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Discussion : Un expert est désigné pour un problème de carrelage.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous
    Nous avons vendus notre maison il y a 6 ans et les nouveaux propriétaires,depuis le mois d'aout, nous ont assignés au TGI, pour un problème de carrelage fissuré:
    Nous avons réalisé le carrelage il y a 9ans (collé sur la chape du maçon) Nos travaux ont été réceptionnés par [une association spécialisé dans l'aide, le conseil, proposant des prix attractifs pour les travaux liés au batiment] + une D.O.
    Bien sur les acquéreurs de la maison sont devenus propriétaire de l'assurance en achetant la maison.A ce jour, un expert judiciaire à été désigné pour déterminer les causes et les responsabilités des dégats. ce qui me surprends c'est que les nouveaux propriétaires n'ont pas contactés la DO qui arrive a therme en mars ou avril 2009.
    Pourquoi n'ont ils pas contactés directement l'assurance?
    Sommes nous couvert par celle ci? Sommes nous responsable 9 ans après les travaux,?
    Comment un expert judiciaire procède t'il pour déterminer des responsabilités ?
    Nous sommes un peu inquiet des suites de cette affaire, quelqu'un a t'il des éléments de réponse a nous donner.
    En l'attente d'une réponse . merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/12/2008 à 11h06. Motif: anonymisation

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    Citation Envoyé par Manuréva Voir le message
    Pourquoi n'ont ils pas contactés directement l'assurance?
    je pense que seuls vos acquéreurs sont en mesure de répondre à cette question.
    Sommes nous couvert par celle ci?
    c'est loin d'être sûr.
    la DO exclut en général les travaux réalisés par le Maitre d'Ouvrage; tel est votre cas.
    mais si par extraordinaire elle était en mesure de le faire, elle ne le pourrait pas; les déclarations doivent respecter une procédure stricte (décrite par la loi) pour que les garanties puissent être mises en jeu. l'assignation n'est pas dans ces règles (sauf à faire la déclaration parallèlement).
    Sommes nous responsable 9 ans après les travaux,?
    oui.
    vous avez qualité de constructeur au titre de 1792-1CC.
    mais encore faut-il que les désordres soient qualifiés par l'expert comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination, conformément au critère défini par 1792CC.
    Comment un expert judiciaire procède t'il pour déterminer des responsabilités ?
    il ne se prononce pas sur le droit; il vérifie la nature des désordres et donne dans son rapport tous les éléments techniques permettant au juge de définir les responsabilités.
    pour qu'un désordre sur carrelages réponde à la définition décennale, il faut que les fissures présentent des désafleurs suffisants pour pouvoir occasionner des coupures aux pieds.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour et merci de votre réponse

    J'ai bien peur de devoir faire un prêt pour refaire un carrelage!
    Pouvez vous m'expliquer ce que vous avez écrit, je ne suis vraiment pas doué en juridique.
    mais encore faut-il que les désordres soient qualifiés par l'expert comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination, conformément au critère défini par 1792CC Je me souviens du rapport de l'huissier concernant des fissure sur le carrelage, qui pourrait blesser un enfant en bas age
    "pour qu'un désordre sur carrelages réponde à la définition décennale, il faut que les fissures présentent des désafleurs suffisants pour pouvoir occasionner des coupures aux pieds."

    C'est quoi des désafleurs?

    Dans ce cas la décennale me couvre?
    et si cela vient de la qualité du carrelage ?
    J'ai peux d'espoir..
    Merci de votre prochaine explication
    Cordialement

  4. #4
    kogaratsu
    Visiteur
    mais encore faut-il que les désordres soient qualifiés par l'expert comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination, conformément au critère défini par 1792CC

    Je me souviens du rapport de l'huissier concernant des fissure sur le carrelage, qui pourrait blesser un enfant en bas age
    "pour qu'un désordre sur carrelages réponde à la définition décennale, il faut que les fissures présentent des désafleurs suffisants pour pouvoir occasionner des coupures aux pieds."
    C'est quoi des désafleurs?
    des désafleurs sont des joints ou des lèvres de fissures ne se situant pas sur une continuité de plan; il y a relief, plus ou moins prononcé et plus ou moins tranchant.
    vous indiquez un rapport d'huissier qui mentionne un tel désordre; s'il est validé par l'expert judiciaire, le caractère décennal ne peut être que validé.
    Dans ce cas la décennale me couvre?
    et si cela vient de la qualité du carrelage ?
    la décennale ne garantit que l'ouvrage du professionnel qui a souscrit le contrat correspondant (c'est une assurance de responsabilité). donc improbable que vous puissiez en bénéficier, si vous étiez comme je l'ai compris un particulier réalisant lui-même son ouvrage.
    itou pour la DO (qui est une assurance de dommages); elle ne garantit (sauf exeption rarissime) que les ouvrages ayant fait l'objet d'un louage d'ouvrage. ce qui exclut par définition ceux réalisés par le maitre d'ouvrage pour lui-même.
    J'ai peux d'espoir..
    je crains de ne pouvoir vous en redonner.

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