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15% provisionnels sur la caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    COURBEVOIE
    Messages
    5
    Bonjour,

    j'ai quitté mon ancien appartement fin juin 2005. J'ai relancé mon ancienne agence afin de récupérer ma caution (il m'avait parler d'un délai de 2 mois...).

    Ils nous disent maintenant que nous ne récupérerons pas tout de suite l'intégralité car il gadent environ 15% de charges prévisionnelles en vue des travaux effectués ou prévus (je n'ai pas très bien compris...), mais que dès dévut janvier nous devrions récupérer un reliquat selon des calculs et qu'ils doivent faire indexés sur ces différent "travaux"... Ils nous ont même dit que l'on pourrait peut-être récupérer plus que prévu ???

    Quelqu'un peut-il m'éclairer car je n'y comprends pas grand chose ? Nous devons payer des charges sur des travaux entrepris dans un immeuble que nous n'occupons plus depuis plus de 2 mois ???

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Le rendu de caution (dépôt de garantie) est à effectuer obligatoirement dans un délai de 2 mois.

    Un propriéraire ayant omis de remettre à temps le dépôt de garantie d'un ancien locataire, dans les délais des 2 mois imposés, encours un intérêt de retard fixé au taux de 2,05% par an pour 2005.

    Autrement dit, pour chaque jour passé sans ce rendu du dépôt de garantie, vous êtes en droit de demander des intérêts pour de retard, fixé au traux cité cidessus.

    Et si j'ai bien compris, c'est fin aout que vous auriez due avoir le retour de votre dépôt de garantie?
    Si tel est le cas, avez vous reçus une quelconque facture ou devis durant ces deux mois..??

    Si c'est bien fin aout que vous auriez due avoir le remboursement de votre DG, et que vous n'avais jamais eu ni devis, ni facture pouvant éventuellement justifier une quelconque déduction sur votre DG, cela indique clairement que rien n'a été mis en oeuvre, dans un délai résonnable pour faire estimer d'éventuelles réparations.

    Sur votre état des lieux de sortie, qu'y a t il d'indiqué comme dégâts, usures... enfin tout ce qui demanderait au propriétaire d'engager des frais de remise en état...???

    Car si rien n'est mentionné sur l'état des lieux de sortie, ni l'agence, ni le propriétaire, ne peut prétendre à vous déduir de votre DG une quelconque somme.

    De plus, sachez que si vous avez versé votre DG à l'agence immobilière, c'est au nom de votre propriétaire qu'elle la prend, en cas de problème, ce n'est plus à l'agence que vous devez vous adresser, mais au propriétaire.
    Car, même si c'est l'agence immobilière qui a encaissée le chèque de caution, elle n'assure que la gestion de l'appartement au nom du propriétaire, donc c'est le propriétaire à qui incombe le remboursement du dépôt de garantie.

    (DG = Dépôt de Garantie)
    Dernière modification par Olivier017 ; 06/09/2005 à 11h56.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 900
    Bonjour,

    Je ne suis pas entièrement d'accord avec la réponse d'Olivier.

    En effet, il peut être retenu sur le DG une provision supplémentaire pour charges. Les charges étant précisément connues en fin d'exercice, le décompte précis se fait à ce moment-là. La retenue en question doit évidemment être raisonnable et proportionnée avec ce qui s'est passé les années antérieures. Il vous appartiendra de demander le décompte précis lorsque les comptes auront été arrêtés.

    Ceci dit, l'explication donnée par l'agence qui parle de charges prévisionnelles pour travaux me semblent pour le moins bizarre.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Ceci dit, l'explication donnée par l'agence qui parle de charges prévisionnelles pour travaux me semblent pour le moins bizarre.
    Absolument, les travaux, quels qu'ils soient, ne concernent que les propriétaires. Sauf s'il y a eu augmentation de loyer suite à des travaux de rénovation. Est-ce cela ?

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Bonjour,

    Je ne suis pas entièrement d'accord avec la réponse d'Olivier.

    En effet, il peut être retenu sur le DG une provision supplémentaire pour charges. Les charges étant précisément connues en fin d'exercice, le décompte précis se fait à ce moment-là. La retenue en question doit évidemment être raisonnable et proportionnée avec ce qui s'est passé les années antérieures. Il vous appartiendra de demander le décompte précis lorsque les comptes auront été arrêtés.

    Ceci dit, l'explication donnée par l'agence qui parle de charges prévisionnelles pour travaux me semblent pour le moins bizarre.
    Pour qu'il puisse y avoir une retenue de charges prévisionnelles pour travaux, il me semble qu'il doit y avoir des justificatifs (devis), hors cela ne semble absolument pas être le cas.
    Il semblerait simplement que rien n'est était fait pour apprécier le prix de réparations, durant la période impartie de 2 mois, si réparation il y a.

    Et cette phrase:
    mais que dès début janvier nous devrions récupérer un reliquat
    me semble un peu bizarre...

    C'est tout de même au propriétaire de tout mettre en oeuvre durant ces 2 mois, pour faire effectuer des devis afin d'estimer les travaux incombant à la charge de l'ancien locataire.
    si toute fois, kox2309, ayant mal compris, c'était pour des travaux déjà effectués, l'agence se doit de fournir comme justificatif les factures. Or cela n'a pas été le cas.

    Donc, pour finaliser, rien n'est justifié à temps de la part du propriétaire ou de l'agence pour le propriétaire.
    Donc à défaut de ces justificatifs obligatoires, l'intégralité doit être rendue.

    En revenche, il peut être retenu sur le DG une provision supplémentaire pour charges comme tu l'indique jean-louis52, mais uniquement pour charges.
    Dernière modification par Olivier017 ; 06/09/2005 à 19h41.

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