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Discussion : Réparation à charge du proprio, mais proprio radin !

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous!!!

    Je me retrouve dans une situation qui m'agace... Je suis locataire d'un appartement T4, avec mon ami. Nous avons toujours été de bons locataires, aucun problème sur les loyers, on a même refait la partie salle à manger (tapisserie peinture) à notre arrivée dans l'appartement, il y a déjà plus de 3ans... En revanche, notre propriétaire est très peu intéressée par l'entretien de son bien.

    Dès notre entrée, le carrelage de la salle de bain (au dessus de la baignoire) était écarté du mur, entrainant un trou dans le mur (la peinture éclatait car le plâtre au dessous gonflait d'humidité, et se dissolvait un peu plus à chaque douche prise). il aurait été nécessaire de refaire le carrelage, mais le fils de la proprio est venu nous faire une solution de secours (baguette sur le bord du carrelage, nouveau plâtre étalé au doigts (oui oui!!!) sur 20cm² et peinture) Résultats : à peine un an après, on se retrouve avec les mêmes problèmes... la peinture éclate, le plâtre est a nouveau a vu, et l'eau s'y infiltre...

    Mais cette année, nous avons deux problèmes supplémentaires : la fenêtre du salon et l'électricité d'une chambre.
    - Le montant de la fenêtre du milieu (il y en a 4 cote à côte) a pourri en bas, faute de peinture sur l'extérieur des fenêtres (problèmes que l'on avait signalé dès notre arrivée dans les lieux, puisque la jolie peinture blanche de l'encadrement de la fenêtre est devenu marron avec la pluie qui s'infiltre!)). Du coup, on ne peut plus ouvrir cette fenêtre sous peine de la voir basculer dangereusement...
    - Plus aucune prise d'électricité ne fonctionne dans notre 3eme chambre, on a essayé de changer les fusibles, les prises... rien n'y fait.
    On a signalé ces problèmes à notre agence, la proprio nous a rapelé en nous disant gentiment que si l'on souhaitait vivre dans le luxe, ce n'était pas la bonne adresse... de l'électricité et une fenêtre qui ne risque pas de tomber, c'est du luxe ?
    Enfin, une entreprise (envoyé par notre agence de location) est passé pour un devis, bien sur trop cher, et notre proprio a demandé à une entreprise qu'elle connait de nous contacter. Appel reçu il y a 10 jours maintenant. Depuis je les "harcèle" 2 fois par jour, sur le numéro de fixe et de portable... aucune réponse... Je viens enfin d'apprendre que cette entreprise venait de mettre la clé sous la porte... Résultat : c'est encore le fils de la proprio qui va venir "rafistoler" la fenêtre car elle dit "ne pas avoir d'argent" pour cette fenêtre et qu'elle réparera l'an prochain. Même si ces travaux sont déductible des impôts et que cela correspond à un investissement, elle s'en fou...

    Alors voilà, moi, j'en ai marre ! je demande juste que les travaux soient fait! et elle elle traine, elle rafistole ! Je rempli ma part du contrat qu'elle remplisse la sienne!
    Que puis je faire ? Que dois je faire ? Comment puis-je l'obliger à faire les travaux (de vrais travaux!!!) ? l'hiver arrive vite et j'ai pas envie d'avoir un trou de 3cm² dans ma fenêtre, sinon je vais chauffé dehors !

    J'ai prévenu l'agence que si son fils réparait la fenêtre comme la salle de bain, on donnerait notre préavis pour partir... mais faut quand même le dire, on a pas envie de déménager...

    Enfin, voilà, merci de m'avoir lu jusqu'au bout (j'ai été longue mais je voulais détailler le mieux possible la situation)... je reste disponible pour tout complément d'information, si besoin... et suis preneuse de toute solution!

    Delphine.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    il faudra eventuellement passer par une constatation par huissier. ca peut valoir le coup (environ 300 euros).. car elle pourrait aussi le retenir sur votre caution sous un prétexte ou un autre à votre sortie..

    et puis l'huissier peut lui faire "peur" si vous pouvez prouver que cela nuit a la qualité du logement et que vous pouvez donc prétendre a une minoration du loyer pour non respect de la prestation.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Tout doit être fait par LRAR au propriétaire et copie à l'agence il ne sert à rien de téléphoner !
    Donc LRAR de mise en demeure (en en-tête) de vous fournir un logement décent selon la loi du 6 juillet 1989 article 6 et selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent article 2 et d'effectuer les réparations sous huitaine sinon vous saisirez le tribunal compétent , si rien n'arrive injonction de faire au greffe du Tribunal

    Détail d'un texte
    Article 6 loi du 6 juillet 1989

    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.


