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loyer trop perçu par le bailleur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    j'ai quitté il y a 3 mois un logement pour cause de mutation. J'ai donné congé au bailleur par une lettre recommandé AR, mais je n'ai pu lui faire parvenir l'attestation de mutation que 4 jours plus tard (je lui ai remis en main propre contre récipissé). Cependant ce dernier est resté sur un préavis de 3 mois et a continué à me prelever des loyers.

    De plus il ne m'a pas restitué mon dépôt de garantie, je l'ai mis en demeure de me le restituer sous huit jours.

    Par contre je ne connais pas la procédure à suivre pour récuperer les 2 mois de loyer qu'il a perçu en trop.

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Mise en demeure de vous restituer immédiatement ces deux mois ainsi que le dépot de garantie sous 8 jours, faute de quoi vous vous adresserez au tribunal compétent. Le fait pour un locataire de présenter un justificatif ultérieurement au départ (pour peu qu'il corresponde au motif annoncé évidemment) n'est pas précisé dans la loi de 89 et d'autre part un jugement en cass l'a précisé. Je vous le livre ici, il avait déjà "servit" pour une autre "forumeuse".
    LOI DE 89 / PREAVIS REDUIT / MOMENT DE LA JUSTIFICATION (Cass. Civ. III : 7.7.04)
    L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé en respectant un préavis réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés (mutation, perte d'emploi…etc). La loi ne prévoit rien quant aux modalités de justification de la situation permettant de bénéficier du préavis réduit. On pourrait penser que le locataire désirant bénéficier de cette disposition joigne à son congé un document attestant de sa situation, ou qu'il le fournisse assez rapidement après la délivrance du congé. Mais pour la Cour de cassation, un locataire ne peut être privé du bénéfice du préavis réduit au motif qu'il apporte la preuve de sa situation tardivement, la loi n'ayant rien prévu à ce sujet.
    Pour mémoire, la Cour de cassation avait précisé dans un arrêt du 8 décembre 1999 que le locataire n'était pas non plus dans l'obligation d'indiquer dans le corps du congé lequel des motifs il entendait invoquer."
    Bonne chance

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Merci beaucoup !

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Action au tribunal d'instance avec tous les documents et écrits échangés justifiant du bien fondé de votre demande avec demande d'injonction de payer sous astreinte avec intérêts de retard. Voyez une association ou syndicat de locataires.

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