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Délai de prescription sur construction.

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je souhaiterais avoir des informations sur les prescription en matière immobilière et leur transmissiblité.

    Pour être plus précis, voici la situation :

    Je viens d'acheter une maison. L'ancien propriétaire a fait des travaux qui, semble-t-il, auraient du être soumis à permis de construire ou déclaration de travaux (Travaux réalisés en 2002).
    Travaux effectués :
    - Aménagement d'un sous-sol en pièce de vie avec excavation d'environ 20 cm au sol dans laquelle existait déjà une petite porte d'accés à un terrain arrière;
    - Excavation d'une partie du terrain arrière afin de mettre à niveau le terrain avec le sol du sous-sol pour facilité l'accés au terrain par ce sous-sol aménagé.

    A partir de cette situation, j'aimerais savoir s'il existe une période de prescription pour ces travaux et leur défaut de déclaration, et donc savoir si l'administration ne peut plus rien faire au-delà d'un certain nombre d'années, même si les autorisations n'ont pas été demandés ? De même, est-ce que le changement de propriétaire relance la période ?

    Par voie de conséquence, si prescription il y a et que je souhaite me mettre en conformité eu égard au fisc en leur déclarant cette pièce supplémentaire (le sous-sol aménagé), serais-je soumis à un risque autre qu'un rattrapage des taxes foncières et autres ? L'aministration pourra-t-elle intenter une procédure malgré la prescription ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Bidibulle2

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Oui, il y a un délai de prescription pour des travaux réalisés sans permis ni déclaration : ce délai est de 3 ans à compter de la date de fin des travaux.Au-delà on ne peut plus être inquiété et le changement de propriétaire ne relance pas la période de prescription.
    Pour le reste, pas d'avis.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    4
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui, je dois bien le dire, me soulage quelque peu.

    Pour ceux qui aurait un avis quant à la régularisation vis à vis de l'administration fiscle, n'hésitez pas !

    Bidibulle2

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Sachant que le fisc connaît en général bien plus de chose qu'on ne pense, cet aménagement de sous-sol a de forte chance d'être déjà répertorié chez eux. Le fisc a des agents voyers qui circulent, regardent, comprennent beaucoup de choses... Alors, si j'étais à votre place, j'attendrais de recevoir mon premier avis de taxe foncière (et habitation si c'est votre résidence) et j'examinerais ce dernier pour voir ce qui est inscrit dans la cas qui explique sur quoi repose "la valeur locative cadastrale".

    Puis j'irais naïement au service du cadastre (c'est ce service qui est compétent pour la fiscalité locale) et selon que j'ai compris ou pas ce qui est indiqué sur l'avis, je déclarerais ce qui manque, non sans préciser que je viens d'acheter, ou je demanderais qu'on m'explique pour ma culture ou je dirai simplement merci et au revoir...

    Vous avez la présomption de bonne foi. Vous venez d'acheter, s'il y a eu début de fraude, ce n'est pas vous le coupable mais l'ancien propriétaire...

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