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Compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Dd
    Dd n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    20
    j'ai signe un compromis de vente pour une grange de 53000 euros,sous reserve d'avoir mon credit.
    J'ai donc fait ma demande de credit, de 97000 euros pour faire l'acquisition + les travaux (pour faire un appartement)
    Ma demande de credit a ete refusee,et j'ai donc envoye en recommandé,
    à l'agence immobiliere, une lettre pour les avertir que la banque refusait mon crédit.
    Aujourd'hui, l'agence me dit que j'aurais du faire un credit de 53000 euros et non de 97000 euros et qu'il ne tenait donc pas compte de ma lettre recommandee. Il me réclame donc 10% pour desistement, soit 5300 euros.
    En ont ils le droit?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Question : le crédit supplémentaire pour les travaux était-il bien précisé comme condition suspensive ?
    En d'autres termes, y avait-il " conditions suspensives : un crédit pour l'achat du bien + un crédit pour travaux "?

    Si le compromis , comme je le crains pour vous, ne comportait comme condition suspensive ,que le seul prêt pour l'acquisition du bien , alors l'agence serait dans son droit . Quel motif la banque vous a-t-elle donné ? Vous aurait-elle accordé le crédit s'il s'était agi de financer le seul bien?

    Cela dit, ne pouvez-vous rattraper les choses en demandant à la banque de limiter le crédit au seul achat du bien? Pour les travaux , vous verrez après. Un compromis de vente est valable 6 mois après sa signature. Essayez de convaincre le vendeur d'attendre encore un peu, mais il faudrait que vous ayez l'assurance que la banque suivra et que vous agissiez assez vite pour éviter d'indisposer l'autre partie. Usez de diplomatie : il faut éviter la perte des 10% à l'agence, mais aussi l'indemnité que vous pourriez être amenée à verser au vendeur. bonne chance !
    Dernière modification par Protis ; 06/09/2005 à 22h13.

  3. #3
    Dd
    Dd n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    20
    merci protis. Mais etes vous sur qu'un compromis soir valable 6 mois?
    Il me semblait que j'avais signé 3 mois

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    3 mois, c'est ce qui est indiqué dans votre compromis , mais la durée légale c'est 6 mois (arrêt de la cour de Cassation consulatble sur ce forum).

  5. #5
    Dd
    Dd n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    20
    merci protis ca me rassure. Je vais pouvoir refaire une demande de credit de 53000 euros sans etre hors delai

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Contactez d'abord l'agence pour lui faire par de votre intention , dites-lui bien que vous êtes en droit de demander un nouveau prêt et que votre compromis reste valable jusqu'à 6 mois après sa signature. Bonne chance !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    saint-cloud
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Protis
    3 mois, c'est ce qui est indiqué dans votre compromis , mais la durée légale c'est 6 mois (arrêt de la cour de Cassation consulatble sur ce forum).
    Aurais-tu les références de l'arrêt? par avance merci,
    codialement.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Cour de cassation

    Chambre civile 3

    Audience publique du 25 mars 1998

    Cassation, N° de pouvoi 95-15633


    L'arrêt en question est disponible sur le forum . Allez dans "membres" à la lettre D, recherchez "denis 63", faire "trouver tous les messages envoyés par denis 63" , l'arrêt se trouve dans le message envoyé par ce membre le 20/06/05.
    Dernière modification par Protis ; 13/09/2005 à 10h28.

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