Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Congé location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Bonjour,
    j'ai reçu de mon proprio un rar stipulant la reprise de notre appart en location pour y habiter lui-même. Il l'a bien envoyé 6 mois avant l'échéance du bail de 6 ans. Ce bail était à mon nom et je me suis marié 1 an après sa signature. Hors j'ai lu sur internet qu'en cas de location par un couple marié, le proprio doit envoyer sa lettre à chaque conjoint. Son courrier n'était adressé qu'à moi, alors que dans un précédent courrier d'augmentation de loyer, il l'avait adressé à M. et Mme..., preuve qu'il est bien au courant de notre mariage.
    La résiliation du bail est-elle légale?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    Il faut savoir que le logement qui sert d'habitation au couple marié est réputé être le logement de chacun des époux. Les époux sont cotitulaires du bail et ce, même si le contrat de bail initial a été fait uniquement au nom d'un des 2, quand encore célibataire (ce qui est votre cas) - art 1751 du CC.

    il s'ensuit donc que le congé doit alors être envoyé à chacun des époux séparément (2 lettres distinctes, LRAR).
    l'art 1751 mentionné ci-dessus prévoit que le droit au bail est commun aux époux donc celui qui n'aurait pas été notifié peut rester ....

    Vous auriez donc dû recevoir 2 lettres distinctes, et le congé recu n'est pas valide (cass. civile 3e chambre du 27.1.93, n° 90-21933; arrêt disponible sur légifrance).

    Le seul cas retenu serait que votre bailleur ne soit pas du tout au courant de votre mariage. Mais si vous pouvez prouver qu'il a déjà écrit précédemment, lettre adressée à vos 2 noms, alors c'est dans la poche !

    maintenant voyez ce que vous voulez faire==>
    1) si vous voulez rester dans l'appart, alors ne dites rien et attendez de laisser passer ces fameux 6 mois avant échéance du bail : il ne pourra plus rien faire pour une période de 6 ans (c'est une société ?)

    2) sinon sachez que vous pouvez partir du jour au lendemain, en ne lui payant que la période logée. Aucun préavis a donner de votre côté, puisque c'est l'autre partie qui donne congé.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Merci Golfy, vous confirmez donc mes lectures (vive internet!). Le bail arrive à échéance le 15 novembre et j'avoue que ce texte de loi nous arrange très bien d'autant que j'ai été licencié pour raison économique de mon entreprise et qu'il est quasiment impossible de retrouver un logement dans ces conditions.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Juste une précision sur votre post, c'est une SCI. Ca change quelque chose?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    non ca ne change absolument rien, rassurez-vous. c'était juste pour vérifier puisque vous parliez de l'échéance de 6 ans.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Congé de location difficile
    Par J.charles dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 19/05/2009, 09h19
  2. réduire un congé de location
    Par Jrg62 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 28/03/2008, 08h25
  3. congé location
    Par Ikewan dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 31/10/2007, 15h48
  4. conge de location
    Par Hervedroguet dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/02/2006, 17h50
  5. congé suite à location
    Par Hye dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/02/2004, 18h58

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum