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Discussion : garde corps : privatif or not privatif

  1. #1
    Membre

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    bonsoir

    Notre copro est en cours de ravalement.
    Au cours d'une inspection de l'archi, il s'avère que les gardes corps présentent un défaut de fixation au niveau de leur fixation dans le beton de l'immeuble.
    A noter que l'ensemble des copropriétaires ne possèdent pas de gardes corps. Certains ont des bacs pour plantations (1 sur 2) et les rdc n'en n'ont pas bien entendu.

    Le syndic veut faire supporter les frais de remise en état a l'ensemble des copro. alors meme que le reglement de copropriété stipule qu'il s'agit d'une partie privative.

    L'avocat conseil du syndic explique cette position comme suit :
    ".../... le problème met en cause la sécurité des biens et des personnes que relève en conséquence de la responsabilité de syndicat des copropriétaires.
    Je considère qu'en cas d'accident, la responsabilité civile voire pénale du syndicat et de son syndic serait susceptible d'être recherché.
    En conséquence, je suis d'avis de considérer que la mise en sécurité des garde corps constitue une charge commune.
    "

    Qu'en penser vous ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le RdC de ma copro dit qu'il s'agit de parties privatives, dont la réfection relève de décisions du syndicat (donc collective), à la charge financière de chacun des copro concernés.

    Dit autrement, la remise en état est une décision de l'AG (comme ça il y aura uniformité et négociation collective du prix), mais seuls paient les copro concernés.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Toiut dépend de votre règlement de copro, à relire.
    Dans chacun, il y a un paragraphe sur les garde-corps.

    En général, c'est comme le dit Tiboue, après vote en AG.

  4. #4
    Membre

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    il n'a pas d'ambiguité coté reglement. il s'agit bien de partie privative.
    Mais l'avocat dit que dans ce cas là (sécurité, fixation au balcon) , il s'agit d'un partie commune

    Je vous remets le petit laius de Maitre xxxxxx

    L'avocat conseil du syndic explique cette position comme suit :
    ".../... le problème met en cause la sécurité des biens et des personnes que relève en conséquence de la responsabilité de syndicat des copropriétaires.
    Je considère qu'en cas d'accident, la responsabilité civile voire pénale du syndicat et de son syndic serait susceptible d'être recherché.
    En conséquence, je suis d'avis de considérer que la mise en sécurité des garde corps constitue une charge commune.
    "

  5. #5
    Membre

    Infos >

    bonjour,
    le scèllement du garde corps est il une partie privative ? il arrive souvent que l'entretien et la remise en peinture du garde corps soient partie privative mais que son scèllement dans le béton (qui lui est partie commune) soit commun...à vérifier sur votre règlement de copropriété.
    En ce qui concerne les travaux à réaliser, votre syndic peut tout à fait, si danger il y a, faire réaliser les dits travaux et les faire ratifier en assemblée générale. Logiquement, votre syndic vous convoque et vous votez mais souvent, le conseil syndical et le syndic prennent la décision de faire réaliser les travaux et les faire ratifier car l'entreprise en charge des dits travaux est sur place du fait des travaux de ravalement ainsi que leur échaffaudage. Pour ce qui est de la facturation, tout dépendra de ce qui est précisé sur votre règlement de copropriété concernant le scèllement des gardes corps.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    C'est comme les volets battants: ils sont privatifs mais les fixations sont du commun, à mon avis.

  7. #7
    Membre

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    Citation Envoyé par Mymycp Voir le message
    bonjour,
    le scèllement du garde corps est il une partie privative ? il arrive souvent que l'entretien et la remise en peinture du garde corps soient partie privative mais que son scèllement dans le béton (qui lui est partie commune) soit commun...à vérifier sur votre règlement de copropriété.
    Oui, mais quand rien n'est spécifié sur le scéllement ?
    A noter que la recommandation de la SOCOTEC c'est la modification du garde corps pour y ajouter des pattes plus solide pour le scellement/vissage sur le balcon.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Robertomiopalmo Voir le message
    les gardes corps présentent un défaut de fixation au niveau de leur fixation dans le beton de l'immeuble.
    Si ceci est confirmé par un expert il s'agit d'un vice de construction couvert par la garantie décénale.
    Si l'immeuble à plus de 10 ans la garantie décenale ne peut plus jouer.

    Citation Envoyé par Robertomiopalmo Voir le message
    le reglement de copropriété stipule qu'il s'agit d'une partie privative.
    Donc en cas de rupture des attaches des gardes corps la responsabilité est également privative ...
    Un avocat ou le syndic de gestion n'ont pas autorité pour se substituer au réglement de copropriété (valide) en matière de répartition des charges.

    Cordialement,

    CLDV

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