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préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    34
    bonsoir
    je voudrais avoir une confirmation sur la duree du preavis pour quitter une location
    j'ai perdu mon travail,en principe le delais de preavis passe de 3 mois a 1 mois
    mais pendant combien de temps puis je utiliser ce motif
    par contre ma femme a toujours son emploi

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    29
    Bonsoir,

    Voici l'article de loi confirmant la réduction du préavis :

    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    NOR:EQUX8910174L

    Article 15
    Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Vous remarquerez que une des conditions est la prise d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Vous pourez faire jouer cette condition lorsque vous aurez retrouvez un emploi !!!

    Par contre, ces conditions nécessite une situation d'urgence, je ne pense donc pas que vous puissiez bénéficier de la condition de perte d'emploi quelques mois après la survenue de celle-ci.

    Pour finir, le fait que votre femme a toujours son emploi n'interfère pas sur le délai de préavis réduit.

    Cordialement.

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