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Droit passage non signalé par propriétaire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    salon de provence
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    21
    Bonjour,

    Je viens ici chercher une réponse aux questions que je me pose.Je vous explique ma situation. A mon entrée dans la maison que je loue, les aménagements extérieurs n'étaient pas finis (jardin et mur d'enceinte); Une fois le mur d'enceinte terminé, j'ai eu la visite de ma voisine me demandant la clé du portail fermant l'allée qui passe sous les fenêtres de deux chambres; En fait, la voisine a un droit de passage. Celui-ci n'a été notifié en aucune façon sur mon bail. Je me retrouve donc avec un flux incessant de personnes qui passent de jour comme de nuit au ras de mes fenêtres qui sont de hauteur normale);
    Pour tout vous dire, je ne me sens plus vraiment chez moi;;; Puis-je obtenir un dédommagement(exemple: baisse de loyer?) Est-il normal que le propriétaire ne m'en ait pas tenu informé car je considère cela comme une nuisance;
    D'avance, je vous remercie pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Votre bail spécifie-t-il la jouissance d'un jardin ou d'une cour ? maison de x m2 entourée d'une cour ou d'un jardin de xm2 par exemple.
    Si oui, je pense pouvoir affirmer que vous pourrez demander une baisse (très) significative du loyer, voir la résiliation du bail si vous le souhaitez.
    Il est un peu tard, je fais des recherches demain et vous les transmets.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    C'est vrai que votre propriétaire, s'il avait été honnête ,aurait dû vous informer de cet inconvénient majeur. Il ne l'a pas fait et cela n'est pas à son avantage. Cela dit, vous auriez dû de votre côté vous demander à qui servait le chemin qui passe devant chez vous; il faut reconnaître que vous avez peut-être été un peu imprudente dans cette affaire. Alors que faire maintenant ? Demandez à votre propriétaire un rabais sur le loyer . Attention, s'il accepte , ne vous contentez pas d'une promesse verbale : il faut refaire le bail avec le nouveau prix et revoir aussi le montant de la caution. Pour convaincre le propriétaire, vous pouvez lui dire que s'il n"accepte pas, vous mettrez fin à votre bail dans le délai de 3 mois (comme vous en avez le droit); à moins que cela vous contrarie. Mais honnêtement, si vous ne trouvez pas un accord et si vous ne voulez pas partir, il ne restera plus que la procédure (à l'issue toujours aléatoire dans ces cas). Bonne chance !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Protis, je ne suis pas tout a fait d'accord avec vous.
    En effet, le propriétaire se doit comme l'indique l'article 6 de la loi de 89 :....."D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée ...........
    Lorsque vous louez une maison avec un jardin, clos de surcroît, vous en avez la jouissance pleine et entière, à défaut d'une contrainte clairement stipulée dans le bail. Le jardin au même titre que la maison, est votre domicile. Et nul ne peut y entrer sans y avoir été invité.
    Pour tout ce qui se situe autour de la maison, le propriétaire n'en est pas responsable et c'est au locataire de faire le repérage, en revanche, à l'intérieur, il aurait du en informer le locataire ! La location n'aurait peut être de fait pas été signée, de même, le prix n'est pas le même. Là, il y a non seulement dissimulation d'une nuisance, mais le descriptif de la location au bail, comprend le partage ni plus ni moins du jardin, qui n'est a priori pas spécifié dans le bail. Donc pas de jouissance paisible puisque quiconque peut entrer et sortir du bien loué.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Dans mon esprit il s'agissait d'un chemin qui passait le long de la maison et non à l'intérieur du jardin clos, le portail n'étant pour moi qu'un portail donnant accès à ce chemin. D'ailleurs, si l'accès à la maison voisine se faisait par un chemin situé A L'INTERIEUR du jardin clos loué par l'intervenante , je ne comprendrais pas par quelle issue le chemin pourrait déboucher sur ladite maison. Il faudrait avoir la configuration exacte des lieux pour se faire une idée plus claire.
    Dernière modification par Protis ; 07/09/2005 à 09h11.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    salon de provence
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    21
    Bonjour,
    Je vous remercie pour vos réponses. Je ne me suis pas méfiée car lorsque j'ai signé le bail (sur lequel est bien stipulé "jouissance d'une terrasse et d'un jardin)cette allée était fermée par une haie;ce chemin n'était nullement emprunté par les voisins et de plus je suis restée tout l'hiver sans mur autour de la maison et sans que les voisins passent; ceux-ci ont une autre issue qui est tolérée par la mairie, mais quand ils ont vu que mon propriétaire faisait construire le mur, ce sont eux qui ont demandé qu'il y ait un portail au bout du chemin( le proprietaire n'y avait pas pensé!!).Ils ont accepté que je le ferme a clé et m'ont demandé une clé.Puis, ils ont ouvert la haie.
    Je me demande si les fenetres ne devraient pas être plus hautes car je n'ose plus les laisser ouvertes;
    D'autre part, sur ma terrasse, j'ai bien vu qu'il y avait un regard;l'agence ne m'a pas signalé que c'était le regard des toilettes des voisins.donc, l'été je subis les mauvaises odeurs;
    Il est vrai qu'il serait plus simple que je déménage mais je trouve cela anormal

