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Discussion : Comment se procurer un etat des privilèges et nantissements?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir par quel moyen je pourrais avoir un etat des privilèges et nantissements sur une ancienne adresse?

    C'est la demande d'un notaire, mon entreprise a déménagé il y a 1 mois et demi. J'ai trouvé sur infogreffe un etat pour la nouvelle adresse...mais pour l'ancienne impossible... Ou puis-je me procurer cet état?

    Merci

    Estelle

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    En l'occurence, le déménagement de l'entreprise n'affecte en rien l'état des privilèges et nantissements, les privilèges concernant seulement la hiérarchie des créanciers dans le règlement de leurs créances en cas de liquidation et les nantissements ne portant pas sur des immeubles (sauf s'il y a eu antichrèse inscrite mais dans ce cas l'immeuble aurait été remis au créancier dès l'inscription).

    Votre entreprise ayant déménagé, les démarches administratives nécessaires ont dû être effectuées auprès du greffe du Tribunal de Commerce et il est donc normal que ce soit la nouvelle adresse qui apparaissent sur Infogreffe.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse, mais pourquoi le notaire m'a renvoyé un courrier m'indiquant qu'il lui fallait un état sur le fond de commerce de l'ancienne ville, et non pas sur la nouvelle adresse comme je lui ai fait parvenir?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Le plus simple serait peut-être que vous développiez un peu plus le cadre dans lequel s'inscrit cette demande, de manière à ce que nous y voyions plus clair.

    D'avance merci,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  5. #5
    Membre Cadet

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    L' entreprise pour laquelle je travaille a changé de locaux suite à un protocole d'eviction. La societé qui a acheté le terrain sur lequel nous nous trouvions a donc envoyé un chèque, relatif à cette eviction.

    Ce chèque est chez le notaire en attente d' envoi, et ce dernier me demande donc un état sur l'ancienne adresse.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Donc, si je comprends bien :

    Votre fonds de commerce occupait un local en vertu d'un bail commercial auquel il a été mis fin prématurément à l'amiable contre indemnité d'éviction.

    Et le notaire vous demande, avant de vous reverser cette indemnité, un état des nantissements et privilèges qui existaient lorsque vous occupiez encore ces locaux.

    Il vous faut dans ce cas vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce auquel votre commerce est inscrit et leur demander un état des privilèges et nantissements antérieur à la date de sortie des locaux.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  7. #7
    Membre Cadet

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    Oui c'est tout à fait ca.

    Je viens de téléphoner au greffe compétant. Je dois faire ma demande par courrier.

    Merci beaucoup!

    Estelle

  8. #8
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis bailleur d'un fonds de commerce et mon preneur est un auto-entrepreneur non immatriculé au RCS.
    Comment puis je faire pour connaître l'état des privilèges sur le fonds?
    merci par avance pour vos réponses

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