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Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 519
    Voici la situation, sachant que le logement est une maison individuelle avec jardin et garage, 3 chambres, 2 wc, 2 salles de bains et cuisine équipée, très récente, bien située, en bon état (loyer mensuel 850 €) :
    - le locataire s'est mis à payer irrégulièrement son loyer, a toujours pris soin de ne pas dépasser 2 échéances consécutives, a fait des paiements inférieurs (de peu) au réel montant mensuellement dû,
    - le propriétaire a fait des mises en demeures LRAR (pas toutes retirées par le locataire) à chaque constat de 2 échéances consécutives non honorées
    - le locataire, salarié à la prise à bail, a quitté ce travail pour s'établir à son compte et a été incapable de gérer son affaire qu'il a fermée quelques mois plus tard et il a trouvé un nouvel emploi salarié
    - le locataire a déposé un dossier de surendettement et une somme représentant 3 mois de loyer est sous moratoire depuis fin mars 2005 : 1 an à attendre avant que ce règlement soit de nouveau exigible,
    - il n'y a pas de caution, de toutes façons, à cause du dossier de surendettement, le propriétaire serait maintenant tenu de ne pas faire appel au caution s'il y en avait un
    - le locataire a de nouveau "oublié de payer" son loyer 1 mois su 2 depuis la signature du moratoire
    - le locataire n'a jamais produit son attestation d'assurance
    - le propriétaire n'a pas pu souscrire d'assurance loyers impayés car le locataire n'a jamais communiqué les pièces nécessaires
    - le propriétaire, dès les premiers incidents, 5 mois après signature du bail, voyant ne pas arriver l'attestation d'assurance, pour des raisons chaque fois plus scabreuses a supposé que son locataire qui semblait si clean (au vu des documents produits à la prise à bail) pouvait être un "voyou"
    - le propriétaire n'a pas entamé de demande de résiliation de bail de peur de voir son locataire organiser son insolvabilité
    - le propriétaire a insisté verbalement pour inciter son locataire à initier de lui-même son départ
    - le locataire vient d'informer verbalement son propriétaire de sa décision de quitter les lieux pour une autre région (autre secteur géographique plus pratique pour son nouvel emploi de commercial)
    - le propriétaire attend que cette information soit confirmée par écrit et sait pertinemment que son locataire, qui démontre depuis plusieurs mois son refus de respecter quelque règle que ce soit, ne va pas signifier son préavis par écrit
    - le propriétaire attend pour prendre rendez-vous pour l'état des lieux de sortie, ce serait pour le week end du 17 et 18 septembre, info verbale, rien quant à l'heure, "je vous rappellerais a dit le locataire à son propriétaire"
    - le locataire a également informé son propriétaire qu'il avait déjà commencé à retirer ses meubles...
    - le locataire a trouvé quelqu'un pour prendre le logement, le quelqu'un trouvé semble bien plus rigoureux !
    - le propriétaire veut bien accepter ce départ sans respect de temps de préavis, à partir du moment où cet état des lieux de sortie sera fait et à partir du moment où il aura récupéré les clés, c'est à dire le bien

    Voici les questions du propriétaire :
    - le locataire a-t-il possibilité de nier son départ puisqu'il n'a pas signifié son préavis ?
    - si le locataire ne prend pas la peine de se rendre à l'état des lieux, s'il informe verbalement son propriétaire qu'il a laissé les clés chez un voisin, le propriétaire peut-il envoyer un huissier pour faire l'état des lieux de sortie, sans être accusé de violation de domicile...
    - quel est le tribunal compétent pour que le propriétaire intente une action en recouvrement des impayés (celui du logement ou le futur domicile du locataire ou le domicile du propriétaire ) tous ces lieux sont très éloignés les uns des autres ?
    - comment trouver le nouveau domicile du locataire s'il quitte les lieux de la façon citée ci-dessus...
    - le propriétaire ne se dirige-t-il pas vers une nouvelle galère (genre l'ancien locataire qui fait valoir qu'il a encore des droits sur le logement) s'il s'engage à délivrer les lieux dès le 01 octobre dans la mesure où il récupère les clés le 18 septembre
    - tant que le bail est valide (entre aujourd'hui et le 17 ou 18 septembre dans l'état actuel de la situation), le propriétaire peut-il figer le lieu de compétence du tribunal en se dépêchant de déposer une injonction de payer au greffe du tribunal des lieux du logement ?
    - quels boucliers le propriétaire peut-il mettre en place pour que son locataire n'organise pas son insolvabilité de façon savante et pour qu'il n'en perde pas la trace ?

