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Discussion : Refus systématique des courriers recommandés

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, que faire lorsqu'un locataire refuse systématique tous les courriers recommandés ? Merci.

  2. #2
    Lag0
    Visiteur
    Les faire porter par huissier.
    Amitiés
    Lag

  3. #3
    Membre Junior

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    Ces gens n'ouvent pas la porte aux huissiers... quel moyens reste-t-il ?
    Merci

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    C'est pour quel genre de lettre ? Parce que si c'est, par exemple, pour signifier un congé, seuls la lettre recommandée et le pli porté par huissier sont valables, donc pas d'autre possibilité.
    Amitiés
    Lag

  5. #5
    Membre Junior

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    C'est pour confirmer des remarques de non respect d'obligation mentionnées sur un bail (nuisances et contrat d'assurance). Merci Lag.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    pour cela, LRAR qui vous reviendra et que vous n'ouvrirez pas surtout !
    vous mettez sur ce document que vous envoyez aussi copie par courrier simple ... enveloppe dactylographiée de facon qu'ils ne reconnaissent pas votre écriture.
    et vous gardez cela bien au chaud. et vous pourrez tjs prouver à un juge que vous avez fait le nécessaire ...

    ils prendront connaissance de votre lettre (courrier normal) ...

    ou bien encore vous scotchez la lettre sur leur porte un soir !

  7. #7
    Membre Junior

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    J'ai déjà une lettre qui a été refusée, le problème a été résolu à la vue de l'envoi recommandé. Ca fera deux, mauvais pour eux si je comprends bien !
    Je vais leur scotcher la copie du courrier sur leur porte, ça va les motiver, je pense.
    Merci Golfy !

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    De toute façon, tout courrier recoAR, est réputé distribué dès la première présentation, qu'il soit ou non accepté par le destinataire.

    Donc bien conserver le reco AR retourné, dont doit être signifié par le service postale (peu pas les citer, la charte), que ce pli à été refusé (un tampon).

    Ceci atteste de son envoi, et sa présentation, et du refus de l'accepter.
    Alors, vous êtes dans votre bon droit.

  9. #9
    Membre Junior

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    OK Olivier, d'ailleurs Vero1901 en parlait dans un autre post en mentionnant que pour les demandes de congé, c'était la date de distribution qui était prise en compte en non la date de présentation. C'est avantageux pour nous les bailleurs, mais pas pour les locataires (pour une fois ). merci

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    En fait, quelque soit le motif d'envoi d'un recoAR, il est réputé distribué dès sa première présentation, donc dans votre cas, il est à votre avantage, mais à l'inverse, si c'est un locataire qui l'envoie à son propriétaire, et que ce dernier n'est pas là pour le réceptionner, ou le refuse, il est également réputé distribué à la première présentation...

  11. #11
    Membre Junior

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    Je suis un peu perdue pour la date de prise en compte, sur ce lien, il est dit le contraire... à moins que je n'aie pas compris !

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-etudiant.html

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Ce qui vous perturbe, c'est le post de Chippi?

    Si c'est bien de cela qu'il s'agit, sachez que le facteur indique la date de première présentation, et que c'est cette date là qui compte, dans le cas où le destinataire ferait tout pour ne pas réceptionner le pli recoAR.

    Imaginez bien que dans ce cas là, tout les propriétaires pourrait alors obliger leurs locataires à rester, simplement en ne réceptionnant pas le recoAR...
    Ou inversement si il provient du propriétaire pour le locataire.

    A un moment, il faut statuer sur une date, et cette date est la date de première présentation, même si le destinataire n'était pas présent pour réceptionner le pli.

  13. #13
    Lag0
    Visiteur
    Le locataire donne congé

    Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment en cours de bail mais attention, cet acte est irréversible : on ne peut ni revenir sur son congé, ni demander un congé conditionnel. Pour être valable, le congé doit être notifié par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il est effectif le jour de la remise de la lettre au bailleur. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises.


    ????????????????????????? ??????
    Dernière modification par Lag0 ; 05/11/2008 à 23h42.

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    Faux, mais bon passons, hein Lag0!!!

    De plus, totalement hors sujet!!!

    Citation Envoyé par poste d'origine
    Bonjour, que faire lorsqu'un locataire refuse systématique tous les courriers recommandés ? Merci.
    Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises.
    Selon qui, quoi???
    Merci de préciser!
    Dernière modification par Olivier017 ; 05/11/2008 à 23h53.

  15. #15
    Lag0
    Visiteur
    Salut Olivier017,

    Totalement hors sujet ? Je ne faisais qu'apporter un élément suite à votre post précédent http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post639538
    Si ma réponse est hors sujet, alors votre post...

    Selon qui ? Comme le disait Vero dans la discussion que vous mettez en lien : c'est la loi du 06/07/89 qui stipule que le congé debute a reception de la LRAR

    Amitiés
    Lag

    Edit : le texte que j'ai mis n'est pas de moi (pas le courage de taper tout ça au moment d'aller me coucher), c'est un copier-coller d'un site consacré à la gestion des locations...
    Dernière modification par Lag0 ; 06/11/2008 à 08h09.

