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Discussion : Détail résiliation de bail

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Il nous arrive que certains locataires nous donnent leur congé par courrier simple ou en main propre. Est-ce valable à 100% pour nous les bailleurs, ou devons nous exiger une LRAR (ou huissier) ? Pourraient ils éventuellement annuler tout simplement parce que ce courrier n'est pas en recommandé AR (ou huissier) ? Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    en effet vous devez exiger un lrar ou un pli d'huissier.
    en pratique ce manque est surtout prejudiciable pour le locataire puisque sans préavis le bail court toujours et ils vous doivent donc le loyer.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    merci CAPC, mais pour le bailleur est-ce 100% fiable, et reconnu, même si cette courrier pour donner son congé n'a pas été en LRAR ou pli d'huissier ? Bien cordialement.

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    Il n'est même pas question d'exiger ou pas, c'est la loi (du moins pour les locations vides). Un congé, c'est par LRAR ou pli par huissier, pas d'autres solutions.
    Amitiés
    Lag

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Très bien, c'est clair !

    J'ai cherché dans la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, c'est facile à comprendre... voici l'extrait de l'article 15 :

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.

    Ca pourra aider la communauté... désormais je regarderai la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ! Merci Lag

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Olympelevy Voir le message
    Très bien, c'est clair !

    J'ai cherché dans la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, c'est facile à comprendre... voici l'extrait de l'article 15 :

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.

    Ca pourra aider la communauté... désormais je regarderai la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ! Merci Lag
    Ce n'est pas pour dire mais cette loi vous a été donnée en lien ou citée x fois sur vos posts OLYMPELEVY et sur le forum n'en parlons pas !
    Il va falloir que vous relisiez tout !!!

  7. #7
    Membre Junior

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    En effet, on a tendance à s'en occuper que lorsqu'on a des problèmes... !
    Bon week-end

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