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Discussion : Date compromis de vente dépassé, refus de prêt mais agence qui veut continuer

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.

    J'ai signé un compromis de vente début septembre, la date butoir est dépassée, j'ai reçu le refus de prêt aprés cette date butoir. Je ne peux plus dans l'état actuel acheter le bien. Je vais donc envoyer une lettre avec accusé de réception et mettre dedans le papier officiel de refus de la banque.

    Or dans le compromis j'ai signé un paragraphe disant que si je ne trouvais pas de prêt alors l'agence en chercherait un pour moi.

    Sauf que la date butoir de la condition suspensive étant largement dépassée, l'agence peut-elle m'imposer de vouloir rechercher un prêt via son courtier? N'ont-ils pas obligation eux aussi de devoir rechercher un prêt avant la date butoir?

    A la lecture de mon compromis il est stipulé que pour les deux cas (ma recherche de prêt et celle de l'agence) si à la date butoir de la condition suspensive, aucun prêt n'est trouvé, chacun retrouve sa liberté. Or eux ils veulent absolument que je leur fournisse le dossier que j'ai monté avec mon banquier afin de le faire étudier par leur courtier. Ils ne veulent plus lâcher l'affaire, espérant me trouver un montage financier coute que coute (pour info j'avais demandé à ma banque un prêt relais, l'achat de mon futur appartement étant financé par la revente de celui ou je me trouve actuellement).

    Je leur dis quoi à mon agence? Qu'ils sont en tort, la date butoir étant dépassée, ayant un refus de prêt, pas la peine de continuer. Ou bien sont-ils juridiquement dans leur droit de continuer?

    Je vous remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Une date butoir indiquée dans un compromis n'a aucune vameur juridique en soit, elle permet uniquement de donner une idée de la signature défintive.
    La condiion suspensive n'est donc pas levée puisqu'il est indiqué qu'en cas d'échec de votre côté, l'agence fera des démarches vous permettant d'emprunter.
    Vous n'avez donc pas d'autre solution que de donner tous les éléments à l'agence.
    En cas de refus de votre part, le vendeur et l'agence pourront vous demander de payer à la fois le montant de la clause pénale (10% du prix en général) et la commission d'agence; sauf bien entendu à trouver un accord amiable.

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse.

    J'insiste sur le fait que le compromis indique bien qu'une fois cette date atteinte, si pas de prêt accepté en provenance de moi ou de l'agence, ce qui est mon cas la banque me refuse, la condition suspensive n'est donc pas réalisée, donc on se retrouve libres.

    Or vous me dites que cette date n'a aucune valeur juridique, alors dans ce cas pourquoi mettre une date et des clauses écrites si tout cela ne vaut rien et qu'on peut continuer indéfiniment pendant des mois? J'avoue ne pas comprendre. Car dans ce cas là, si mon agence se voit refusé un prêt, elle peut me dire qu'elle va en tenter un second, puis un troisième et cela indéfiniment car dans le compromis il est indiqué qu'il faut poser au moins une demande de prêt mais qu'on peut en poser plusieurs si on le souhaite.

    Je serais d'accord avec vous si j'étais toujours dans les 45 jours, si la date butoir n'avait pas été atteinte, or dans mon cas on est 1 mois aprés cette date, l'agence veut maintenant lancer une demande de prêt de leur côté et donc continuer à immobiliser le bien du vendeur.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Une date est indiquée pour justement éviter aux parties de se dire "j'ai signé un compromis et je serais propriétaire un jour....".
    Cette date permet donc aux intéréssés de s'organiser tout simplement.
    En plus, dans ce que vous dites vous reconnaissez ne pas avoir fait le nécessaire dans les délais, si un juge devait avoir un trancher il doutrai de votre bonne foi et ne vous donnerai pas gain de cause.

  5. #5
    Membre

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    Non j'ai tout fait dans les délais et c'est vous qui concluez hâtivement, c'est la banque et le fait que nous soyons plusieurs propriétaires qui a retardé les choses car chacun doit fournir les pièces ce qui prend un peu plus de temps vous en conviendrez quand chacun vit aux 4 coins de la France que lorsque l'on est seul propriétaire. Principalement c'est la banque qui n'avançait pas vite.

    La date n'a pas de valeur juridique vous dites mais une fois atteinte, le vendeur peut décider de partir, estimant qu'il perd son temps et remettre son bien en vente. Le vendeur ne peut pas faire cela tant que la date n'est pas atteinte, je pourrais l'attaquer en justice pour ne plus vouloir me vendre son bien.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il vous fallait presser la banque, un juge ne dira pas que c'est la banque qui est en faute puisque c'est vous que l'agence et le vendeur attequeront.
    Par contre, ensuite vous pourrez dans le cadre d'une autre procédure attaquer la banque qui n'aura pas fait le nécessaire dans les délais.

    Ce qui est vrai pour vous l'est également pour le vendeur, lui non plus ne peux pas de désengager comme ça, il est soumis aux mêmes règles que vous et donc aux mêmes sanctions.

    Ce que l'on oublie souvent c'est qu'un compromis de vente vaut vente, la seule chose qui empêche le transfert de propriété se sont les conditions suspensives.

    Je ne remet en aucun cas en cause votre bonne foi, je vous indique uniquement ce qu'un juge statuera en voyant les différents éléments de votre dossier.

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