    Détail d'un texte

    Article 2 En savoir plus sur cet article...

    Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

    1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

    2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

    3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

    4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

    5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

    6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.



    Donc la fenêtre c'est le clos donc elle doit fermer et être en bon état de marche
    Pour la SDB les réparations sont non conformes soit mais vous n'y pouvez rien même s'ils font du bricolage mais LRAR au moins en sortie vous êtes couverts
    Pour l'électricité il faut faire venir un électricien qui fera un bilan sur la dangerosité ou pas ...si ce n'est pas dangereux aucun recours , les textes n'obligent pas d'avoir des prises qui marchent du moment que ce n'est pas dangereux

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci pour ces réponses!!! Je vais envoyer une LRAR dès demain. D'ailleurs, où pourrais-je trouver un exemple type pour faire ça comme il se doit ?

    Une petite précision : si le fils de ma propriétaire vient "réparer" (rafistoler conviendrait mieux) la fenêtre, je dois m'en satisfaire ? (comme pour la salle de bain ?) dans la mesure où celle ci sera de nouveau dans son état de fonctionnement et qu'elle ne représente plus un danger ?
    Ne serait-il pas plus simple que je finisse d'arracher la fenêtre ou de la détériorer afin qu'une simple réparation ne soit plus faisable, comme ça elle n'aura plus le choix... je peux toujours prétexter que je l'ai ouverte pour arroser mes plantes (ce que je fais d'ailleurs!) et qu'elle a laché, non ? Peut être même ajouter qu'elle m'est tombé sur le pied !!! j'aime pas être de mauvaise foi, mais là, je sature des rafistolages!

    Dans la mesure où les travaux de la salle de bain ont été faits, mais que de nouveau tout est dégradé (dans le cadre d'une utilisation plus qu'attentionnée!!!), je peux redemander à ce qu'ils soient refaits ? par LRAR cette fois ci...

    Pour l'électricité, j'ai appelé l'agence, ils me font venir l'électricien, il semblerait donc qu'elle ne soit pas contre à payer cette réparation... enfin, selon le devis j'imagine, donc pour ça, je me garde de leur dire quoique ce soit...

    Encore merci pour vos réponses,
    Bonne soirée

    Delphine.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Delph33 Voir le message
    Merci pour ces réponses!!! Je vais envoyer une LRAR dès demain. D'ailleurs, où pourrais-je trouver un exemple type pour faire ça comme il se doit ?
    Pas de lettre type vous citez simplement les textes en reprenant les points cités sinon vous nous la soumettez on corrige
    Citation Envoyé par Delph33 Voir le message
    Une petite précision : si le fils de ma propriétaire vient "réparer" (rafistoler conviendrait mieux) la fenêtre, je dois m'en satisfaire ? (comme pour la salle de bain ?) dans la mesure où celle ci sera de nouveau dans son état de fonctionnement et qu'elle ne représente plus un danger ?
    Ne serait-il pas plus simple que je finisse d'arracher la fenêtre ou de la détériorer afin qu'une simple réparation ne soit plus faisable, comme ça elle n'aura plus le choix... je peux toujours prétexter que je l'ai ouverte pour arroser mes plantes (ce que je fais d'ailleurs!) et qu'elle a laché, non ? Peut être même ajouter qu'elle m'est tombé sur le pied !!! j'aime pas être de mauvaise foi, mais là, je sature des rafistolages!
    elle est si pourrie que ça ??
    Pourquoi pas ...
    Hum.....Attention tout de même cela doit vraiment ne pas paraitre cassé volontairement (pas juridique ça .... )

    Citation Envoyé par Delph33 Voir le message
    Dans la mesure où les travaux de la salle de bain ont été faits, mais que de nouveau tout est dégradé (dans le cadre d'une utilisation plus qu'attentionnée!!!), je peux redemander à ce qu'ils soient refaits ? par LRAR cette fois ci...
    Oui vous pouvez signaler que leur bricolage (sans mettre ce mot évidemment) n'a pas tenu n'était pas suffisant et que c'est à refaire pour vous protéger de dégradations reprochables en sortie surtout !

