Vos question à l'Avocat
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rachat suite vente d'un bien en usufruit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    LA problématique que vous avez maintemant et que la loi ne règle pas est la répartion du prix entre l'usufruitier et le nue propriétaire. Cette répartition se fait à la date du partage et non à la date de la sucession car bien des années peuvent s'écouler

    Le barème fiscal n'a que la seule vocation fiscale mais les juges civils peuvent le suivre si aucun autre élément n'est présenté. Des jugements sont contradictoires et sauf accord des partie la valorisation de l'usufruit et la nue propriété sera faite par expert désigné par le tribunal : ce denier pourra prendre le barème fiscal comme référence mais avec des atténuations selon l'age, l'état de santé

    Il faut vous mettre d'accord sur la répartion et au mieurx par acte notarié car sinon la problématique demeure

    Votre problème n'est donc pas résolu pour autant

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    désolée, encore besoin d'eclaircissement :
    a priori je devrais trouver un terrain d'entente avec mon père!
    si je tombe d'accord avec lui sur la répartion du prix entre usufruitier et nue propriétaire il ne me reste qu'à le faire notifier par le notaire? et dans ce cas, pas de problème ni intervention d'un juge civil?
    merci encore

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Si vous êtes d'accord sur la répartition et d'accord pour vendre alors tout va bien. Le Notaire fera conformément à votre accord

    Mais ce n'est généralement pas le cas

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 460
    Les jurisprudences citées plus haut ne concernent-elles pas que des litiges ?
    N'est-il pas vrai que si les deux parties s'entendent au sein d'une convention notariée pour le quasi-usufruit du produit de la vente, ou bien pour le remploi dans l'achat d'un nouveau bien en démembrement, alors il n'y a rien à redire ?

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Bien évidemment, les titulaires de droits en nue propriété et en usufruit peuvent toujours décider de réinvestir le produit de la vente d'un bien démembré dans une nouvelle acquisition dans le mêmes conditions.
    DETHAU

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    me revoici...la situation a évolué...
    mon père et moi allons bientot toucher l'argent de la vente de la maison.
    nous projetons d'utiliser cet argent pour rembourser par anticipation le credit immobilier que j'ai contracté avec mon mari pour acheter notre logement.
    (le montant de la vente correspond au capital à rembourser)
    quelle est la meilleure solution à adopter, notamment en terme de frais de notaire? (hors frais bancaires)
    Mon père doit il me céder sa part? ou peut on envisager une SCI?
    merci encore
    Loane

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonjour,

    Cette question relève du forum "Famille et successions".

    Mais je pense que Dethau et Denis 63 qui sont abonnés à cette discussion vous donneront les bonnes réponses.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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