Affichage des résultats 1 à 23 sur 23

Discussion : Serrure non remplacée par propriétaire > intrusions > vol : responsabilités ?

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Ci-dessous les faits :

    Depuis plus d'un mois, le propriétaire a fait enlever le barillet de la porte d'entrée car celui-ci ne fonctionnait plus et les locataires ne pouvaient plus rentrer chez eux. La réparation / le changement devait être fait le plus promptement possible.

    Nous avons fait remarqué à maintes reprises, et depuis plus d'un mois, que le barillet n'était pas remplacé et que donc n'importe qui pouvait entrer dans le bâtiment et de ce fait accéder aisément au sous-sol

    (Ce qui devait arriver arriva ) Une locataire a été victime d'un vol dans le sous-sol : roues + jantes de sa voiture volées, vitre cassée ... tout ceci facilité par l'accès au sous-sol libre et donc à l'ouverture de la porte de garage possible par le système de sécurité.

    Quelle est la responsabilité du propriétaire dans ce cas ? La locataire peut elle faire jouer l'assurance du propriétaire pour sa voiture ?

    Merci !

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    j'ai des doutes sur le fait qu une telle procédure sur l'assurance du propriétaire soit jouable mais bon sait on jamais ...
    L'assurance du propriétaire ne couvre normalement que les murs et nullement les objets des locataires qui doivent les assurer eux-mêmes, (il y a bien entendu la RC incluse mais bon)

  3. #3
    Membre Sénior

    Infos >

    Il s'agit de la voiture garée dans le sous sol sur sa place de parking ....

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    J'avais bien saisi mais meme dans ce cas l'assurance du propriétaire n'interviendra pas je ne pense pas
    Par contre une action eventuelle contre le propriétaire ca je ne sais pas si c'est envisageable je laisse les spécialiste juridique répondre sur ce point.

  5. #5
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Ptitange3011 Voir le message
    Quelle est la responsabilité du propriétaire dans ce cas ?
    Bonjour,

    Si le locataire a alerté le bailleur par LRAR du problème avant sa survenance il est possible au locataire d'engager la responsabilité du bailleur.
    Dans le cas contraire la charge de la preuve incombant au locataire (demandeur) il y a peu/pas d'espoir pour le locataire.

    Citation Envoyé par Ptitange3011 Voir le message
    La locataire peut elle faire jouer l'assurance du propriétaire pour sa voiture ?
    Le locataire est, en principe, obligé de souscrire une assurance multirisques habitation, pas le bailleur.
    Il serait étonnant qu'une l'éventuelle assurance du bailleur couvre les dégâts subit par la voiture du locataire.

    Cordialement,

    CLDV

  6. #6
    Membre Sénior

    Infos >

    - D’après la loi de 1986, le bailleur s’engage à entretenir le logement et y apporter les réparations nécessaires à son maintien en état.
    >> Laisser une porte sans réparation et donc laisser libre accès au sous sol et aux différents bâtiments depuis plus d'un mois : n'est ce pas aller à l'encontre de son engagement ?

    - Nous avons prévenu le bailleur, en tant qu'association de locataires des 3 escaliers, des problèmes d'intrusions et de vandalisme : par mail et par dossier remis en mains propres.

  7. #7
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    La loi de 1986 concerne les logements loués nus, ce qui doit surement être votre cas puisque vous y faite référence (un logement peu aussi être loué en meublé).

    Si vous avez averti le bailleur par mail AVANT la survenance du vol vous pouvez essayer d'engager une action mais il me semble que le mail n'est qu'un commencement de preuve par écrit: un bailleur de mauvaise foi pourrait vous répondre qu'il n'avait pas accès à sa messagerie par exemple.
    Accésoirement contractuellement rien n'oblige en principe le bailleur à disposer d'un accès à Internet.

    La remise en main propre n'a de valeur que si un récépissé signé vous est remis par le bailleur au moment du dépôt. Est-ce le cas ?

    L'idéal aurait été de vous adressé au bailleur par LRAR car le domicile du bailleur (ou l'adresse du mandataire duement habilité) figure obligatoirement sur le bail.

    Cordialement,

    CLDV

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Quand bien meme le propriétaire aurait été informé dans les formes je suppose qu il a bien un délai pour remettre en etat par exemple le temps de faire les devis et cie de la a le rendre reponsable de ce vol ... en outre il y a eu effraction sur le vehicule donc aucun soucis pour faire jouer l assurance du vehicule.
    Ce vol aurait pu avoir lieu meme avec une serrure ... ca se force egalement.

  9. #9
    Membre Sénior

    Infos >

    A quoi ça sert alors de louer une place de parking en sous-sol ?

  10. #10
    Lag0
    Visiteur
    A garer votre voiture...

  11. #11
    Membre Sénior

    Infos >

    Quel intérêt de payer 60€ par mois pour la même chose qu'une place de parking dans la rue ?

  12. #12
    Lag0
    Visiteur
    Pour que votre voiture soit à l'abris des intempéries par exemple...

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    et pour éviter la méchanceté gratuite de certains contre la voiture qui se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment (essuie glace plié voir cassé, rétro cassé, baguette latérale arrachée... oui c'est du vécu)

    La nuit il se passe de droles de choses parfois... et meme si les voitures ne sont pas totalement à l'abri dans un parking souterrain, perso je les prefere dedans que dehors! d'ailleurs les assurances aussi puisque c'est moins cher d'assurer une voiture qui passe la nuit à l'interieur que la meme qui "dort" dehors...
    Dernière modification par Capc ; 16/12/2008 à 06h34.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    amha
    engager la responsabilité du bailleur est possible
    sauf que le bailleur a 40 jours pour reparer.
    ce delai n etant pas passé, on ne peut engager sa responsabilité

  15. #15
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Capc Voir le message
    et pour éviter la méchanceté gratuite de certains contre la voiture qui se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment (essuie glace plié voir cassé, rétro cassé, baguette latérale arrachée... oui c'est du vécu)

    La nuit il se passe de droles de choses parfois... et meme si les voitures ne sont pas totalement à l'abri dans un parking souterrain, perso je les prefere dedans que dehors! d'ailleurs les assurances aussi puisque c'est moins cher d'assurer une voiture qui passe la nuit à l'interieur que la meme qui "dort" dehors...
    Quoique, je me demande toujours si ma voiture est plus en sécurité dans un parking souterrain désert et tranquille où le mec qui voudra la démonter est sur de ne pas être dérangé plutot que dans une rue bien passagère...
    Amitiés
    Lag

  16. #16
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ricbaux Voir le message
    amha
    engager la responsabilité du bailleur est possible
    sauf que le bailleur a 40 jours pour reparer.
    ce delai n etant pas passé, on ne peut engager sa responsabilité
    Cela fait plus de 40 jours que la serrure doit être remplacée ...

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Cela faisait il plus de 40 jours que vous aviez signaler au propriétaire en RAR (donc prouvable de votre coté) le dysfonctionnement de la serrure au moment ou les faits se sont produits ?
    En outre j'ai quand meme de fort doute qu'un tribunal condamne le propriétaire sur ce point la. Qu il le condamne a réparer la serrure cetes mais les frais sur le vehicule .. En plus le temps que l affaire soit jugée et tout .. d ici la la voiture rester sans roue ni fenetre ... good luck.

  18. #18
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Procédure:

    Mise en demeure sous astreinte de 8 jours fermes (ouvrables et ouvrés) de réparer la porte, et de rendre ainsi l'accès sécurisé, tel qu'il doit l'être.

    Pour se faire, vous pouvez tous signer le courrier en apportant en plus votre n° de logement et référence d'escalier, et partager entre tous les frais de ce courrier recoAR (autrement dit, une somme minim pour chacun).

    Et au moins, il subsiste une trace que le propriétaire à été prévenu...

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Quoique, je me demande toujours si ma voiture est plus en sécurité dans un parking souterrain désert et tranquille où le mec qui voudra la démonter est sur de ne pas être dérangé plutot que dans une rue bien passagère...
    Amitiés
    Lag
    completement d'accord avec vous... toutefois, je me dis que ce risque est moins élevé par rapport à tout ce qu'elle peut craindre dans la rue... Pour moi la comparaison est vite vue: ma voiture actuelle ne se degrade pas dans mon parking souterrain alors que l'ancienne qui dormait dehors avait pris plein de coups.... et pour ça on fait pas marcher l'assurance

  20. #20
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Turbo-057 Voir le message
    Cela faisait il plus de 40 jours que vous aviez signaler au propriétaire en RAR (donc prouvable de votre coté) le dysfonctionnement de la serrure au moment ou les faits se sont produits ?
    En outre j'ai quand meme de fort doute qu'un tribunal condamne le propriétaire sur ce point la. Qu il le condamne a réparer la serrure cetes mais les frais sur le vehicule .. En plus le temps que l affaire soit jugée et tout .. d ici la la voiture rester sans roue ni fenetre ... good luck.
    Tout a été signalé par mail + remise en main propre le 24/10.
    Le délit a eu lieu le 12/12...
    Donc 40 jours (largement) écoulés....

  21. #21
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Procédure:

    Mise en demeure sous astreinte de 8 jours fermes (ouvrables et ouvrés) de réparer la porte, et de rendre ainsi l'accès sécurisé, tel qu'il doit l'être.

    Pour se faire, vous pouvez tous signer le courrier en apportant en plus votre n° de logement et référence d'escalier, et partager entre tous les frais de ce courrier recoAR (autrement dit, une somme minim pour chacun).

    Et au moins, il subsiste une trace que le propriétaire à été prévenu...
    En tant qu'association de locataires, cette mise en demeure peut être faite en notre nom avec l'appui des adhérents

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    pour moi c est jouable vu qeu ca depasse les 40 jours
    mais premier point negatif il n y a pas de LRAR

    et 2e la responsabilité jouerait apres les assurrances
    demander a payer la franchise


    mais c est le genre de sujets qui restent en conciliation
    ca coutera trop cher sinon

    c risqué...

  23. #23
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Ptitange3011 Voir le message
    Tout a été signalé par mail + remise en main propre le 24/10.
    Le délit a eu lieu le 12/12...
    Donc 40 jours (largement) écoulés....
    Le problème est qu'il ne subsiste aucune preuve que le propriétaire à été avertis, et de surcroit mis en demeure d'agir...

    Donc, 40 jours ou un an, c'est du pareil au même... c'est vous qui le dites, et vous ne pouvez en apporter la preuve...

    On ne le répètera jamais assez, il faut toujours laisser des traces de ses procédures, cela sert de preuve, et les seules traces qui sont légalement reconnues, c'est le courrier recoAR (uniquement, les courriers suivis n'en font pas partis), et la remise en main propre du courrier par un huissier, qui en sa qualité émettra un document portant pour preuve qu'il a bien remis le pli en main propre.

    Désolé...

    Citation Envoyé par Ptitange3011 Voir le message
    En tant qu'association de locataires, cette mise en demeure peut être faite en notre nom avec l'appui des adhérents
    Si c'est une assoc' déclarée, oui, bien évidemment....

    Si ce n'est qu'un regroupement de locataire, sans déclaration, donc reconnaissance juridique, il faudra que la lettre soit signée par tout les locataires s'étant regroupés, en y ajoutant le N° du logement et la référence de l'escalier (si il y a) de chacun...

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Intrusions dans un appartement (mauvaise interprétation)
    Par Rimi dans le forum Immobilier
    Réponses: 19
    Dernier message: 16/08/2018, 14h01
  2. [Pénal et infractions] Intrusions abusives des pompiers.
    Par Geriko dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 9
    Dernier message: 01/02/2016, 10h02
  3. [Propriétaire et Locataire] Porte d'entrée non remplacée suite à vandalisme puis cambriolage 1 semaine plus tard
    Par KOOLIKIX dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 07/05/2013, 17h56
  4. Réponses: 3
    Dernier message: 07/12/2009, 10h08
  5. [Voisinage] intrusions
    Par Luc25 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/09/2009, 08h21