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Frais quittance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Bonjour,
    Mon agence me facturait 1,99euros et maintenant c'est 2,10 euros de quittance
    1/ a t elle le droit de facturer la quittance ?
    2/ a t'elle le droit d'augmenter les frais de quittance ?

    Merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    184
    Bonjour, il y a eu de nombreux message sur ce point, consultez les (http://forum.net-iris.com/showthread...light=quitance) l'agence n'a pas le droit de vous facturer des frais de quittance, c'est illégal, elle est tenue de vous les fournir gratuitement !
    Vous êtes en droit de vous faire rembourser les sommes payées antérieurement.
    Dernière modification par Schulmeister ; 02/09/2005 à 03h56.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Mille mercis pour votre réponse

Discussion fermée
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