Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

marche à suivre pour procédure d'expulsion

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour,
    je suis le propriétaire d'un appartement que je loues à une personne depuis maintenant 4 mois et qui ne m'a payé à ce jour qu'une seule échéance.
    Après de multiples appels de ma part afin de la relancer je pense engager les démarches nécessaires pour faire bouger les choses.

    Etant novice pour ce genre de choses (...heureusement...) j'aurai voulu recevoir quelques petits conseils afin que je fasse les choses dans l'ordre et bien.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir,

    eh bien on peut dire que vous etes patient !
    un 1er appel est bien (plus diplomatique) mais si non paiemnt apres 15 j, il faut passer aux écrits
    tjs en LRAR et si pas de réponse, alors mise en demeure (tjs par LRAR).

    puis plusieurs possibilités avant de sortir la grosse artillerie:

    1) contacter la personne caution (si vous aviez pris la précaution d'en réclamer une )
    2) sinon, injonction de payer auprès du TI
    3) sinon, via huissier, apres 2 mois de non paiement, commandement de payer
    et là ... vous êtes déjà dans la grosse artillerie
    4) saisie sur salaire ou sur biens (mais tjs en passant par huissier)
    5) demande de résolution de bail .....
    6) bien sur, aprs le 1), appliquer les pénalités prévues si inscrites sur le bail. ca peut faire peur.

    Dites vous bien que si le locataire voit que le bailleur ne réagit pas immédiatement, ca l'encourage souvent à continuer ....

    que vous répond votre locataire quand vous lui tel ?
    peut-il s'engager sur un échéancier (par écrit et signé par vous deux) ?
    recevez-vous partie de la CAF ? les avez-vous contacté s'il en recoit ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    J'ajouterai, en sus de cela, une demande en résilitation de bail, la loi le prévoit. Si le juge vous l'autorise, cela a le mérite d'éviter de recommencer tous les mois à harceler votre locataire !
    On oublie souvent que faire payer (tout ou partie) ne suffit pas à se débarrasser du locataire. Ne plus pouvoir payer son loyer en cours de bail cela peut arriver, là, c'est vraiment de la mauvaise foi voir une manoeuvre délibérée (le système du "coucou"), logé à l'oeil ! Vous ne pourrez alors vous en débarrasser que par les motifs prévus à la loi, (il faut vendre ou installer qq 'un de votre famille), et avec un locataire comme celui là qui a priori connait (bien) ses droits, c'est pas gagné !
    Je vous renvois à la loi
    Article 24
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&demande=ajour

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Merci pour les reponses.
    Depuis ma question, j'en ai appris de belles sur la locataire:
    -dossier de surrendetement en cours
    -interdite bancaire
    et je passe les loyers dus a son ancine propriétaires.
    Cependant je sais qu'elle travaille toujours.

    Apres 5 mois passés dans l'appartement, elle ne m'a payé que 2 mois..et elle m'invente a chaque appel de nouvelles raisons pour expliquer ses retards.

    Auprès de qui dois je m'adresser en premier......avocat, huissier??
    N'habitant pas sur place, dois je plutot prendre attache avec un professionnel se trouvant proche de chez moi ou proche du bien loué?

    Il est clair que je suis bien perdu, et je ne sais plus quoi dire à la locataire pour essayer de la faire reagir.

    Dans l'attente de réponses, je vous remercie

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Marche à suivre?
    Par Paca dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/09/2008, 07h38
  2. Succession : marche à suivre ?
    Par Philippe2207 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/04/2008, 10h19
  3. marche a suivre en cas de non paiement
    Par Polo35uk dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 15/01/2008, 11h03
  4. Clauses abusives et marche à suivre
    Par Toundra dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 20/11/2006, 19h08
  5. marche à suivre à la réception d'un jugement
    Par Dolitis dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/06/2006, 11h01

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum