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Achat maison, compromis vente, délai, montant, nombre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Soazig
    Ancienneté
    septembre 2005
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    St-Malo
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    7
    Bonjour,

    Je suis en cours d'acquisition d'une maison et nous éprouvons des difficultés avec l'agence immobilière.

    Le montant des frais d'agence immobilière n'est pas bon. En effet, cette agence dispose d'un barême par palier. Les tarifs indiqués sur leur vitrine indique le "prix de vente" et en face la "commission" appliquée. Or, selon notre compromis de vente, le prix de vente de la maison est de 122 000 €, la commission de 13 000 € pour un prix FAI de 135 000 € et selon leur tarif... c'est impossible.

    Si le prix de vente de la maison (hors Frais d'agence) est de 122 000 €, la commission est de 12 200 €.

    Si le prix de vente de la maison (FAI) est de 135 000 €, la commission est de 13 800 €.

    L'agence ne veut pas faire baisser les frais d'agence à 12 200 € car ils affirment qu'ils calculent le montant de leur commission sur le prix FAI, comme pour la CSG...

    Je ne me trompe pas... le montant de leur commission est toujours calculé sur le montant du prix de vente de la maison et non prix de vente FAI ??

    Par ailleurs, pour nous décourager de faire baisser le prix de leur commission, ils nous ont indiqué et montré d'autres compromis de vente signé du vendeur et d'acquéreurs potentiels accompagnés de chèque d'acompte (dont un compromis signé par la voisine du bien que l'on souhaite acheté... très bon moyen de se faire de bons liens de voisinages d'entrée de jeu...). Le fait de faire signer plusieurs compromis pour un même bien est bien interdit ?

    Merci d'avance pour vos réponses,

    Soazig

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    En général le prix de vente à l'acquéreur s'entend frais d'agence inclus. L'acquéreur ne sait donc pas la part que l'agence touchera sur la vente (il l'apprend en général lors de la signature de l'acte authentique). De ce fait, les frais dits "de notaire" sont calculés sur toute la somme. Dans votre cas, le prix de vente serait donc de 135 000 € (frais d'agence inclus).

    Il arrive parfois (à la demande de l'acheteur) que la commission d'agence soit séparée du prix de vente et payée directement par l'acheteur à l'agence (donc sans passer par le notaire), le jour de la vente . L'avantage, c'est que l'acheteur économise les droits d'enregistrement sur cette somme, le bien étant déclaré alors avec une valeur inférieure à celle qu'il aurait eue ,si les frais d'agence avaient été inclus.

    Vous dites que l'agence prend 13 000 € sur un prix de 122 000 €. Déjà, l'agence pratique un prix à mon avis excessif (10,655737% , ce qui n'est pas concevable en matière de barème). Vous souhaiteriez 12 200 €, c'est bien cela? Cela ferait 10% tout rond. Logiquement , c'est vous qui avez raison. Donc le mieux serait de demander à l'agence quel est le taux pratiqué. Si elle vous dit "10%", alors elle doit se ranger à votre avis. De toute façon c'est déjà très cher comme ça. Allez-y au culot : dites que vous achéterez uniquement si la commission est ramenée à 12 200 €.

    Si cela peut vous aider : j'ai vendu en 2003 une petite maison de campagne dont le prix était , à 1000 € près,comparable à celui de la maison que vous convoitez. L'agence a perçu 5% directement de l'acheteur (paiement par chèque devant le notaire), selon le procédure décrite plus haut. Là c'est le double !
    Dernière modification par Protis ; 04/09/2005 à 17h18.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Soazig
    Ancienneté
    septembre 2005
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    St-Malo
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    7
    Merci de votre réponse

    En l'occurence, l'agence ne prend pas un pourcentage du bien mais un forfait en fonction de la tranche dans laquelle se situe le prix du bien. Pour une maison à 122 000 €, les frais de commission sont de 12 200 € (fin de tranche), pour une maison à 122 001 €, les frais sont de 13 000 €.

    Au mieux avec cette agence, on paye 10 % de commission mais on n'a pas le choix, ils ont l'exclusivité sur ce bien.

    Et c'est là où est notre problème. On est à 122 000 € (prix de vente maison)et pour justifier le fait qu'ils se sont trompés sur le montant de leur commission (qui ne doit pas être de 13 000€ comme indiqué sur le compromis de vente), ils veulent nous faire croire qu'ils calculent le montant de leur commission sur le prix de vente FAI et que c'est normal. Ce qui reviendrait à payer 13 800 € de commission pour une maison à 135 000 € FAI. (au passage, si l'on suit leur raisonnement, il faudrait que le vendeur se sert la ceinture, car le prix de vente FAI est clairement de 135000 € et donc que la part du vendeur baisserait en conséquence de 800 € soit 121 200 €).

    13 800 € pour une maison dont le prix de vente est de 122 000 € ou 121 200, la note est très salée quand on sait qu'ils ne font rien pour nous conseiller ou informer.

    Soazig

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    En fait, il vous font payer une commission sur la commission. Fallait y penser! Allez-y franchement "c'est 12 200 € de commission" sinon nous n'achetons pas" (à moins que vous ayez déjà signé; dans ce cas vous ne pourrez plus vous rétracter).

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Soazig
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    septembre 2005
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    C'est bien ça ! On est donc d'accord !

    On a déjà signé ce compromis de vente et on ne souhaite pas se rétracter malgré les agissements de l'agence immobilière.

    Sais-tu s'ils ont le droit d'encaisser (sur un compte séquestre) le chèque dans le délai des 7 jours (le lendemain de la signature du vendeur) ?

