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Sos sur servitude

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    2
    je possède un terrain enclavé avec une servitude de 5 mètres par acte notarié. cette servitude a plus de 30 ans.
    Or, les limites du terrain commencent après un mur en pierre sèches ( j'habite dans le sud de la France) qui fait 2 mètres d'épaisseur et des chênes ont poussé avec le temps. De fait, si je ne rase pas les chênes et ne détruit pas ce mur, il reste environ 2,5mètres de passage.
    le propriétaire actuel du terrain qui subit la servitude m'a octroyé, sans que ke lui demande, un mètre supplémentaire et a cloturé son terrain le long de cette servitude et ce, depuis environ 11 ans.
    De fait je bénéficie d'un droit de 6m, dont 5 inscrits dans l'acte et 3,5 m dans les faits.
    Or je veux construire une maison, ca le dérange et il me menance de déplacer sa clotûre à la limite ce qui serait très gênant et m'imposerait d'abattre des chênes centenaires et détruire ce mur en pierre sèche.
    puis-je, si cela se produit, introduire une action en justice, arguant du fait que:
    • il a cloturé lui même à 6 mètres depuis plus de 10 ans;
    • il existe un droit sur 6 mètres ( du fait du mur et des arbres) d'usage depuis aumoins 35 ans ( date à laquelle a été inscrite la servitude sur 'acte)
    si quelqu'un peut me répondre....
    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Votre affaire est compliquée et pas très claire. Vous dites que vous bénéficiez d'une servitude dûment constatée par acte notariée. Dans ce cas, l'assiette de la servitude (c'est à dire son tracé exact) devrait également figurer dans l'acte. Vous ne pouvez pas légalement déplacer cette servitude qui doit rester exactement à l'endroit où elle se trouvait il y a 35 ans avec les 5 mètres de largeur inscrits dans l'acte. A qui appartiennent le mur et les chênes ? Si j'ai bien compris, ils se trouvent maintenant sur le tracé de la servitude ? Pour les chênes on pourrait comprendre, mais d'où sort ce mur de pierres sèches?
    Dernière modification par Protis ; 03/09/2005 à 11h54.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    2
    bonjour et merci de la réponse
    ce mur existe depuis au moins 3 siècles! mais, le géomètre, dans le calcul de son tracé il y a 11 ans lors de la vente du terrain l'a inclus dans la propriété voisine ( celle qui supporte la servitude) dans la totalité de son épaisseur.
    donc, de fait, ces deux mètres complètement inutilisables empiètent sur les 5 mètres de servitude.
    avec le temps, des chênes ont poussés réduiant encore la possibilité de passage.
    en fait le droit de passage s'exercait au dela des 5 mètres de l'acte qui s'appuie sur une limite théorique qui, il y a trente cinq ans n'était pas mesurée avec exactitude
    quand, il y a 11 ans, le nouveau propriétaire du terrain supportant la servitude a cloturé, il a agrandit lui même la servitude de 1 mètre sans que je lui demande rien.
    or, il menace maintenant de déplacer la cloture à la limite véritable.
    ma question est: y a t il un droit d'usage?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Difficile de comprendre la configuration des lieux sans un plan sous les yeux. La seule chose que je puisse vous dire c'est qu'un droit s'acquiert par 30 ans d'usage s'il n'a été acquis autrement. Donc, si le mètre concédé par votre voisin ne faisait pas partie de l'assiette de la servitude telle qu'elle était définie dans l'acte initial, alors il serait en droit de le récupérer. Vous devriez alors saisir le tribunal pour réclamer le droit de passage qui vous est dû.

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