqu'au jour de la mise vente!
    alors certes il est bien de penser aux loyers, mais ne perdez pas de vue qu'en ces temps de frénésie tarifaire, la plus-value constitue un point à ne pas négliger!
    à votre service,
    cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Si je comprend bien, j'ai trouvé une location pour lundi prochain et par conséquent nous devons mettre en vente dès cette semaine afin que cela soit considéré comme également ma residence principale et que je ne paie pas de plus value?
    Merci beaucoup de votre eclaircissement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    saint-cloud
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    11
    re:
    exact!
    prenez bien soin de garder une copie du mandat de vente du bien! la préconstitution de preuve est essentielle avec notre douce administration fiscale ...
    le délai de vente doit ensuite être raisonnable, en d'autres termes, la vente doit intervenir dans un délai de 6 - 8 mois.
    voilà, si vous avez une quelconque difficulté liée à la mise en vente, ou au suivi du dossier, je me tiens à votre disposition.
    cordialement.
    ps : dire que certains considèrent le droit comme aride, je note que certains semblent ne pouvoir s'en passer ... ;-) et vous avez tord le droit n'est pas dur, il est simplement infiniment compliqué (merci chers députés ...)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    7
    Nouvelle question :
    Lors de la construction de la maison puis aprés, beaucoup de travaux ont ete réalisés par ses soins
    Je n'ai pas eu une activité professionnelle suivie ayant des enfants mais j'ai travaillé a certaine période

    Il me dit qu'il peut faire evaluer les travaux qu'il les deduira de la part qu'il me revient. Est ce vrai??

    Nous ne sommes pas mariés mais avec 2 enfants : mais la maison nous appartient tous les deux

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    saint-cloud
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    11
    bonjour,
    vous êtes en effet tous en indivision sur le bien.
    Votre concubine a financé des améliorations, il est tout à fit normal qu'elle "recueille ses billes" même si a posteriori ... c'est douloureux!
    prenons un exemple :
    - si au moment de votre acquisition d'un bien de 100.000 euros vous avez financé 1/2;
    - si compte tenu des améliorations et réparations le bien vaut aujourd'hui 200.000 ;
    - si ces travaux n'avaient pas été réalisés, la maison ne vaudrait que 150.000 ;
    --> vous devez donc récupérer vos billes, ainsi que la plus value qui y est attachée : le calcul est le suivant :
    (100.000 : 2) x (150.000 x 100.000) = 75.000 €
    ce n'est rien qu'une règle de trois !
    mais à proprement parler, celà ne vient pas en déduction ...
    la difficulté est de rapporter la preuve du financement effectif des travaux !
    à défaut de preuve par l'un des concubins, vous êtes censés avoir financé à concurrence de la moitié chacun!
    à votre service,
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Petit quiproquo , car la concubine c'est moi :
    Pour les travaux, c'est qu'en fait comme il est bricoleur ils ont ete fait de ses mains en achetant les matieres premieres au fur et a mesure que nous pouvions le faire
    La maison n'a pas ete acheté mais construite

    Merci

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    saint-cloud
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    11
    s'cusez m'dâme, simple faute de frappe :-( la garde des enfants, même si elle tend à se masculiniser, reste fort marginale :-)
    que la maison ait été construite ou achetée la question n'est pas modifiée!
    si Monsieur a construit la maison, s'il y a fait des aménagements, c'est fort courageux de sa part
    tant de sueur ... ne doit pas rester sans récompense! telle est la position du législateur (art.815-13), même s'il est vrai que celui-ci parle de "frais"!
    la difficulté résidera dans le "prix de la sueur"!
    retenir la totalité de la valeur me semble excessif! Certes vous n'avez peut être pas mis les mains dans le plâtre, pour autant la garde des enfants constitue sans aucun doute une contribution, aussi indirecte soit elle!
    je vous conseille sur ce point de transiger (si bien sûr le contexte le permet), le recours au juge étant en la matière un genre de roulette russe ...
    en conclusion : certes ses dépenses engagées doivent être comptabilisées, le travail déployé récompensé, mais tout est affaire de mesure : la gourmandise est un vilain défaut!
    Je vous conseille de réunir les éléments de calcul et de les soumettre au Notaire chargé de la vente! ensuite, vous sera établi un "compte de répartition" que vous devrez approuver préalablement au versement des fonds à chacun! Demandez d'ores et déjà un projet ...
    cordialement

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