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Compromis non signé par acquéreur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    5
    Nous avons mis notre maison en vente. Pour cette vente plusieurs agences immobilières proposent notre maison à la vente.
    L'une de ces agences nous a présenté un acquéreur potentiel avec lequel nous avons pris rendez-vous le 1 Août pour la signature du compromis de vente.
    A cette date, l'acquéreur potentiel ne s'est pas présenté pour des raisons personnelles prioritaires. Cet acquéreur potentiel étant domicilié à plus d'une journée de voyage du lieu de notre maison, l'agence nous a proposé de procéder à la signature du compromis par correspondance.
    Ainsi, le 2 Août nous avons signé un compromis de vente qui fixe au 4 octobre la date de signature de l'acte authentique. Ce compromis a ensuite été envoyé par l'agence à l'acquéreur potentiel pour signature, puis retour vers l'agence pour diffusion et enregistrement.
    Depuis cet envoi l'acquéreur potentiel, n'a renvoyé ni le compromis signé, ni de lettre indiquant ses intentions. Les seules informations de l'acquéreur potentiel sont des Email et des réponses au téléphone informelles et contradictoires.
    Pouvons nous signer un nouvau compromis de vente avec un autre acquéreur qui se présente aujourd'hui ?
    Notre notaire nous recommande fortement de ne pas signer de compromis avec un autre acquéreur avant le 4 octobre! est ce justifié?
    Quelles actions doit on conduire vis à vis de l'acquéreur potentiel pour clarifier la situation?

  2. #2
    Membre Benjamin Avatar de Soazig
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    St-Malo
    Messages
    7
    Bonjour,

    A mon avis, il faut voir le compromis de vente que vous avez signé mais s'il est bien similaire à celui que j'ai signé pour acquérir un bien, tu dois payer une indemnité à l'acquéreur si tu veux te rétracter.

    Donc, si tu en signes plusieurs (sachant qu'un compromis de vente est valable 6 mois et que tu en as signé un), tu risquerais de devoir payer un acompte pour indemniser l'un des 2 acquéreurs potentiels. Je pense que tu aurais dû procéder différemment avec le premier acquéreur en demandant à ce qu'il soit signé d'abord par ses soins et ensuite par toi. Là, le 1er acquéreur a une preuve de ton accord et il risquerait de vouloir en profiter par la suite.

    Mieux vaudrait donc suivre les conseil de ton notaire et de pas t'engager dans plusieurs compromis (surtout que je pense que c'est illégal - non sûre).

    Soazig

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Il faut absolument que vous adressiez une mise en demeure par lettre RAR à l'acheteur potentiel pour lui demander de vous retourner le compromis signé. Votre notaire vous dit d'attendre le 4 octobre. Le hic, cest que le 4 octobre, si vous n'avez aucune nouvelle de l'acheteur, le problème ne sera pas pour autant réglé pour la simple raison que le compromis signé reste valable 6 mois. Donc, il vous faut absolument une réponse écrite de l'acheteur : ou il signe le compromis ou il vous dit clairement qu'il ne donne pas suite à son projet.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse, qui correspond à nos interrogations.

    Une autre question: Qui doit faire cette mise en demeure ? le notaire ou l'agence ?

    Quelle est la procédure pour faire cette mise en demeure ? Il y a t il un coût ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Qui a rédigé le compromis ? Vous pouvez demander à cette personne de faire aussi la mise en demeure par lettre recommandée AR (coût 4,33 €). A la limite, vous pouvez aussi la faire vous-même sans inconvénient, sutout si le notaire (ou l'agence) vous demande une contribution financière pour la rédaction de la lettre.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    5
    Une nouvelle question:

    L'agence a envoyé une lettre recommandée avec A/R le 30 Août qui demande à l'acquereur de nous informer soit de sa rétractation soit de nous retourner le compromis signé. S'agit il d'une mise en demeure ? ou bien il y a t il une rédaction type pour faire une mise en demeure?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    L'agence a fait son travail. Avez-vous une copie de cette lettre ? Normalement, elle devrait suffire pour inciter l'acheteur à donner signe de vie. Pour la mise en demeure, il faut tout simplement que ces termes apparaissent dans l'objet et dans la lettre :

    objet : mise en demeure
    signature compromis de vente


    Madame, Monsieur,

    Après avoir rappelé les faits, vous devez faire apparaître clairement :


    "En conséquence, nous vous mettons par la présente en demeure de régulariser ledit compromis de vente en le signant et de nous le renvoyer par retour du courrier".

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    5
    Encore des questions:

    Dans la lettre de mise en demeure, faut il indiquer un delai maximum au dela duquel l'absence de réponse sera concidérée comme une rétractation ? Quel délai ?

    En l'absence de réponse de l'acquéreur pourrais je ensuite considérer la vente caduque ? Au bout de combien de temps ? Sera t il alors nécessaire de faire une nouvelle lettre vers l'acquéreur pour conclure à l'annulation de la vente?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si vous dites "par retour du courrier", cela veut dire immédiatement.
    Pour les reste, vous marchez sur des oeufs, car vous avez donné votre accord écrit pour la vente et légalement il restera valable 6 mois. Le problème, c'est que l'acheteur n'a pas signé. Donc il vous sera difficile de dire avant l'expiration des 6 mois "puisque l'acquéreur ne répond pas ,je retire mon accord". C'est risqué, si l'acheteur se retourne contre vous par la suite. C'est pourquoi, il vous faut absolument la signature de l'acheteur ou son désistement. Dans cette affaire, je pense que l'agence a eu tort d'envoyer le compromis signé par vous à l'acheteur. Il aurait fallu trouver une autre solution, de manière à avoir les 2 signatures en même temps.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    5
    Donc notre notaire quand il nous recommande de ne pas signer de compromis avec un autre acquéreur avant le 4 octobre se trompe (le 4 octobre est la date fixé sur le compromis pour la signature de l'acte définitif)?. Cette date n'a finallement pas d'importance?

    La validité de 6 mois sur un compromis n'est elle pas effective seulement dans le cas pour le compromis est signé par les deux parties, diffusé et enregistré?
    Dernière modification par Laurent Caroline ; 04/09/2005 à 21h40.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Le 4 octobre est la date fixée pour la signature de l'acte, mais à défaut de régularisation par acte authentique, le compromis restera valable jusqu'à 6 mois après sa signature. Nombreux sont les professionnels qui sont convaincus que la date fixée dans le compromis est contraignante pour les parties, mais la Cour de Cassation en a décidé autrement en s'appuyant sur un texte de loi un peu oublié et ce jugement fait maintenant jurisprudence.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Pour répondre à votre dernière question, la logique voudrait que la loi s'applique à un compromis signé par les deux parties. Mais allez savoir ce qu'un juge dirait en pareil cas ! Honnêtement, le cas que vous soumettez est pour moi inédit.

    Ps : il n'est pas compréhensible que vos acquéreurs n'aient pas répondu à la demande de signature du compromis. L'ont-ils reçu ? Sont-ils en situation de la signer ? Il faudra demander à l'agence si l'avis de réception lui a été retourné. (ce serait déjà une preuve de "l'existence" de vos acquéreurs)
    Dernière modification par Protis ; 04/09/2005 à 21h57.

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