Vos question à l'Avocat
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Proprio qui refuse de rendre une caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    22
    Bonjour !

    J'ai un problème avec mes anciens proprio. J'ai quitté le logement debut juillet et voilà deux mois que je n'ai toujours pas récupéré ma caution. La situation est assez compliqué, je m'explique.
    Les propriétaires sont un homme et sa fille. Pendant 2ans sa fille et moi étions ensemble et suite à un mauvais coup de sa part je lui ai dit qu'entre nous c'était fini. Nous habitions ensemble dans la maison mais je payé quand même le loyer (je faisais arriver mes assedics sur son compte). Je suis donc parti chez mes parents y apporter quelques affaires pour y passer la nuit (je n'ai pas bloquer l'arrivé du loyer sur son compte). Le lendemain, je vien récuppérer ce qui m'appartenait non sans heurts.
    Le lendemain matin, elle glisse dans la boîte aux lettres de mes parents un mot écrit de sa main me disant que je n'avais plus rien à faire làbas et que de toute façon les serrures étaient changées. J'ai montré le mot à la gendarmerie (mais ils n'ont pas constaté les faits) et les voisins peuvent facilement témoigner du fait que le volet roulant de la porte été fermé et que l'accès était donc impossible.

    J'ai donc envoyé un courrier en AR aux propriétaires pour les prevenir que si la situation n'était pas résolue avant le 1er septembre je contacterai la consciliatrice qui décidera de porter l'affaire devant le tribunal d'instance.
    Pourquoi refusent ils de rendre la caution ? Parceque selon eux je n'ai pas effectué mon préavis de 2mois... sachant que les serrures sont changées depuis debut juillet et que je ne disposai pas des clefs.

    Nous sommes le 5 septembre j'ai donc laissé un délai supplémentaire (pas facile d'attaquer quelqu'un qu'on a aimé) et toujours aucune réponse.

    Au vue de la situation je pense être dans mon droit d'exiger le rembourssement de la caution (1000€ !), qu'en pensez vous ? N'y a t-il pas d'autres moyens de forcer à payer ?

    Merci (encore)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 991
    Bonjour,

    Quelques petites précisions sont nécessaires pour que l'on puisse essayer de vous donner des réponses ou des pistes correctes :
    - aviez-vous signé un bail pour cette habitation ?
    - avez-vous un reçu concernant le dépôt de garantie ?
    - comment était fixé le loyer (bail ?) ; comment était-il payé ? avez-vous des quittances ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Le bail était il a votre seul nom ?
    Est ce un meublé ou une location vide ?
    Aviez vous payé seul le dépot de garantie ?
    Vous dites avoir envoyé un courrier A/R, mais pour leur dire quoi ? Que vous ne pouviez rentrer ds le logement suite au changemetns des serrures, etc .......
    Merci pour tenter de vous répondre, de ces renseignements.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Navrée, on s'est croisés !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Ile de France
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    5 991
    Bonjour Agnès....
    J'ai été plus rapide
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Alors, quelques précisions :

    bail : a mon nom uniquement, par écrit, aucune quittance donné si ce n'est la 1ère que j'ai fournit à la CAF pour l'APL.
    caution : prêt de l'aasociation apec1% à mon nom, déposée sur le compte de la demoiselle (preuve sur ses relevés de compte)
    logement loué vide (mais elle y a mis SES meubles)


    info : je n'ai aucuns de ces papiers puisque je n'ai plus accés au logement et que je n'ai récupéré que ce qu'elle à bien voulu me rendre.
    Pas d'état des lieux en entré, ni en sortie. De toute façon elle a fait des travaux dedans, mon père les ayant réalisé bénévollement...

    Dans la lettre avec AR, j'ai clairement décrit la situation (pas de clefs, refus de rendre la caution, porter l'affaire devant un tribunal) en laissant un délai de réponse, passé depuis.



