Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 19

rachat suite vente d'un bien en usufruit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour
    Mon père souhaite vendre un bien dont il dispose en tant qu'usufruitier, avec mon assentiment en tant que nu propriétaire.
    Il souhaite réinvestir cet argent en rachetant un bien mais quelles sont les conséquences et les contraintes? Doit il réinvestir la totalité du montant percu (ou juste la valeur indiquée chez le notaire lors de l'héritage) ou peut il l'utiliser partiellement? Dans l'hypothèse d'une utilisation partielle, qu'advient il de l'argent restant?
    Je vous remercie d'avance pour vos conseils
    Loane

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 991
    Bonjour,
    Votre notaire devrait vous éclairer sur ce point.
    A mon avis, si vous êtes d'accord pour vendre tous les deux, le produit de la vente doit vous revenir à chacun à proportion de la valeur de l'usufruit pour votre père et de la nue propriété pour vous. Chacun ensuite dispose des fonds qui lui reviennent comme il l'entend.

    Je ne sais pas si mon raisonnement est juste.

    Je suppose que ce bien et son démembrement résultent d'une succession. Le barème entre usufruit et nue propriété qui a été alors appliqué devait être celui de l'article 669 du CGI...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    je vous remercie pour votre prompte réponse; elle m'éclaire déjà beaucoup!
    je craignais surtout ne pas pouvoir disposer d'une partie de la somme
    effectivement mon notaire- si j'arrive à le joindre! - devrait pouvoir me faire une estimation exacte de la répartition
    merci encore
    Loane

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Excusez-moi Jean-Louis 52.

    Je ne partage pas tout à fait votre point de vue.

    En effet, si le père de Loane détient l'usufruit sur l'immeuble démembré, cet usufruit se reporte sur le produit de la vente de cet immeuble.
    DETHAU

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 991
    Bonjour Dethau,

    J'avais répondu à Loane sans filet, ne m'appuyant que sur un raisonnement qui m'apparaissait logique...

    Mais je n'ai pas bien compris ce qui se passait en cas de vente : le produit de la vente revient-il en totalité au nu-propriétaire, ou revient-il au nu-propriétaire et à l'usufruitier, et dans ce cas, dans quelles proportions ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Destinataire : Jean-Louis 52

    Votre filet n'était pas percé.

    En effet, les nu propriétaire et usufruitier (ne formant pas une indivision) sont libres de disposer de leurs droits et de les négocier chacun à leur prix,chacun à sa convenance.

    Mais la vente d'un vente démembré n'entrainant pas "consolidation", c'est-à-dire réunion de l'usufruit à la nue propriété, l'usufruitier conserve son usufruit sur la somme procuite par la vente.

    Tel était le but de mon message.
    DETHAU

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 991
    Merci beaucoup pour votre réponse
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Désolé mais il y a bien répartition du prix de la vente si la vente est simultanée

    Lorsque le démembrement porte sur le prix de vente d’un bien dont la vente vient d’être réalisée, la Cour de Cassation toutes chambres civiles et commerciales confondues édicte depuis une décision du 20 octobre 1987, confirmée le 25 février 1997, qu’il doit être procédé à la répartition du prix entre l’usufruitier et le nu-propriétaire au prorata de la valeur de leurs droits respectifs.Revue de Jurisprudence fiscale - 6/97 n°s 631 et 632 - Bull. Joly, juin 1997 p. 535 et s.


    On fera observer à cet égard que le résultat de la répartition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire d’un prix de vente - et donc d’une somme d’argent et par suite d’un actif monétaire - a pour effet de conférer à chacun d’eux plus de droits sur la partie en capital qui lui est attribuée en représentation de ses droits qu’il n’en détenait auparavant sur l’intégralité de l’actif monétaire démembré, puisqu'il aboutit à conférer à chacun un droit de propriété sur une quote-part dudit actif monétaire. Un des intérêts d’une opération de ce type lorsque l’on ne se trouve pas en présence d’un prix de vente, réside précisément dans le fait qu’une fois la capitalisation opérée et l’attribution à chacun de l’usufruitier et du nu-propriétaire d’un actif en pleine propriété, chacun d’eux pourra disposer librement du bien qui lui aura été attribué alors que dans la situation précédente aucun ne pouvait, sans l’accord de l’autre, disposer de l’actif démembré. L’opération de répartition a donc pour conséquence de conférer à chacun la pleine propriété d’un actif sur lequel il disposera de l’usus, du fructus et de l’abusus.

    Le dernier arrêt intervenu sur ce sujet a été rendu par la 1ére Chambre Civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997.


    Par contre pour la répartition du prix, le droit fiscal ne s'applique pas nécessairement, il faut tenir compte de l'age effectif de l'usufruitier (et non des tranche de 10 ans,) de l'état de santé (maladie, espérance de vie réelle), des obligations (fourniture ou dispense de garanties, d'inventaire...)

    Il faut donc être clairement d'accord avant la vente sur la répartition entre l'usufruitier et le nue propriétaire car sinon la somme restera bloquée jusqu'à accord ou décision de justice

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Merci de cette précision.
    Cet arrêt a au moins l'avantage de clarifier la situation et de combattre la doctrine ayant dominé auparavant selon laquelle la cession simultanée de l'usufruit et de la nue propriété n'entrainant par "consolidation" permettait à l'usufruitier de conserver le bénéfice de son usufruit s'exerçant dorénavant sur le produit de l'aliénation du bien démembré.
    DETHAU

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    Je vous remercie tous pour vos informations détaillées.
    Je me permets de revenir à une question pratique pour etre certaine d'avoir bien compris! Si mon père souhaite réinsvestir le capital issu de la vente, ce sera à hauteur de ce qu'il lui reviendra en tant qu'usufruiter en fonction de son age, etc...? Libre à moi d'investir ma part avec lui dans un nouvel achat. Merci encore

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    L'arrêt de la Cour de Cassation que Denis 63 a eu la gentillesse de publier sur ce forum précise une répartition du produit de la vente entre les titulaires des droits en usufruit et en nue propriété.

    Dès lors, chacun est tout a fait libre de disposer de sa part ainsi qu'il l'entend.
    DETHAU

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    Merci encore!
    j'en profite pour féliciter ce forum
    Loane

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. vente d'un bien et rachat d'un autre
    Par Natnat78 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/03/2008, 16h42
  2. Vente d'un bien en usufruit
    Par Marignan83 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 21/08/2006, 17h35
  3. vente d'un bien en usufruit
    Par Viviane L dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 09/02/2006, 11h51
  4. Vente d’un bien en donation partage pour le rachat d’un autre bien
    Par Hélène81 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/12/2005, 12h36

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum