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Règles pour baux de location meublée reconduit tacitement après janvier 2005 ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Puteaux
    Messages
    11
    Bonjour,
    La loi de cohésion sociale entrée en application le 18 janvier 2005 prévoit la possibilité de réduire le préavis du locataire à un mois contractuellement. Cette loi s'applique évidemment pour les contrats signés après la date d'entrée en vigueur, mais au vu des avis partagés sur le sujet, il reste un flou juridique quant à son application sur les contrats signés avant 2005 mais reconduits tacitement (par clause contractuelle du bail).
    L'un d'entre vous aurait il des références sur des jugements déjà rendus, des avis donnés, ou des effets de jurisprudence ?
    Merci d'avance de vos réponses. Bonne soirée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Sympa une "colle" pareille de bon matin !
    Pas idiot cela dit et interessant à creuser. Je fais une recherche.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Puteaux
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Agnes1
    Sympa une "colle" pareille de bon matin !
    Désolé... le sujet fait couler beaucoup d'encre en ce moment, mais je pense que celà doit intérésser pas mal de monde qui doit se retrouver dans le cas de figure, sinon déjà, vraisemblablement dans les mois à venir...


    Merci pour votre aide et bonne journée.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    http://www.logement.gouv.fr/actu/coh...mmentaires.pdf

    L’article 115 a pour objet de renforcer le régime de protection des locataires de meublés institué par les articles L. 632-1 à 3 du CCH.
    Ce régime est étendu à tous les occupants de meublés qui occupent leur logement à titre de résidence principale, quel que soit le nombre de logements meublés loués par le bailleur. Il comporte désormais sans ambiguïté l’obligation pour ce dernier de passer un contrat écrit avec son locataire et soumet le non-renouvellement du bail aux mêmes motifs que ceux prévus par la loi du 6 juillet 1989 (vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux).

    Cet article est d’application immédiate aux nouveaux contrats signés ou renouvelés après la publication de la loi, y compris à ceux tacitement reconduits après cette date.

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