  16. #16
    Membre Junior

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    Désolée, c'est moi qui ai dévié le sujet. Je vais reformuler ailleurs pour conserver l'ordre du forum, merci.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >


  18. #18
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Salut Olivier017,

    Totalement hors sujet ? Je ne faisais qu'apporter un élément suite à votre post précédent http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post639538
    Si ma réponse est hors sujet, alors votre post...

    Selon qui ? Comme le disait Vero dans la discussion que vous mettez en lien : c'est la loi du 06/07/89 qui stipule que le congé debute a reception de la LRAR

    Amitiés
    Lag

    Edit : le texte que j'ai mis n'est pas de moi (pas le courage de taper tout ça au moment d'aller me coucher), c'est un copier-coller d'un site consacré à la gestion des locations...
    Mon cher (pas si cher d'ailleurs) Lag0...

    Pour être bien plus explicite que vous, ayant, moi, du courage (vous savez le copier/coller... c'est pourtant pas si compliqué), je vous met exactement ce qui y est dit dans l'article 15:

    Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    C'est très vague et ne statut pas sur la non réception du dit RecoAR, et c'est pourtant cela que je vous demande... donc merci de me donner le
    Selon qui, quoi???
    Merci de préciser!
    Relatif à la législation spécifique (je vous aide, je suis gentil) des plis légaux, seuls reconnus par la législation Française...

    ---
    Ceci dit,

    Or, jurisprudence à fait (et là c'est à votre tour de prendre votre courage à deux mains... pas tjs aux mêmes) qu'il à été jugé que lorsqu'un pli recommandé est présenté, et que manifestement le destinataire pouvant tout faire pour ne pas le réceptionner, cela remettait alors en cause les préavis indiqués; les mises en demeure de... sous X temps, et donc il a été statué qu'il fallait prendre une date, puisqu'on ne pouvait pas indéfiniment laisser courir les obligations. Cette date à été porté à la première présentation, faisant alors que le pli recoAR est réputé distribué dès sa première présentation.

    Bref, revenez lorsque vous aurez trouvé cela.
    A bonne entendeur....

  19. #19
    Lag0
    Visiteur
    Mon pas cher du tout Olivier017,
    Comme de nombreux contributeurs réguliers de ce forum, je n'interviendrais plus sur les discussions où vous paraissez, (vous les remplissez si bien de votre seule présence).
    Bref, revenez lorsque vous aurez trouvé cela.
    Et pour conclure, je n'ai ni leçon, ni ordre à recevoir de vous...
    Lag

  20. #20
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Mon pas cher du tout Olivier017,
    Comme de nombreux contributeurs réguliers de ce forum, je n'interviendrais plus sur les discussions où vous paraissez
    Ah oui.... Comme qui par exemple ???
    Vous seriez bien l'unique et seul, mais votre présence ici ne concerne que vous-même, surtout lorsque vous ne supportez pas la contradiction.
    Ne venez plus sur cette partie du forum si cela est votre souhait, mais ne trouvez pas de faux prétextes pour...

    C'est puérile.

    Quand à ne pas vouloir recevoir d'ordre ou de leçon de la part des autres, ne tentez donc pas vous-même de le faire pour les autres... cela vous éviterait le retour du bâton...

    au fait, ce n'était pas un ordre, ni une leçon, tout juste une demande (jurisprudences), et une information (qualité d'un recoAR non réceptionné).
    Après, prenez mal les choses, c'est votre conscience, pas la mienne.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    ouh là, ça chauffe !!!!

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Une fois de plus cela s'envenime.
    Je remarque -une fois de plus et je ne suis pas exempt) que les mots écrits sont souvent "entendus" différemment par ceux à qui ils sont adressés.

    Un ton moqueur sympathique-avec des habitués du forum- est parfois mal pris ,j'en ai fait l'expérience.Et c'est l'escalade...

    Je n'enverrai plus de LRAR!

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Lag0, Olivier ...
    Olivier, Lag0 ...
    Dommage d'en venir à tenir de tels propos !

    Vous avez tous les deux raison car vous ne parlez pas de la même chose ...

    quand il s'agit d'un congé de bail, donné par le locataire ou le bailleur, c'est bien la date de réception de la LRAR par le destinataire qui fait foi - art 15.I de la loi de 89 qui est très explicite. Lag a donc raison sur ce point.

    par contre, s'il s'agit d'un courrier autre que le congé d'un bail, alors là, Olivier a raison !

    Pourquoi ne pas essayer d'avancer ses arguments, sans se sentir attaqué ???

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Encore quelque chose de très intéressant... ah la la le droit !
    Golfy, entre autres, a un don pour être claire...

    Pour info voici l'article 15.I de la loi de 89 que j'aurai du mieux lire (merci Golfy)

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

  25. #25
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Olympelevy Voir le message

    Golfy, entre autres, a un don pour être claire...
    Merci !

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