    Et également s'ils ont le droit de faire signer plusieurs compromis de vente (avec signature des acquéreurs potentiels et vendeur) avec un chèque d'acompte car c'est ce qu'ils ont fait.

    En effet, ils nous menacent de les utiliser si nous ne souhaitons pas payer au moins 13 000 € de frais d'agence comme c'était prévu dans le compromis en nous disant que l'on modifie les conditions de vente (par rapport à leur commission) et que donc ils pourraient vendre aux autres.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    D'abord, il est tout à fait illégal de faire signer plusieurs compromis sur le même bien (je me demande même comment un agent immobilier peut se le permettre) . Le chèque représentant le dépôt de garantie doit être encaissé passé le délais de réfexion de 7 jours donné à l'acheteur, pas avant. Où en êtes vous dans les dates. Ce délai est-il maintenant expiré ? De toute façon, puisque vous avez signé et ne souhaitez pas vous désister, inutile de vous poser toutes ces questions.

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Soazig
    Ancienneté
    septembre 2005
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    St-Malo
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    7
    Concernant les délais, le vendeur et nous-mêmes sommes tous deux dans les temps. Nous avons perdu 3 semaines entre notre signature de compromis de vente et celle du vendeur du fait de l'agence. Le compromis n'a toujours pas été envoyé au notaire par l'agence, il faut dire qu'ils ont fait faire le diagnostic du plomb la semaine dernière... alors que celui-ci devait être annexé au compromis de vente à notre signature (soit 1mois et demi après)... mais bon... on doit finir par signer l'acte dimanche 30 octobre (eh oui, un dimanche, quelle bonne agence immobilière) si tout se passe normalement, on en apprend tellement tous les jours...

    Nous souhaitons acquérir la maison mais il ne nous semble pas normale que l'agence récupère 13 000 € vu qu'il ne respecte pas leur propre barême.

    On aimerait donc que l'acte notarié indique une commission de 12 200 € et voir moins aux vues de leurs agissements. Car il ne se trompent pas que pour nous, plusieurs autres biens sont vendus à 135000 € alors que c'est impossible avec leur barême.

    Pour courroner le tout, et, il est vrai que je ne l'ai pas noté avant et je m'en excuse par avance, ils nous ont aussi caché des vices (le vendeur rejetant une bonne partie de ses eaux usées directement dans le puits de la voisine). Mais ce point est anecdotique, surtout lorsque l'on sait que le vendeur est anglais et un bon ami du directeur d'agence...

    On va voir ce qu'on peut faire avec notre notaire (vu que l'on a pris notre propre notaire pour nous conseiller en voyant que l'on apprenait plein de choses sur le bien pendant que l'agence faisait signer le vendeur) même si celui-ci fait apparemment des conférences pour la franchise de cette agence immobilière (pas de bol : on a choisi un notaire à 1h30 de notre agence et ils se connaissent)... et voir avec l'agence immobilière au niveau national (groupe France) pour les informer des agissements de cette agence locale vu que nos courriers en recommandé, mails, téléphone et entretien avec eux n'avancent à rien ! On verra bien s'ils ne veulent toujours pas entendre raison.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Anecdotique le fait de rejetter sa m---- chez le voisin ?!!!!
    Faites attention car la mise en place d'un assainissement aux normes est cher ! Prévoyez cela dans votre budget, au cas où la voisine profiterait du changement de propriétaire pour faire "place nette" !!!

    bon courage pour la suite de vos tractations...

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Soazig
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Malheuresement non, ce problème n'est pas anecdotique pour nous mais quand on en parle à des professionnels du droit, on en a quasiment l'impression d'où mon énervement dans le précédent message (désolée !).

    Ce sont les eaux de vaisselle, lave-vaisselle et lave-linge qui sont rejetées dans le puit de la voisine sans pré-traitement. Il n'empêche que la voisine ne peut plus utiliser son puits pour arroser ses plantes...

    Les toilettes (situées au premier étage) sont raccordés à une fosse morte ou sceptique (on ne sait toujours pas à l'heure actuelle). Ni l'agence ni le vendeur nous ont fourni cette information. Je ne crois pas que l'on réussira à le savoir avant la signature de l'acte de vente.

    Le coût des travaux (pompe de relevage, mise en conformité) ont été intégrés à notre budget. Heureusement que l'on a eu du temps pour être au courant, sinon on en aurait eu des difficultés financières.
    -----
    Bonjour à tous,

    Pour information sur la suite des évènements, après avoir envoyé un deuxième courrier en recommandé à l'agence immobilière les mettant en demeure d'envoyer le compromis de vente signé des deux parties aux notaires, envoyer un courrier au groupe France de cette agence et indiquer qu'on avait contacté la DGCCRF par rapport au montant de leurs honoraires, nous avons obtenu gain de cause.

    Ils nous ont en effet ramener leur commission au tarif normal... tout ça pour ça ! mais rien de plus. Ils restent donc impunis d'avoir signés plusieurs compromis de vente, augmenter le montant de leur commission sur d'autres biens (vu que nous ne sommes les seuls) et ne fournir aucune information de toute sorte sur le bien...

    Notre cas est donc règlé après l'envoi de 5 courriers en recommandé, notaire perso, appels téléphoniques, mails... contacts avec les assos de consommateurs, la DGCCRF.

    Vive les agences...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/09/2005 à 10h30. Motif: fusion de deux messages en un seul

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bravo à vous en tous cas pour avoir tenu bon !!!! Comme quoi, il ne faut jamais se laisser faire !

    Bon achat ! et bon déménagement !

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