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Résultats 1 à 9 sur 9

utilisation clause suspensive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Nous avons signé un compromis de vente. Il est apparu un gros problème sur la maison, qui nous fait utiliser une clause suspensive pour annuler cette vente.
    Ma question est : en combien de temps allons nous être "délivrés" de ce compromis une fois que le courrier de notre notaire sera arrivé chez le notaire du vendeur ? est-ce immédiat ?

    merci de m'éclairer !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    De quelle condition suspensive s'agit-il ? En général, à partir du moment où une condition n'est pas réalisée la vente devient immédiatement caduque (il faut bien entendu la preuve écrite de ce qui est avancé, mais je suppose que votre notaire l'a).

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    une condition suspensive concernant la note de renseignement d'urbanisme : la maison est frappée d'alignement, ce que le vendeur a essayé de nous cacher...

    cette note d'urbanisme est chez le notaire-vendeur qui fait l'idiot en disant qu'il ne l'a pas alors que l'on connait la date où le maire de la commune lui a envoyé...
    Dernière modification par Rac8 ; 05/09/2005 à 17h25.

  4. #4
    Pilier Junior
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    janvier 2005
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    4 974
    OK, la vente est donc nulle et l'effet devrait en être immédiat. Je suppose que pour vous , ce qui compte maintenant c'est la restitution du dépôt de garantie ?Si les choses traînent, il faudra mettre le notaire en demeure de vous rembourser .
    Dernière modification par Protis ; 05/09/2005 à 17h28.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    et pour le dépot que l'on a versé ? il est stipulé dans le compromis, qu'ils ont 21 jours pour nous le rendre, mais j'ai vu sur le forum que c'était 2 mois. Quel délai prévaut sur l'autre ?

  6. #6
    Pilier Junior
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    janvier 2005
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    Non, 2 mois c'est pour le dépôt de garantie dans le cadre d'une location. Dans votre cas, puisque vous avez 21 jours dans le compromis, le dépôt doit vous être restitué dans ce délai.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    en fait le pb c'est que notre notaire n'a pas encore vu la couleur de cette note d'urbanisme...
    nous avons confirmation de l'alignement par le maire qui m'a appelée pour me prévenir du pb, et par un géomètre qui devait faire un bornage (confirmation téléphonique auprès de notre notaire cette fois)...mais de note papier que nenni !!! ils font trainer...mais nous, nous voulons être libre car nous avons trouvé un autre bien...et besoin de notre argent !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Dans ce cas, il faudrait être sûr que le maire a bien envoyé ce certificat au notaire. Ne serait-il pas possible, en allant à la mairie, d'en avoir une copie pour l'envoyer vous-même au notaire par LRAR (ou mieux , la lui apporter contre reçu) ? Je crains pour vous, comme vous le dites, que le notaire fasse durer les choses (pendant ce temps il conserve votre argent) en prétextant qu'il n'a pas encore reçu le document. De toute manière, dans cette affaire, je ne comprends pas le silence du vendeur; il aurait dû savoir que le certificat d'urbanisme était obligatoire et que le pot aux roses serait forcément découvert.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Le maire a bien fait les choses (sauf qu'il n'a pas fait de copie je lui ai déjà demandé):
    la note est chez le géomètre qui devait la faxer sans attendre à mon notaire...qui attend toujours depuis mercredi dernier...

    d'où mon inquiétude sur la lenteur et la limite à l'honnêteté des gens !!!
    Même le géomêtre a reconnu au tél. à mon notaire qu'il n'acheterait pas une maison frappée d'alignement...alors la mauvaise volonté merci bien ! et nous nous sommes bloqués...pour rien !

    Le vendeur est une personne agée qui était au courant de la chose, ne nous l'a pas dit avant la signature, nous a fait un sous-entendu après la signature mais je ne sais pas si elle s'est bien rendu compte de ce que cela impliquait pour la valeur de son bien...et elle n'a pas été bien conseillée je pense

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