Vos question à l'Avocat
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Câbles électricité accrochés à une maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai fait l'acquisition d'une maison située dans une impasse en août 2002.

    Sur sa façade figure un mât en acier auquel sont accrochés les câbles [d'électricité] et [téléphone] desservant les maisons de l'impasse.

    Géné par la présence de ces câbles, particulièrement inesthétique, j'avais simplement écrit à [la compagnie d'éléctricité] à l'époque pour savoir s'il était prévu des travaux d'enfouissement du réseau électrique dans notre quartier.
    Le service "collectivités locales" [la compagnie d'électricité] m'a répondu que cela n'était pas au progamme le réseau n'étant pas de mauvaise qualité à cet endroit.

    Aujourd'hui, je me demande s'il est normal que la maison que j'occupe serve ainsi de relai aux réseaux d'électricité et de télécommunications sachant que leur présence n'était pas mentionné dans l'acte de vente de la maison.
    S'agit-il d'une servitude ? d'un usage ? Existe-t-il une administration à laquelle je puisse demander de faire enterrer ces câbles dans le domaine public ?

    Guillaume
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h21. Motif: anonymisation

  2. #2
    Mike
    Visiteur
    Bonjour,

    L'intérêt général l'emportant sur l'intérêt privé , vous aurez "beaucoup de mal" à faire aboutir votre réclamation , surtout si le seul inconvénient est une esthétique douteuse.

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h25. Motif: anonymisation

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    En effet, vous ne pourrez obtenir de la compagnie d'électricité qu'elle retire les câbles accrochés à votre mur et ce d'autant moins que votre prédécesseur ou (un autre propriétaire précédent) a dû donner son accord écrit à cette installation. A la rigueur, ce serait possible (si techniquement réalisable), mais à vos frais.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h26. Motif: anonymisation

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    2
    Merci Mike et Protis pour vos avis. Je tiens juste à vous préciser qu'il y a eu entre temps une visite de [la compagnie d'électricité]. Le problème est réglé, les câbles seront prochainement enfouis.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h27. Motif: anonymisation

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Je suis ravi pour vous, mais en même temps un peu surpris par le réglement rapide de votre problème.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h27. Motif: anonymisation

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Je m'imisse dans ce post, mais comme chacun le sait, un propriétaire est propriétaire du terrain, mais également du sous-sol, et pour ce qui est de l'aérien...??

    Quelqun aurait une idée..??
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h28. Motif: anonymisation

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je ne pense pas, c'est à mon avis, le contraire : on est propriétaire de l'espace au-dessus de sa propriété, mais pas du sous-sol. C'est pourquoi il y a lieu, par exemple, de demander l'autorisation du propriétaire pour le survol de sa propriété par des fils électriques ou autres.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h28. Motif: anonymisation

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Vous avez tous les deux raison ....
    Article 552 du CC
    La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
    Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
    Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h29. Motif: anonymisation

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Donc, comme chacun le sait sésormais, un propriétaire est propriétaire du terrain, mais également du sous-sol, ainsi que pour ce qui est de l'aérien.

    Imaginons qu'une personne devienne propriétaire d'une maison et de son terrain, et que sur une partie de son terrain, une ligne électrique passe (n'importe quelle tenson), peut-il demander à [la compagnie d'électricité] soit une indemnitée, soit le contournement de son terrain?

    C'est juste pour information perso.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h25. Motif: anonymisation

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je pense que dans ce cas il y a une procédure d'expropriation. La jeune femme (je ne me souviens plus de son pseudo) qui avait un problème avec la cie d'electricité en parlait, puisqu'elle attendait la fin de la préemption de la mairie du terrain de sa voisine pour l'installation d'un poteau [électrique]. Donc forcément indemnisation.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h29. Motif: anonymisation

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si la ligne existait déjà au moment de l'acquisition de la maison, c'est que son installation était consécutive à une autorisation d'un des propriétaires précédents . Peut-être aussi la mise en place de la ligne était-elle la conséquence d'une création de servitude. Dans ces deux cas, le nouveau propriétaire achète en connaissance de cause et il n'est pas fondé à demander quelque indemnité que ce soit.Il en serait différemment si la demande lui en était faite. Là , sans doute, aurait-il droit à un dédommagement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h30. Motif: anonymisation

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Désolée, j'avais mal lu l'intervention d'Olivier, j'imaginais l'installation de la ligne APRES, l'achat ! Bécasse va !
    Effectivement, il va de soi, que si le poteau ou la ligne est déjà là, il n'y a rien à faire.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 10h30. Motif: anonymisation

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