Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

résolution de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    7
    Bonjour,
    Nous avons vendu notre maison en aout 2001 à une personne qui ne l'a visitée en tout et pour tout 3/4 d'heure : 1/2h avec l'agence et 10 mn avec son père. En novembre 2001 elle nous attaquait pour vices cachés.
    - poutre maitresse réparée au plâtre sur les 2 faces (sous la moquette au 1er étage et sur le sommier apparent au RdC)
    - l'électricité (faite en partie par nous) non conforme sans désordre.
    A la suite d'une expertise partisane, elle a eu gain de cause en 1ere instance, cad résolution de vente + tous les frais.
    Cette personne a modifié la propriété, à savoir qu'elle a abattu 7 arbres (entre 5 et 7 m) dont elle a fourni la facture d'abattage et impossibilité de les replanter d'après un courrier d'horticulteur.
    Nous faisons appel. N'existe-t-il pas un moyen efficace de contrer cette décision de justice qui nous oblige à racheter une maison dévalorisée plus cher que nous l'avons vendue?
    Merci de nous répondre, nous sommes dans une situation très éprouvante pour les nerfs et qui nous force de vendre notre domicile actuel (à 900kms du premier) avec tous les problèmes que cela engendre.
    ------
    Alors personne n'a d'idée pour nous aider?
    Ca devient urgent, les vacances jucidiciaires sont terminées et les conclusions se préparent... Si j'avais des arguments à soumettre!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 14h44. Motif: fusion de deux messages en un seul

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Apparemment, personne n'avait répondu à votre premier message.

    Je vour donne donc pêle-mêle, ce qui me paraît fondé et ce qui ne me le paraît pas dans votre affaire :

    Pour la poutre, est-ce une poutre porteuse, dont l'utilité est primordiale ou est-ce simplement un élément "décoratif". Dans le premier cas, en connaissiez-vous la réparation au plâtre ? Si oui, votre responsabilité est engagée.

    Pour l'électricité dire qu'elle n'est pas "conforme", n' a aucun sens. Conforme à quoi ? Une installation électrique est généralement conforme aux règles définies au moment de sa mise en place. Ensuite, si les règles sont modifiées par la législation, le propriétaire n'a pas à se mettre "en conformité". Imaginez le contraire, toutes les constructions de France et de Navarre seraient continuellement en rénovation pour telles ou telles raisons !

    Pour les arbres abattus, la question est plus délicate. Vous avez décidé de faire appel, c'est ce qu'il fallait faire dans votre cas. Mais comment votre avocat va-t-il présenter votre défense? En toute logique , il va demander (à lui d'étayer votre position) l'annulation de la décision de 1ère instance (et honnêtement, je ne sais pas s'il doit alors parler des arbres abattus, car le problème n'est pas à ce niveau). Si la Cour d'Appel suit vos arguments , elle annulera. Mais il faut aussi prévoir le pire, c'est à dire la confirmation de la décision. Si vous n'avez pas mis le problème des arbres abattus en avant , je ne sais pas comment ce problème pourra être réglé. Il faut que votre avocat trouve "une ruse" pour à la fois demander l'annulation du 1er jugement et éventuellement, faire condamner les acheteurs à vous indemniser pour les arbres (et peut-être pour d'autres modifications apportées au bien), au cas où la cour reconnaîtrait le bien fondé de leur demande pour les vices cachés. Retenez que les juges ne se prononcent que sur les demandes des parties ; ils n'ajoutent rien à ce qui est demandé, et donc c'est à vous à faire toutes les demandes que vous jugerez indispensables.

    Voilà ce que je peux vous dire sur votre affaire. Bonne chance !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse.
    En 1ere instance nous avions mis en avant les arbres, mais l'expert n'en a pas tenu compte et les juges nous indemnisent d'une somme dérisoire portant sur 2 arbres totalement différents des notres.
    Quant à la poutre, le plâtre est visible du RdC puisque la poutre est apparente. Cette poutre est la poutre maitresse qui soutient l'étage, mais elle n'est atteinte que de 10%, ceci reconnu par la partie adverse, de plus elle est soutenue en son centre par un pilier en chêne de 35/35. Les juges reconnaissent la visibilité mais argumentent sur la hauteur d'une poutre non accessible, en principe. Or, malgré les photos, ils n'ont pas pris en compte (nous non plus, ça nous paraissait évident) la faible hauteur du sommier (2.10m). Nous pensons faire faire une contre expertise pour confirmer l'accessibilité de la poutre.
    Pour l'électicité, l'expert a fait venir un expert Veritas qui a conclu que l'installation n'était pas conforme, point. Il faut la remettre en conformité car dangereuse. Les juges nous reprochent de ne pas avoir informé l'acheteur que nous avions procédé nous-mêmes aux travaux. Mais cela était difficile vu que les acquéreur nous ne les avons vus que 10 mn seuls. Ils disent avoir fait entièrement confiance en l'agence, je pense que c'était à l'agence d'informer l'acquéreur, non?... Et notre avocat rechigne à l'impliquée (l'agence) dans l'affaire!
    Qu'en pensez-vous?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Non, à mon avis, vous ne pouvez pas, à la fois , dire que les acheteurs achetaient en connaissance de cause , parcequ'ils étaient en situation de voir, et en même temps, vouloir impliquer l'agence : il y a là une contradiction que votre avocat a sûrement vue , d'où son attitude.

    Pour le reste, si je comprends bien, l'électricité n'était pas en conformité avec les règles qui auraient dû être respectées au moment de son installation. Cela va jouer contre vous, surtout s'il y a un rapport d'expert. Pour la poutre, il me semble aussi que votre position est très fragile.

    Entre nous, ne serait-il pas possible d'accepter de financer les travaux de remise en état des points litigieux ? Avez-vous fait une estimation de ces travaux ? Avez-vous parlé de cette possibilité qui pourrait être proposée au tribunal avec votre avocat ? C'est peut-être une solution qui arrangerait tout le monde et qui mettrait fin à vos soucis. Sinon, franchement, c'est à pile ou face : vous gagnez ou perdez tout.
    Dernière modification par Protis ; 11/09/2005 à 12h50.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    7
    Oui, nous avons fait des propositions pour réparer les litiges, mais l'acquéreur refuse tout arrangement.
    Je précise que l'agent immobilier était au courant des vices, tant au niveau de la poutre que de l'électricité... Nous avons vendu cette maison en l'état!

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Je suppose que vous aviez fait ces propositions d'indemnisation avant la procédure, mais les aviez-vous réitérées dans les conclusions soumises à l'appréciation du juge ? Comme je vous l'ai dit précédemment,il va falloir choisir une ligne de défense sans faille. En gros, vous pourriez dire que vous aviez vendu l'immeuble en l'état et que pour vous, l'acheteur aurait dû être au courant des "vices" qu'il invoque, dans la mesure où vous en aviez informé l'intermédiaire (sans le mettre en cause). Que vous ne niez pas l'importance des travaux à réaliser dans la maison et que vous êtes prêts à les prendre à votre charge. Vous pouvez aussi, bien entendu, dire que vous demandez la validation de la vente et rien d'autre , mais là, à mon avis, ce sera risqué.
    Dernière modification par Protis ; 11/09/2005 à 17h05.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse.

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