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augmenter le loyer, rétroactivité, comment faire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9
    Bonjour, je viens d'hériter d'un commerce, qui est loué depuis 20 ans à la même personne, et dont le loyer n'a jamais été augmenté. Dans le bail, il est précisé que le loyer peut être augmenté tous les ans.

    Comment faire pour augmenter ce loyer (qui est environ de 200 euros !) ? Si
    je veux augmenter le loyer par exemple à 300 euros, comment faire ? Dois-je rompre le contrat de bail et en refaire un nouveau ? Suis-je limité à demander une augmentation (conforme à l'indice INSEE de l'année en cours divisé par l'indice INSEE de l'année précédente), avec effet rétroactif sur 5 ans ??...

    Comment faire pour réclamer cet argent au locataire ? Un simple courier suffit-il ou faut il appliquer une autre procédure ??

    Merci beaucoup de bien vouloir m'éclaircir.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    est-ce un bail commercial ? quelle est la durée prévue dans votre bail ? est-il reconductible tous les 9 ans ?
    Etes-vous sûr que vous pouvez augmenter annuellement ? normalement, dans les baux commerciaux, il y a une augmentation possible mais triénale.

    Tous les 3 ans, le bailleur peut former une demande en révision du montant du loyer. Le nouveau loyer ne dépasse pas en principe un " loyer plafond " lié à la variation de l’indice du coût de la construction.

    Toutefois, en cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et de variation de plus de 10 % de la valeur locative due à cette seule modification, le loyer du bail révisé peut être fixé selon la valeur locative.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9
    il ne s'agit pas d'un bail commercial. Le bail concerne le commerce + le logement qui y est accolé. Quelle est donc la procédure pour réclamer les arriérés ??
    merci

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Malgré le fait que le contrat de location ne soit pas un bail commercial à l'origine, il peut être possible de le soumettre aux règles du bail commercial. A savoir : si la location concerne en principal le commerce, et l'appartement en accessoire, le bail relève bien des dispositions du bail commercial.

    Ainsi, si le bail a plus de 12 ans, vous pouvez déplafonner le loyer et le placer à un niveau équivalent à la valeur du marché actuel.

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