Vos question à l'Avocat
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Résiliation de compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    28
    Nous avons signé un compromis de vente (en tant que vendeur) début août 2005 pour deux appartements via une agence immobilière. Le jour de la signature, l'agence a exigé que nous fournissions une attestation loi Carrez, et certificat amiante. Ces documents devaient impérativement accompagnés le compromis et le tout devait être adressé aux futurs acquéreurs par voie recommandée. Devant l'urgence demandée, les futurs acquéreurs ayant leur résidence principale au Maroc et repartant le 12 août et moi partant en vacances le 8 août, je me suis arrangée de faire faire l'attestation loi Carrez, et j'ai récupéré l'attestation amiante émise lors de notre achat. Cette dernière mentionne la présence d'amiante (amiante que nous avons depuis suprimé puisque nousavons réalisé des travaux de rénovation). Malheureusement n'ayant trouvé personne de disponible pour faire une nouvelle attestation (délai court et période estivale), le responsable de l'agence m'a proposé d'envoyer celle émise lors de notre acquisition.
    L'agence avait donc ainsi tous les éléments demandés en main le 08 août.
    Je reçois aujourd'hui un appel de l'agence(le 31 août) m'indiquant que les futurs acquéreurs se désengagent de la vente à cause de la présence d'amiante. J'ai bien précisé à l'agence que l'amiante avait été supprimée et pour cela il était possible de faire contrôler cela dans les prochaines jours, maintenant que l'activité a repri en France. Nous avons un non catégorique de l'agence. Pour nous le délai de rétractation éatnt largement passé, comment les futurs acquéreurs peuvent ils se désengager (le certificat amainate était joint au compromis lors de l'envoi en recommandé) ?
    Merci pour ceux qui auront pris la peine de tout lire et de me répondre.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonsoir !

    J'ai lu et relu votre message. Le problème, c'est que vous avez fourni un rapport ancien dans lequel était mentionnée la présence d'amiante. Vos acheteurs étaient donc dans leur droit de refuser la vente. En effet, comment auraient-ils pu croire l'agence (si tant est que l'agence leur ait indiqué que l'amiante avait été retirée) plutôt que le rapport officiel .Reste à savoir quand l'agence a envoyé le rapport aux acheteurs et à quel moment ceux-ci ont exercé leur droit . Ce qu'il aurait fallu faire (plutôt que de fournir un rapport périmé), c'est de vous engager à faire établir un nouveau rapport dès votre retour de vacances.Il va être difficile pour vous de rattraper les choses. Vous n'avez plus qu'à espérer vendre à d'autres acheteurs.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Faites bloquer sur compte séquestre la garantie versée si c'est le cas et fournissez immédiatement la copie de la facture postérieure justifiant le bien fondé de l'intervention, vous pourrez ensuite négocier en meilleure position. De toute manière c'est la loi française qui s'applique.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 31/08/2005 à 19h38.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    28
    Je comprens bien que les acheteurs aient le droit de se rétracter au vue deu rapport sur l'amiante, mais ne doivent ils pas le faire dans le délai légal de 7 jours ?
    Il s'est passé quasiment un moi entre la signature et leur rétractation.
    De plus, à ce jour l'agence n'a réçu qu'un e mail...aucun avis en recommandé pour stipuler leur rétractation.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Consultez un avocat d'urgence et faites opposition à la rupture du contrat et au débloquage de la séquestre, le bien est conforme au compromis, la rétractation ne semble pas régulière..

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Le jour de la signature du compromis, vos acheteurs étaient dans l'ignorance du rapport mentionnant la présence d'amiante. La loi leur accorde le droit de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle ils ont pris connaissance du rapport constatant la présence d'amiante dans le logement. C'est pourquoi il est important de savoir à quelle date ils en ont été informés par l'agence et à quelle date ils ont décidé de ne pas donner suite.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    28
    C'est ce que j'ai demandé à l'agence qui refuse de me répondre, apparemment en devinant lors de la conversation, le compromis a été envoyé au Maroc, ce qui expliquerait pourquoi ils seraient encore dans les temps pour se rétracter...(délai postaux très long)l'agence est tellement évasive et est de suite monter sur ses grands chevaux en nous disant que si lavente est annulée, c'est entièrement de notre faute...ce n'est vraiment pas clair
    Dernière modification par Nathal ; 31/08/2005 à 21h02.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si les documents ont été envoyés aux acquéreurs en RAR, il suffira de demander à l'agence de vous montrer l'accusé de réception et vous serez fixé sur la date, point de départ des 7 jours. Ensuite , il vous faudra encore découvrir à quelle date les acheteurs se sont rétractés et s'ils étaient encore dans les temps.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Excepté que ce rapport n'est plus conforme à la réalité, l'agence se doit pour justifier l'éxécution de son mandat d'une loyauté envers les parties, et donc d'une obligation d'information qui ne lèse aucune d'elles. En outre il se pourrait qu'elle se retourne contre le vendeur pour sa responsabilité de n'avoir pu permettre la réalisation de la vente donc de sa commission, c'est pourquoi celui-ci est en droit de demander instamment à l'agence de délivrer les documents qui lui permettront d'agir. Le Maroc a une organisation administrative comparable à la nôtre, de plus le télégramme recommandé (24h maxi) permet de respecter les délais de rétractation ce qui ne remet pas en cause la date de présentation du LRAR de l'agence.
    L'acheteur demeurant à l'étranger ne saurait se dégager des obligations liées au contrat de droit français. Le mail n'est pas probant.
    Sous réserve de contradiction.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Le droit français accepte le courrier électronique qui a, à ses yeux, la même force probante que le support papier. Dans la mesure où l'agence reconnaît avoir reçu un mél des acheteurs, cela ne sera pas contestable. Reste à savoir à quelle date ce mél a été envoyé et si le délai de 7 jours à compter de la date de réception des documents envoyés par l'agence , a été respecté.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Tout dépend de la forme prévue dans la clause de résiliation du compromis, si il est indiqué LRAR? De plus un mail (sans signature numérique) est-il vraiment probant? Imaginez que je vous envoie un mail à partir d'un Cybercafé qui vous garanti qu'il est authentique?

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il faut , bien entendu, que l'origine du courrier électronique soit clairement établie.
    Dernière modification par Protis ; 01/09/2005 à 10h38.

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