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Non approbation des comptes / quitus refusé

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    61
    Bonjour,

    J'aimerais savoir quelles sont les conséquences d'un refus d'approuver les comptes ou d'un refus de donner le quitus au syndic pour sa gestion lors d'une AG ?

    Merci !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
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    5 746
    refuser de donner quitus ça n'a pas de conséquences directes pour vous et ça vous permettra d'engager une procédure contre le syndic si vous vous appercevez plus tard d'une erreur de gestion. Le syndic sera juste pas content et va tout faire pour que vous le donniez.

    Ne pas approuver purement et simplement les comptes c'est plus grave. Vous ne pouvez pas approuver les comptes sous reserves de rejet de certaines factures par exemple?

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
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    527
    Ne pas approuver les comptes bloque le procéssus de recouvrement. En effet, pour l'exercice comptable considéré, si un copropriétaire est débiteur, la créance ne sera ni liquide ni exigible, et le syndic ne pourra pas poursuivre en justice.
    Et en cas de copropriétaire créditeur, le crédit ne pourra pas lui être remboursé.

    Le refus d'approbation des comptes entraine obligatoirement le refus du quitus. ATTENTION, les questions comptes et quitus doivent être distinctes.

    LE suitus signifie que l'on accepte tout les actes du syndic dont on a connaissance, même s'ils sont illicites. De ce fait, sa responsabilité ne peut plus être recherché.
    Cela avait un interet jusqu'en juin 2008 car la responsabilité contractuelle du syndic était de 30 ans dans le cas ou son activité était civile et 10 ans quand l'activité était commerciale (c'est le cas le plus fréquent).
    Depuis le 17 juin 2008, c'est 5 ans pour l'activité civile et toujours 10 ans pour l'activité commerciale.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    61
    Merci pour votre réponse.

    Citation Envoyé par Capc Voir le message
    ça vous permettra d'engager une procédure contre le syndic si vous vous appercevez plus tard d'une erreur de gestion
    Donc refuser le quitus permet juste de se réserver la possibilité d'agir... dans ce cas je ne vois pas l'intérêt pour une copropriété de le donner à part pour garder des bonnes relations avec le syndic. Je préfère toujours pouvoir faire quelque chose que ne rien pouvoir faire.

    Citation Envoyé par Capc Voir le message
    Ne pas approuver purement et simplement les comptes c'est plus grave.
    Est-ce envisageable par exemple si le syndic ne présente pas les factures ? ou bien a engagé des dépenses injustifiées ? Et surtout quelles conséquences est-ce que cela aurait ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par Tnarol Voir le message

    Donc refuser le quitus permet juste de se réserver la possibilité d'agir... dans ce cas je ne vois pas l'intérêt pour une copropriété de le donner à part pour garder des bonnes relations avec le syndic. Je préfère toujours pouvoir faire quelque chose que ne rien pouvoir faire.
    effectivement
    il faut toujours voter contre, surtout que ce vote n'est même pas obligatoire.

    Est-ce envisageable par exemple si le syndic ne présente pas les factures ? ?
    que voulez vous dire ... il refuse le contrôle des comptes avant l'AG ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
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    5 746
    les conséquences, Indiana Jones les a tres bien expliqué.
    Dans votre cas il faut approuver les comptes sous reserves du rejet des factures injustifiées et des sommes enagées sans vote préalable.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    527
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    effectivement
    il faut toujours voter contre, surtout que ce vote n'est même pas obligatoire.
    Pourquoi tant de haine ?!

    C'est vrai que cela n'a pas de caratère obligatoire, (sauf pour l'assureur RCP qui procède a un contrôle et qui revoit votre prime.)
    Ensuite, c'est bien pour les cas dont l'AG a eu connaissance et pas pour le reste.
    Pour ma part, si un rapport moral du syndic est joint, il n' y a pas lieu de refuser un quitus. Si j'ai fait une faute et que je la dissimule, je ne suis pas couvert !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    où voyez vous de la haine ????
    pourquoi le prendre comme cela ?
    je dois dire que je m'entends très bien avec tous les syndics que je côtoie ... Mais aucune raison d'être un mouton parmi les très nombreux moutons que comptent les copro ....

    simple principe de précaution.

    Ensuite, c'est bien pour les cas dont l'AG a eu connaissance et pas pour le reste.
    Et je ne vois pas en quoi on devrait donner un quitus à quelqu'un dont on ne peut pas vraiment savoir ce qu'il fait ... et prouver que la faute ou le poitn d'achoppement avait bien été communiqué : quand on sait comment se passe les AG, et les retranscriptions de ce qui y est dit, excusez moi mais c'est pas un argument.

    il faudrait que les syndics cessent de se poser en martyrs ... Ce sont des gestionnaires (ou ce devraient être ....) - qu'ils mettent dèjà de l'ordre dans leur facon de faire et on verra après ... et que les copro apprenent ce qu'ils doivent savoir sur le fonctionnement de la copro. Ils pourront alors jouer le rôle qui devrait être le leur et avoir ds outils faits que tout le monde puisse travailler dans le même sens ...

    mais hélas on en est loin

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    527
    LE "pourquoi tant de haine" c'est un peu d'humour.

    Pour le reste, je ne rentrerai pas dans le débat. Sachez simplement que contrairement a ce que peuvent prétendre certains, le quitus ne permet pas d'echapper a une faute dissimulé.

    Mais le problème va bientôt être définitivement réglé ! prescription de 5 ans pour ce type d'action, donc le quitus.....

    Par contre, il est effectivement important que le copros et membres des CS sachent ce qu'est le régime de la copropriété .

    A plus !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Indiana Jones Voir le message
    LE "pourquoi tant de haine" c'est un peu d'humour.
    sans le smiley adéquat, on se demande alors si "c'est du lard ou du cochon".


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