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Gros travaux par le propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1
    Mon propriétaire va faire un étage sur la maison qu'il me loue.

    Ces travaux ont été accordés par le permis de construire (mars 2005).
    Je n' ai été mis au courant de cette modification que par le voisinage (source sure); le proprietaire n' ayant pas daigner me l'annoncer.

    Ces travaux doivent commencer en janvier 2006 et je ne peux vivre avec ma famille (2 enfants 5 ans / 7 mois) dans ces conditions. Gros chantier, période d 'intempéries....

    Quels sont mes recours ????

    Les ouvriers devront également pénétrer sur le terrain ainsi que dans la maison hors de ma présence , en ont ils le droit sans mon autorisation???

    Merci à tous

    athos

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Le moins qu'on puisse dire c'est que votre bailleur n'est pas très délicat !!!

    si vous habitez une maison, vous n'êtes absolument pas tenu de laisser quiconque pénétrer sans votre autorisation ! donc si pas averti (officiellement) vous envoyez ballader tout le monde -

    Regardez bien le lien que je donne ci-après. si mes souvenirs sont bons (il faudrait rechercher mais comme dirait Agnès, ce soir, il est trop tard (!)), les travaux peuvent vous être imposés si et seulement si, c'est une mesure de sécurité. le toit ne s'effondre pas sur vous ? alors ca peut attendre.
    si le bailleur veut faire ds travaux importants, alors soit il vous donne congé au moins 6 mois avant la fin de votre bail (et encore, il lui faudra prouver que ces travaux sont absolument nécessaires à la sécurité ds habitants) sinon il vous reloge (a ses frais) pdt la durée des travaux.

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1335.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1182.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1315.xhtml

    Athos, Je vous conseillerai pour le moment de ne pas bouger, de ne pas laisser quiconque pénétrer dans votre maison ni le jardin et d'attendre les évènements. vous êtes chez vous, et vous entendez le rester .... Le jour venu, vous lui opposerez l'article 6 de la loi de 89 qui dit en l'occurence (je cite)
    Article 6

    Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 JORF 14 décembre 2000.
    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    Au fait comment ont-ils fait pour avoir des devis précis si personne n'est venu voir les lieux en détails ????

    Tenez-nous au courant de cette saga et bon courage !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Entièrement d'accord, ce ne sont ni des travaux d'amélioration, ni des travaux d'embellissement (pour le locataire).
    Il veut réhausser sa maison soit : il doit vous en demander l'autorisation. Vous êtes parfaitement en droit de refuser.
    D'autant que cela "sens le pâté" ! Depuis combien de temps louez vous et quand se termine votre bail ?
    Je n'ai jamais vu un propriétaire, par bonté d'âme, rajouter gratuitement de la surface à son locataire ! Avec un peu de chance, vous allez vous récupérer à l'issue des travaux, un magnifique A/R vous signifiant que le propriétaire récupère le logement !
    Ne vous laissez pas faire, s'il veut réhausser pour lui, qu'il assume et qu'il vive tout seul, comme un grand, dans le plâtre lorsqu'il aura résilié votre bail !

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 519
    Dommage, vous aviez 2 mois à compter de l'affichage du permis de construire pour intenter un recours...

    Eventuellement, moins dommage car si votre propriétaire n'a pas affiché son permis de construire sur le terrain, chez à dire chez v ous, visible, qui plus est du domaine public, vou spouuvez tenter de faire redémarrer ce délai de recours...

    Car vous êtes, me semble-t-il dans le cas "d'intérêt à agir" si vous intentez un recours puisque, parmi les devoirs du propriétaire envers son locataire, il y a, l'interdiction de modifier la chose louée sans son accord. Attention, je vais quand même contrôler cette dernière affirmation qui reprend les réponses précédentes.

    Cela dit, si votre propriétaire veut simplement ajouter un logement... vous louez une maison individuelle, vous allez vous retrouver dans un collectif... Peu de chance qu'il ait le droit de changer tout cela si votre bail court normalement !!!

    Si je trouve de quoi vous donner plus de détails, je mettrai un autre post.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par fredval
    Dommage, vous aviez 2 mois à compter de l'affichage du permis de construire pour intenter un recours....
    Il ne pouvait le savoir le pauvre, je cite : "Ces travaux ont été accordés par le permis de construire (mars 2005). Je n' ai été mis au courant de cette modification que par le voisinage (source sure); le proprietaire n' ayant pas daigner me l'annoncer. "

    De toute façon comme il ne s'agit pas de travaux prévus par la loi, il ne pourra les faire.
    1)Si le propriétaire ne le prévient pas officiellement: le locataire est dans son droit en ne laissant entrer personne. Il ne faillit pas à son obligation de laisser libre l'accès, puisqu'il n'est pas informé.
    2)Si le propriétaire le prévient officiellement, un simple courrier A/R refusant les travaux et reprenant les termes de la loi devrait suffire, dans le cas contraire il saisit le juge d'instance qui estimera si les travaux sont impératifs (dans ce cas, non) et s'ils peuvent attendre la fin du bail.
    Sauf d'un accord amiable à trouver : déménagement anticipé et accepté du locataire, moyennant indemnisation. Vous êtes en position de force, donc voyez si votre intérêt n'est pas de négocier un départ anticipité (qui à mon sens arrivera au terme de votre bail, pour reprise par le propriétaire, ou vente).

    Les réf :
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&demande=ajour
    Article 7 de l'obligation du locataire
    De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

    Article 1724 du Code Civil
    Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
    Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
    Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail
    Dernière modification par Agnes1 ; 10/09/2005 à 09h11.

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