    Citation Envoyé par Delph33 Voir le message
    Pour l'électricité, j'ai appelé l'agence, ils me font venir l'électricien, il semblerait donc qu'elle ne soit pas contre à payer cette réparation... enfin, selon le devis j'imagine, donc pour ça, je me garde de leur dire quoique ce soit...
    ça c'est déjà bien !
    Peut être faut-il demander une chose après l'autre !!!

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour !

    Alors voici la lettre que l'on a écrite, hésitez pas si vous voyez des modifications :


    "OBJET: Mise en demeure de fournir un logement décent sous huitaine.


    Monsieur, nous vous avons contacté fin aout 2008 afin de faire constater la dégradation d'un montant de la fenêtre du salon, l'absence d'électricité dans une des pièces de l'appartement ainsi que la dégradation avancée du mur de la salle de bain.

    Suite à notre appel, vous vous êtes rendu sur place pour constater les dégradations concernant la fenêtre du salon. Par la suite, le fils de Mme XXXX s'est déplacé ainsi que la société YYYY qui a réalisé un devis.

    Cela fait maintenant 2 mois que vous nous promettez des travaux qualifiés de "nécessaires" par vos soins sans qu'aucune réparation n'ait été effectuée.

    Actuellement, la fenêtre risque de s'arracher à chaque nouvelle ouverture. De surcroit, un courant d'air permanent traverse l'appartement.
    La salle de bain, malgré une réparation effectuée par le fils de Mme XXX il y a un an, voit de nouveau le mur se désagréger et l'eau s'infiltrer à l'intérieur.
    L'unique prise murale de la chambre d'amis ne fonctionne plus, ceci de manière inexplicable et malgré le changement, par nos soins, des fusibles ainsi que de la prise murale.

    Selon la loi du 6 juillet 1989 article 6 et selon l'article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent ,vous vous devez d'effectuer les réparations sous huitaine sinon nous saisirons le tribunal compétent.

    Vous trouverez joint au courrier les photos des différents problèmes rencontrés dans l'appartement, ainsi que les textes de loi correspondants."


    A la suite, viens donc les textes détaillés (ceux que vous nous avez mis, avec les articles concernés en gras), et les photos.


    Petites questions: nous n'avons pas l'adresse du propriétaire, et donc que celle de l'agence, qui est finalement notre bailleur. Nous l'envoyons qu'à l'agence ou devons demander l'adresse du proprio ?


    Pour la fenêtre, en effet, elle est en piteux état, c'est le montant qui est pourri par l'humidité au niveau de sa fixation du bas, elle ne tient donc plus que par un clou (ma supposition) au niveau du cadre supérieur. Dès son ouverture, le bas du montant de la fenêtre "bascule" vers l'extérieur jusqu'à ce que le batant se cale sur le cadre du bas...



    Le fils de la proprio a donc pris rendez vous avec nous demain matin pour revoir ce qu'il en est et prévoir le rafistolage...


    Merci beaucoup pour votre aide !

    Delphine



  7. #7
    Membre Benjamin

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    vous envoyez la lettre a l'agence si c'est à elle que vous payez votre loyer.

  8. #8
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Delph33 Voir le message
    Petites questions: nous n'avons pas l'adresse du propriétaire, et donc que celle de l'agence, qui est finalement notre bailleur. Nous l'envoyons qu'à l'agence ou devons demander l'adresse du proprio ?
    Non, l'agence n'est pas votre bailleur, elle est son représentant (son mandataire). Pour tout problème "juridique", c'est le propriétaire qu'il faut assigner, pas l'agence.
    Dans un cas comme celui-ci, il faudrait écrire au bailleur avec copie à l'agence.
    Les coordonnées du bailleur doivent figurer sur le bail, c'est une obligation légale !
    Amitiés
    Lag

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Absolument, Lag0 a raison !
    Donc il faut commencer par réclamer le nom et l'adresse du propriétaire à l'Agence ou au fils s'il vient chez vous et par LRAR à l'Agence en cas de refus car c'est le propriétaire qui devra être assigné s'il ne fait pas les travaux, c'est pour cela que j'indiquais plus haut :
    "LRAR au propriétaire et copie à l'agence"

    Détail d'un texte
    Article 3
    Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

    Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
    - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

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