Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Annulation de la réservation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je devais être étudiante à l'iufm à [ville y] et j'avais deja réservé un appart (papier + chèque sans rien signé). Or il se trouve que je viens d'obtenir une place dans l'iufm de mon premier choix. Je souhaite donc annuler ma réservation mais l'agence de location me demande de payer la caution de l'appart, les frais d'agence et de bail, soit 1000€ environ. N'est ce pas abusif ???! Comment fait on pour annuler une réservation ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/08/2005 à 15h22. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    A moins d'avoir signé un acte d'engagement prévoyant par une clause pénale vous informant que votre renonciation à la réservation valant préjudice X au bénéfice du bailleur, ni avoir signé le bail à mon avis vous n'avez pas d'obligation à régler, vous pouvez toujours les mettre en demeure de vous rendre votre chèque par LRAR, faites-le au plus vite car le bailleur pourra relouer rapidement et ne plus prétendre à préjudice.
    De plus si vous avez reçu cette confirmation d'acceptation du bailleur que récemment, rien n'était alors réalisé.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Cherchez dans le forum de ces derniers jours, quelqu'un donnait les références d'une loi rendant illégale la perception de sommes par une agence avant toute signature.
    Du coup je vous l'ai cherché, voici le lien :http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=10153
    Dernière modification par Agnes1 ; 31/08/2005 à 17h03.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Annulation de réservation
    Par Diablotux dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 12
    Dernier message: 27/04/2010, 14h55
  2. réservation et annulation hotel par CB
    Par Janilou dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 6
    Dernier message: 17/10/2008, 18h23
  3. Annulation d'une réservation
    Par Geac dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 9
    Dernier message: 26/04/2006, 13h37
  4. annulation de reservation
    Par Vince&co dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/02/2006, 14h07
  5. Annulation réservation
    Par Vte92 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/09/2005, 14h38

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum