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Discussion : syndic hypothèque nos biens?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Suite à un différent sur des charges de copropriété (ils nous demandent de payer des frais de mise au norme gaz alors que nous n'avons pas le gaz), j'ai alors cessé de payer les charges (après un courrier AR bien sur) mais j'ai reçu au out d'un certains temps que le syndic avait hypothéqué nos biens présent dans la copropriété.
    En ont ils le droit?

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Oui, au titre de l'article 19 de la loi de 65, mais la mise en demeure prévue dans cet article est obligatoirement par acte extra judiciaire (huissier)

    Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi.

    Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat : il peut valablement en consentir la mainlevée et requérir la radiation, en cas d'extinction de la dette, sans intervention de l'assemblée générale.

    Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.

    Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.

    Les créances visées à l'alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée.
    Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/11/2008 à 14h07. Motif: mise en citation

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous connaissez ma position sur le fait de ne pas payer ses charges .. alros je ne reviendrai pas la-dessus.

    mais si vous n'avez pas de gaz dans le batiment ... - pas du tout ? ou bien plus du tout ??? et de quelles mises aux normes s'agit-il ?

    au fait ... que fait votre conseil syndical ???

  4. #4
    Membre Junior

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    Pour faire simple et pour ne pas qu'on me taxe de méchant copropriétaire, je paye mes charges! seules les charges dont je n'ai pas la justification sont impayées jusqu'à la clarification de la situation.
    C'est le seul moyen que j'ai trouvé pour faire pression sur les syndics (à Caen ils sont un peu dure d'oreille)
    En gros le seul problème que ça leur pose c'est un problème comptable en fin d'année pour le bilan!
    Pour ce qui est des problèmes avec le syndicat, je n'en ai pas puisque les problèmes rencontrés sont en général partagés par les autres copropriétaires , je suis plutôt le sauveur!
    Ma première victoire sur un syndic a permit à tous les copropriétaire de se voir rembourser 191 € d'eau trop perçu. Je peux vous assurer qu'ils étaient contents!

    Revenons en au gaz, nous n'avons pas le gaz sur cet immeuble tout est électrique (immeuble de locataires majoritairement étudiants) par contre dans la corpro il y a un autre immeuble qui lui est en copropriétaires occupants, qui ont le gaz et qui se battent depuis 10 ans pour que le gaz soit remis au normes (vice de fabrication), il est bien stipulé que la corpo entière supporte les charges d'avocat donc ça déjà on a payé! par contre tout ce qui concerne les autres frais, c'est l'immeuble concerné qui doit les payer (contrat de syndic en main et réglement de la copro) mais là, à la dernière ag, aucun propriétaire de notre immeuble était présent et ils ont fait voter le paiement par tous des frais de remise aux normes! Donc planté malgré mon pouvoir et mes instructions sur mes refus et acceptations.
    Avouez que c'est très limite! Cela fait 2X56€ environ multiplié par environ 150 appartes c'est sympa?! non? Tout en sachant que notre immeuble qui n'a pas le gaz compte 100 appartes! C'est effectivement tout bénefice pour les corpopriétaires occupants!

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Les règles de répartition des charges stipulées par immeuble doivent obligatoirement être mentionnées dans le réglement de copropriété.

    L'assemblée générale qui a voté les travaux de rénovation du réseau de gaz pour un immeuble n'a pas le pouvoir de décider d'une répartition de ces charges sur une base différente de celle stipulée dans le réglement de copropriété.

    Si le PV de l'AG a été diffusé depuis moins de 2 mois dénoncez cette résolution en assignant le syndic de gestion devant le Tribunal de Grande Instance dont dépend la copropriété.

    ® Loi du 10/7/1965 – article 42 alinéa 2 : « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de 2 mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la 1ère phrase du présent alinéa ».
    ® Rappel est fait que les actions de contestation doivent être faites non par lettre recommandée avec accusé de réception, mais par voie d’assignation devant le tribunal de grande instance du ressort duquel dépend l'immeuble.

    Cordialement,

    CLDV

  6. #6
    Pilier Cadet

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    ChrisIDV, ce n'est pas le syndic qu'il faut assigner mais le syndicat.

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