    EDIT : Un état des lieux à été fait lorsqu'ils ont acheté la maison ! Il suffirait de comparer avec l'état actuel de la maison pour voir une énorme différence (dans le bon sens), ajout d'une cuisine, peinture, portes changées, volet roulant électrique, store, bar, grillage pour le jardin, ...
    Dernière modification par Superlapin62 ; 05/09/2005 à 17h31.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Le problème, c'est que si moralement vous êtes dans votre bon droit, légalement vous ne l'êtes pas. En effet, vous étiez chez vous et uniquement chez vous. Par conséquent il aurait normalement fallut, que vous recouriez à la force publique, pour éjecter la demoiselle de votre logement !!!!!
    En l'état actuel, ils n'ont pas tort sur le plan légal s'entend. Seul un conciliateur ou un tribunal pourrait, et je dis bien pourrait vous donner raison.
    Franchement je ne saurai trop vous conseiller de voir un avocat.
    Je pense que cela va se jouer aux nombres et à la qualité des munitions de chacun.
    Vous n'avez pas donné votre préavis, soit, mais pour elle il y a violation de domicile.
    Vous n'avez pas donné votre préavis et on vous réclame à ce titre de l'argent, logique. Sauf que justement, ne l'ayant pas donné ce préavis, vous êtes toujours légalement locataire du logement,donc il a installé quelqu'un d'autre à votre place même si c'est sa fille..........
    D'un autre coté, comme elle vivait avec vous depuis plus d'1 an, légalement, si vous disparaissez, elle se retrouve locataire de fait............
    Bien compliqué tout cela..........

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    22
    Attention : si je n'ai pas fait mon préavis c'est parceque je n'avais plus accès au logement ! Sa fille n'habite plus dans cette maison depuis début juillet (et le début de cette histoire) puisqu'elle est partie vivre chez son nouvel homme.

    Le mot qu'elle m'a laissé dit ceci, mot pour mot :

    "Inutile de venir chez moi (alors que je suis le locataire), tu n'y as plus rien à toi. Tu peux garder les clés les serrures sont changées."

    Elle exprime clairement le refus de me voir dans la maison que je loue. C'est un peu comme une renonciation de préavis ?
    Quand je pense que j'ai encore une fois été "bien gentil" avec elle pour éviter les problèmes (elle m'avait affirmé, oralement, qu'elle remboursserait la caution), ça se retourne contre moi...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    J'ai bien compris, ne vous inquiétez pas, que vous vous êtes fait prendre pour une andouille !
    Le détail du mot qu'elle vous a laissé, me fait dire que vous auriez du aller "chez vous" , forcer ou faire forcer la serrure, et reprendre possession de l'appartement et ......donner votre préavis!
    Peut être d'autres auront une meilleure idée, mais je suis navrée, sur le plan strictement légal, je ne vois pas une excellente issue à votre affaire.
    Sympa la minette !

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    22
    Vouloir éviter un conflit "de force" et choisir un arrangement à l'amiable ne ferait pas pencher tout ça en ma faveur ?
    Sont nouvel homme avait fait venir les gendarmes chez moi ce jour là pour m'intimider. J'avais expliqué aux gendarmes la situation (changement de serrure) et ils m'ont conseillé de laisser couler, de récuppérer ma caution et c'est tout.




    Je précise qu'elle est étudiante en droit et futur gréffière... j'espère que personne n'aurra a faire à elle un jour...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Sur le plan moral, cela joue en votre faveur bien sur, et cela est d'autant plus injuste. Mais sur le plan stricte de la loi, j'en suis moins sure.
    Pour la loi, c'est comme si n'importe quel péquin vous disait de partir de chez vous et que vous le fassiez. Légalement vous seriez redevable des loyers et charges, même si c'est lui qui habite le logement.
    Je vais même enfoncer encore un peu le clou, s'ils sont si procéduriers que cela, ils sont encore en droit de dire que non seulement votre préavis n'a pas commencé, mais en prime, vous réclamer en sus de votre dépôt de garantie, des frais pour des dégradations dans le logement faute d'état des lieux de sortie !
    Cela étant, ce n'est que mon analyse, et j'espère pour vous que d'autres auront peut être une meilleure idée.
    Dernière modification par Agnes1 ; 05/09/2005 à 18h10.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    22
    Alors soit je tombe sur un juge "humain" est c'est bon pour moi, soit c'est un juge "d'école" et c'est perdu...

    Si on en est à trouver les pires coups bas (ce qu'elle n'hésite pas à faire) est-ce que le fait que son père n'été pas au courrant que la maison m'été louée et que sa fille percevait un loyer en ayant, auprés de la CAF déclaré son père en tant qu'unique propriétaire et donc en ayant imité sa signature pour remplir les dossiers, peut aider à montrer son "vrai visage" ? Histoire de prover la véritable mauvaise fois de cette personne ?

    De plus le fait qu'elle soit étudiante en droit ne pourrait-il pas jouer en ma faveur ? Elle connaît la loi et comment la manipuler alors que moi je suis plus que novice dans la matière et faisait confiance à une personne "qualifiée".

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