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Cahier des charges dans un lotissement communal

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    48
    Bonjour
    Je viens de recevoir le cahier des charges dans le lotissement communal !

    Surprise en lisant certaines conditions !!!

    1: Chaque propriétaire est responsable pour sa parcelle du maintien en place des bornes délimitant le terrain, ainsi que l'état des divers coffrets ou boîtes de branchement aux réseaux publics.Tout remplacement ou dégradation sera à la charge du propriétaire.Il en est de même de toute dégradation effectuée à l'encontre des trottoires et de la voirie au droit de leur propriété.

    Si quelqu'un détériore les coffrets ou la voirie ,suis je aussi responsable ?

    La mairie peut elle me demander de payer les dégats ?

    Juridiquement ,la mairie à t'elle le droit de d'inclure ce qu'elle veut dans un cahier des charges ?


    Merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    48
    Bonjour
    Je viens de recevoir le cahier des charges dans le lotissement communal !

    Surprise en lisant certaines conditions !!!


    2 : Obligation d'occuper les locaux a titre d'habitation principale !!!

    Juridiquement ,la mairie à t'elle le droit de d'inclure ce qu'elle veut dans un cahier des charges ?


    Si j'ai des problèmes financiers ,un divorce ou plus simplement la maison en question est trop grande pour 2 personnes (sachant que les enfants n'y réside plus ) ,daprès le cahier des charge je ne peut la vendre ou la louer pendant une durée de 30 ans


    Merci

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