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rattrapage de frais administratifs

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je suis en location depuis octobre 2002 et tout est parfait... ou presque!
    Il y a quelques temps, novembre 2004, mon agence immobilière m'a réclamé des frais administratifs (2 euros mensuel) qui ne m'avaient pas été facturés automatiquement suite à "une erreur informatique lors de la création de (mon) dossier". Depuis cette date, les frais administratifs ont été rajoutés à mon loyer et je ne le conteste pas.
    En revanche, je ne suis pas riche et la somme des arriérés s'élève à 54 euros.
    Puisqu'il s'agit d'une erreur de leur part, suis-je réellement obligée de régler ces arriérés qui m'ont été réclamés plus de 2 ans après la signature du bail?
    Merci de vos conseils et vos réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/08/2005 à 08h49. Motif: correction de typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ccoursel, non seulement ils ont fait une erreur mais ces frais sont ILLEGAUX !!!! ce n'est pas à vous de payer ces frais d'envois.

    ca fait partie du mandat de gestion qu'ils ont recu du bailleur et c'est compris dans les honoraires qu'ils facturent à leur client.
    vous, vous n'avez jamais mandaté l'agence pour s'occuper de votre location:

    DONC non suelement
    vous ne payez pas ces 2 euros,
    vous ne payez pas non plus l'arriéré
    mais vous faites une LRAR en les mettant en demeure de vous rembourser ce que vous auriez éventuellement déjà payé à ce titre.

    faites une recherche dans les sujets traités car c'est un topic redondant et je n'ai pas la légilsation sous la main.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonjour,

    Golfy a raison.
    Je vous recopie ce que j'ai posté il y a quelques jours sur ce forum :

    Comme nombreux sont les locataires auxquels sont facturés des frais d'envoi, d'établissement de quittance, ou autres frais administratifs, voici quelques éléments permettant d'en réclamer le remboursement :

    - "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (Rép. Min. n° 56620 : JO AN du 3.12.84).
    JO AN : Journal Officiel de l'Assemblée Nationale

    - "l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire" (Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94).


    - "l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (Rép. Min. n° 39514 : JO AN du 2.12.96).


    Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95)

    La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).

    Jurisprudence Cour d’Appel de Paris
    1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.
    C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
    M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.
    04-374
    __________________
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/08/2005 à 08h51. Motif: mise en forme de citation
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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