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    15
    Hélas, je vous souhaite bienvenue dans le "clan"des Proprios roulés par des locataires indélicats..(Oui, ça existe aussi!)
    Votre affaire ne se présente pas bien, mais vous avez des possibilités d'agir. Voyez un huissier qui pourrait récupérer la clé chez ce voisin, et effectuer l'état des lieux..il va surtout vous conseiller pour la procédure à suivre, afin de savoir comment récupérer les sommes dues.
    Il existe aussi des rendez-vous à la mairie ou au tribunal avec un conseiller(avocat) qui peut vous guider..le prix demandé est modique.
    Le plus dur est de connaître la nouvelle adresse de cet ex-locataire?
    Essayez auprès de la personne qu'il vous a présenté pour le remplacer dans ce logement, ou si cet ex-locataire avait l'APL, auprès de la CAF, pour louer ailleurs il fera une autre demande d'APL (mais là c'est sans garantie, sauf si vous connaissez quelqu'un..Pas très beau mais utile si c'est pour la bonne cause) S'il travaille, peut-être par l'URSSAF ? Je ne sais trop que dire pour ce sujet, le seul conseil positif est d'aller consulter un huissier ou un avocat conseil .. Bon courage

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par fredval
    Voici les questions du propriétaire :
    - le locataire a-t-il possibilité de nier son départ puisqu'il n'a pas signifié son préavis ?
    Oui, mais il n'y a pas intérêt, il serait redevable des loyers.
    Citation Envoyé par fredval
    - si le locataire ne prend pas la peine de se rendre à l'état des lieux, s'il informe verbalement son propriétaire qu'il a laissé les clés chez un voisin, le propriétaire peut-il envoyer un huissier pour faire l'état des lieux de sortie, sans être accusé de violation de domicile...
    Plus simple, vous envoyez une lettre A/R à votre locataire, l'informant que comme suite à votre conversation tèl :
    *vous avez pris bonne note de son départ et du début d'enlèvememnt de ses meubles
    *vous le dispensez du préavis
    *que comme convenu au fil, maître machin effectuera l'état des lieux le x/x/05, et que comme convenu, si votre locataires est absent il laissera les clés chez la voisine.
    Vous vous couvrez ainsi.
    De plsu, allez à la cie d'electricité, vous aurez ainsi (si votre loc le fait), sa résiliation d'abonnement. Une preuve de plus.
    Citation Envoyé par fredval
    - - comment trouver le nouveau domicile du locataire s'il quitte les lieux de la façon citée ci-dessus
    Un huissier peut le faire
    le propriétaire ne se dirige-t-il pas vers une nouvelle galère (genre l'ancien locataire qui fait valoir qu'il a encore des droits sur le logement) s'il s'engage à délivrer les lieux dès le 01 octobre dans la mesure où il récupère les clés le 18 septembre
    - tant que le bail est valide (entre aujourd'hui et le 17 ou 18 septembre dans l'état actuel de la situation), le propriétaire peut-il figer le lieu de compétence du tribunal en se dépêchant de déposer une injonction de payer au greffe du tribunal des lieux du logement ?
    - quels boucliers le propriétaire peut-il mettre en place pour que son locataire n'organise pas son insolvabilité de façon savante et pour qu'il n'en perde pas la trace ?
    De toute façon, votre locataire est insolvable et à déjà visiblement bien organisé sont insolvabilité. Donc à moins d'en faire uen question de principe, je crains que cela ne vous coute plus que cela vous rapporte !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pas oublier non plus de prévenir l'administration fiscale de ce départ ... car il y a des chances que le proprio doive payer la taxe d'habitation de 2005 si le locataire ne la paye pas .

    Il suffit pour cela d'un écrit de la part du proprio les avisant que le locataire est parti et qu'il n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.

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