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    O.K., j'y vois un peu plus clair. Si je comprends bien, les voisins peuvent emprunter un autre chemin pour accéder à leur maison . La preuve en est que pendant des mois, vous ne les avez pas vus passer devant chez vous . Dans ces conditions, pourquoi ont-ils soudain changé leurs habitudes ? Ce n'est pas très élégant vis à vis de vous. Pourquoi ne pas parlementer avec eux et leur dire que vous êtes terriblement gênée par les allers et venues. S'ils ont un minimum de compréhension, ils devraient être sensibles à vos arguments. Cela ne leur ferait en rien perdre le bénéfice de la servitude, si par extraordinaire, le maire leur interdisait le passage qu'ils empruntaient jusqu'à maintenant. Essayez, vous n'avez rien à perdre; si vous obtenez gain de cause par ce biais, ce sera toujours mieux que de vous lancer dans un conflit avec votre propriétaire, même si vous avez raison.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par chrisaline
    Bonjour,
    Je vous remercie pour vos réponses. Je ne me suis pas méfiée car lorsque j'ai signé le bail (sur lequel est bien stipulé "jouissance d'une terrasse et d'un jardin)cette allée
    Aie, cette mention sur votre bail, même si l'honneté de votre propriétaire est plus que limite, me laisse penser que vous en avez la jouissance, mais pas qu'il fait partie intégrante de la maison. Donc il aurait bien "vérouillé" son truc !
    Vous avez sur les baux : "location d'une maison avec jardin attenant" vous louez et donc profiter seul de l'intégralité.
    Dans votre cas : " jouissance du jardin", c'est différent, vous en profitez, mais pas seul !
    Protis, qu'en pensez vous ?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Ou alors il aurait dû être mentionné dans le bail : "jouissance EXCLUSIVE de...".

    Cela renforce ma conviction qu'il faut régler ce problème à l'amiable . A défaut, vous vous lanceriez dans un débat à l'issue plus qu'incertaine.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 265
    La question est de savoir (et je sèche un peu sur le sujet) si la servitude est opposable à un tiers qui ne pouvait en avoir connaissance de bonne foi. En droit commun c'est peu probable. Par ailleurs, que ce soit jouissance ou usage exclusif, cela n'aura, à mon sens, pas d'incidence sur la chose louée dans la mesure où il s'agit d'un immeuble individuel et qu'il n'existe pas de communs (une servitude n'étant pas juridiquement une partie commune).

    Si j'étais personnellement dans ce cas (mais nous sommes tous d'accord pour dire que je ne le suis pas, manquerais plus que ça !!), je fermerais d'emblée le portail (ou tout autre accès) et je laisserais les voisins s'expliquer avec le propriétaire (puisque, évidement, si le locataire en subit directement les désagréments, il s'agit bien d'un problème entre servitude et propriétaire). Ce faisant, et après explications (houleuses ? ) entre voisins et propriétaires, le locataire, si la servitude demeure, pourra demander légalement une révision rétroactive du loyer, ou il sera débarrassé des géneurs. En effet, le bail ne prévoit pas cette servitude, donc limite de jouissance, le propriétaire ne peut l'opposer à son locataire sans contrepartie financière.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Oui, mais le locataire a, semble-t-il , déjà donné la clef aux voisins. De plus, à mon avis , en agissant ainsi, il se mettrait forcément les voisins à dos et alors , bonjour l'ambiance, voire les représailles. Le droit n'est malheureusement pas la clé (si j'ose dire) à tous les problèmes, il y aussi l'attitude des uns et des autres qui risque de vous pourrir la vie.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 265
    Absolument d'accord avec vous Protis, nous proposons des pistes de réflexion, voire, des solutions juridiquement fiables, maintenant, il est vrai que les circonstances de l'espèce peuvent amener à se situer sur le terrain de la conciliation verbale. Au moins, la personne qui a posé la question aura les cartes en mains pour décider de la conduite qu'elle devra observer.

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