Vos question à l'Avocat
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Proprio qui refuse de rendre une caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Humain ou pas, un juge, s'en tiendra à la loi, même s'il compatit !
    On en revient à ce que je vous disais tout à l'heure. Celui qui aura les meilleures munitions peut gagner , ou tout du moins faire céder l'autre.
    Vous avez commis une erreur de procédure, elle n'a pas l'air "nette" au niveau de la caf par exemple. Donc il faudrait évaluer de quelles "munitions" elle dispose et comparer avec les votres.
    A vous de voir si vous souhaitez aller à la bataille, ou laisser tomber. La somme est d'importance, mais peut être trop chere payée pour ce que vous en retirerez, mais là, vous êtes seul juge.
    Bon courage.

  2. #14
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    De son côté, mis à part le pretexte du préavis non effectué................. .................je ne voie rien.

    Je pourrais même rajouter une couche à tout ça :

    Loyer de 500€ mais les assedics qui venaient sur son compte étaient d'en moyenne 760€. On pourrait dire que les 260€ en trop servaient à payer les charges hors, [électricité, gaz], eau était à son nom à elle !


    Je vais donc voir avec la conscilliatrice, j'espère que la situation va s'arranger (elle peut même me remboursser en plusieurs fois c'est pas un problème) sinon, je n'hésiterais pas à aller à la bataille ! Bien sur je vous donnerai des infos aussi régulièrement que possible, si ça peu aider d'autres personnes.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h30. Motif: anonymisation

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    J'aurai une autre analyse.
    Titulaire d'un bail en bonne et due forme, Superlapin a été expulsé de son logement, puisque son propriétaire, ou une personne de la filiation de celui-ci, a fait changer les serrures et lui a intimé l'ordre de ne plus revenir...et cela pour des raisons qui n'ont rien à voir avec celles prévues par la loi de 89 et sans décision judiciaire...
    Que la personne à l'origine de son "expulsion" ait partagé le logement avec lui ne lui donne pas le droit (à la personne en question) de le déchoir de son droit d'habitation puisque Superlapin est titulaire du bail. C'est une voie de fait...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Oui, c'est ce que je pensais au départ, si ce n'est que :
    *comme preuve il n'y a qu'un papier manuscrit,
    *la personne en question était locataire de fait
    en prime on apprend que l'eau et l'# Fournisseur en énergie # était a son nom a elle
    *et surtout, elle n'est pas restée dans le logement après le changement des serrures et avec un peu de chance (si l'on peut dire) elle a résilié l'eau et [l'électricité]!

    C'est pour cela qu'un avocat me semblait bien. Il pourrait trouver toutes les "munitions" a exploiter contre elle, sans forcément aller en justice, pour les faire céder et soit rembourser (au moins une partie), soit lâcher l'affaire. Par exemple :si superlapin l'avait fichu dehors, elle aurait pu prouver qu'elle était locataire de fait bien que non titulaire du bail, en étant notamment titulaire des abonnements. Cela pourrait maintenant se retourner contre elle : n'est elle pas de fait locataire et à ce titre devoir elle aussi les loyers et le préavis ?
    Ensuite il y a cette histoire des dossiers caf : percevait elle une allocation logement ? C'est ce qui parait le plus logique, donc elle habitait bien le logement donc elle n'était plus en "priorité" la fille du propriétaire, mais sa locataire ! Dans ce cas, l"expulsion" ne vient pas du propriétaire, mais de la "co-locataire", mais est elle solidaire des loyers, puisqu'elle n'est pas sur le bail ?
    Bref bien compliqué tout cela.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h31. Motif: anonymisation

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Oui, compliqué...Mais c'est bien la fille qui percevait le loyer de Superlapin...
    Donc, Superlapin, faites-vous aider par un avocat (consultation gratuite dans les mairies une fois par mois).
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #18
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    Merci encore pour votre aide ! Je vais dès demain matin voir en mairie.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Cela pourrait maintenant se retourner contre elle : n'est elle pas de fait locataire et à ce titre devoir elle aussi les loyers et le préavis ?
    .
    On a la réponse sur net iris sur ce point ! :http://www.net-iris.com/veille-jurid...?document=1208
    Donc ca ne collerait pas non plus !

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Bonne nouvelle :

    Suite au rendez vous avec le consciliateur de justice un accord à été trouvé !
    Visiblement elle s'est rendu compte de ses erreurs et a acceptée de remboursser la caution ! Bien sur tout ceci est consigné par écrit !

    Merci à tous pour votre aide précieuse ! (manque un smiley "bisous")

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Ravie pour vous !

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    5 900
    Bonjour,

    Egalement ravi pour vous
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  11. #23
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    Bon visiblement la prorpio est de trés auvaise foie...

    Devant le conciliateur elle à signé un document pour s'engager à remboursser à concurrence de 1000€. Le document à été signé le 25 septembre hors, rien n'a encore été fait à ce jour et j'ai été débité pour les mois de octobre et novembre.

    y-a t'il un moyen pour la forcer à remboursser les sommes que j'ai versées alors qu'officielement elle devait commencer le rembourssement le 25 septembre ???
    Parceque si ça continue je vais me taper les 1000€ !

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Bonjour,
    A mon avis :
    - lettre de mise en demeure de satisfaire aux termes du papier signé ;
    - si pas de réponse, injonction au tribunal de proximité : avec un peu de chance, elle sera la greffière du juge compétent....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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