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Droit de visite du proprio pendant une dédite, date état des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je sais que vous avez déjà discuté de ce sujet précédemment et je connais l'article 4 de la loi du 6/7/89. Je m'efforce de laisser à mon proprio le droit de visite de 17 à 19h les jours ouvrables (voir parfois en dehors de ce créneau les jours ouvrables). Cependant à l'ANIL ou ADIL, ils m'ont apporté quelques précisions dont je souhaiterai avoir plus amples informations (notamment textes de lois + jurisprudences) :
    1) Peut-il (le proprio) venir visiter l'appart avec son propre fils (en supposant, sans preuve, que ce dernier n'a pas l'intention de louer) ? Peut-il venir avec de futurs locataires pendant le créneau horaire fixé sans me prévenir à l’avance (je suis présent dans l’appart dans ce cas !!) ?
    2) Si je ne suis pas là, à t'il le droit de faire intervenir un huissier. Notamment prochainement j'ai un déplacement de 2 jours à + de 500km de mon domicile pour mon nouveau boulot ?
    3) Qui est-ce qui doit payer les frais d'huissier dans ce cas ? Que puis-je faire en dehors de le prévenir par lettre éventuellement R+AR ? Qu'est-ce que je risque ?
    4) Est-ce que je peux me faire représenter par quelqu'un d'autre de confiance ? Que peut-il dire ? Peut-il me nuire dans ce cas ?
    5) Dernière question pour la route : je désire effectuer l'état des lieux un jeudi de 7h à 14h et le soir de 16h à 00h ou le vendredi aux mêmes horaires. (je souhaite faire cet état des lieux avec mon garant et il ne peux pas être présent entre 14h et 16h ...) Par contre, sachant cela lui ne veut que la plage horaire : 14h à 16h? Que faire ?

    Sincèrement merci à tous ceux qui répondront et bonnes chances aux autres qui ont des déboires avec leur proprio.....
    Renaud

    Précision : Depuis 4 ans, aucun problème avec mon propio, maintenant qu'il sait que je dois partir, il essaie de récupérer de l'argent par tous les moyens, donc il montre ses dents!!!! De plus, il fait preuve de mauvaise fois....

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Renaud
    Bonjour,
    1) Peut-il (le proprio) venir visiter l'appart avec son propre fils (en supposant, sans preuve, que ce dernier n'a pas l'intention de louer) ? Peut-il venir avec de futurs locataires pendant le créneau horaire fixé sans me prévenir à l’avance (je suis présent dans l’appart dans ce cas !!) ?
    Il peut faire tout ce que vous lui autorisez. Dites lui fermement, voir par courrier, que vous voulez être prévenu avant une visite. Quant à son fils, oui, il peut venir, cela dit, le droit de visite est bien ce qu'il est , il concerne de futurs locataires, et n'est pas non plus une "porte ouverte" toutes les 5mn pour voir telle ou telle chose. Donc a vous d'être ferme.

    Citation Envoyé par Renaud
    2) Si je ne suis pas là, à t'il le droit de faire intervenir un huissier. Notamment prochainement j'ai un déplacement de 2 jours à + de 500km de mon domicile pour mon nouveau boulot ?
    3) Qui est-ce qui doit payer les frais d'huissier dans ce cas ? Que puis-je faire en dehors de le prévenir par lettre éventuellement R+AR ? Qu'est-ce que je risque ?
    4) Est-ce que je peux me faire représenter par quelqu'un d'autre de confiance ? Que peut-il dire ? Peut-il me nuire dans ce cas ?
    Pour quoi faire un huissier ? Visiter le logement parce que vous n'êtes pas là ? Non, vous êtes absent, point barre. Vous devez faciliter la visite, mais n'êtes pas à disposition, et avez le droit surtout pour raison professionnelles d'être absent 2 jours, vous ne partez pas pour 1 mois ! Si quelqu'un peut venir vous remplacer pour permettre la visite, c'est parfait, vous montrez de la bonne volonté envers votre propriétaire, je dirai même que c'est sympa de votre part !

    Citation Envoyé par Renaud
    5) Dernière question pour la route : je désire effectuer l'état des lieux un jeudi de 7h à 14h et le soir de 16h à 00h ou le vendredi aux mêmes horaires. (je souhaite faire cet état des lieux avec mon garant et il ne peux pas être présent entre 14h et 16h ...) Par contre, sachant cela lui ne veut que la plage horaire : 14h à 16h? Que faire ?
    Votre garant n'a aucunement besoin d'être présent (légalement s'entend) . Là, rien a faire, il va falloir trouver un compromis tous les trois entre vos contraintes respectives.

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