Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

Date de contrat et remise des clefs

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    3
    Bonjour,
    J'ai signé courant juillet un contrat de location (chambre individuelle meublée avec locaux communs, en colocation avec 2 autres étudiants) dont la date d'effet prend le 01/aout/2005 pour une durée de 3 ans.
    La remise des clefs et l'état des lieux ont été effectué le 24/aout/2005
    Aujourd'hui on me demande de payer le mois d'aout complet, l'agence en a t elle le droit?
    Ne devrais je pas payer que le prorata c'est a dire la période apres la remise des cléfs?

    merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Bonjour,
    Pour quelle raison la remise des clés n'a-t-elle eu lieu que le 24 août ?
    Avez-vous demandé à bénéficier de l'usage de cette chambre dès le 1er août ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse.

    Nous avons rencontré l'agence [x] mi-juillet pour visiter et donner notre accord a l'établissement d'un bail.
    La personne de l'agence est parti en congés puis nous sommes partis a notre tour en congés debut Aout après avoir signé le bail.
    En aucune façon nous avons demandé à bénéficier de l'usage de cette chambre début Aout pour 2 raisons:
    - Nous étions en vacances du 01 au 16 Aout.
    - Mon fils reprend les cours le 5 septembre.
    Nous avons reçu les clefs de la chambre le 24/08/05, seulement après l'état des lieux.
    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/08/2005 à 09h53. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Bonjour,
    Si les clés vous ont été remises le 24, les loyers courent à partir du 24.
    A mon avis la date du 1er août aurait pu être retenue pour dédommagement par l'agence si, ayant réservé la location, vous n'en aviez pas voulu ensuite.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je n'en suis pas aussi certaine. Il me semble (je vérifie), que la date de début de location est la date de début de bail inscrite sur le contrat sauf mention dans le bail d'une remise des clés plus tardive. A tort si l'on est logique, puisque le locataire lui ne se voit dédouanner du bail qu'à la remise des clés.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Citation Envoyé par Jean-luc


    La personne de l'agence est parti en congés puis nous sommes partis a notre tour en congés debut Aout après avoir signé le bail.

    merci

    Oup's, j'avais lu trop vite....
    Donc on en revient à ce qu'il y a écrit sur le bail, surtout que l'agence pourra toujours dire que c'est à votre demande que l'EDL et la remise des clés se sont faits postérieurement, et que vous ne pourrez pas prouver le contraire...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses.

    Quelques précisions.
    La chambre que nous louons est une chambre d'étudiant.
    C'est le lycée qui nous a mis en contact début juillet avec l'agence.
    L'urgence du départ en vacances de la responsable de l'agence a précipité la signature du bail. Nous avions convenu de nous rencontrer fin d'aout pour la remise des clés et l'état des lieux, sans connaitre les incidences et a aucun moment on nous a proposer de récupérer les clés fin juillet ou début aout.
    Je vais relire l'état des lieux afin de vérifier si la remise des clés est mentionnée. Il est inadmissible que nous payons les 24 premiers jours d'aout alors que nous ne pouvions pas avoir la jouissance de la chambre.

    L'agence utilise ce procédé afin de minimiser la perte de loyer des mois de juillet et aout entre le départ des étudiants fin juin et la reprise en septembre.

    Question:
    Puis je envoyé en paiement seulement la période du 24/08 au 31/08, en sachant qu'il existe une clause de résiliation du bail pour non paiement?

    Cordialement
    Jean-Luc

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Mais qu'y a-t-il écrit sur le bail ? Jouissance à compter du 1er août ? Vous pouvez très bien signer un bail début août qui dit que la jouissance se fera postérieurement....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Mise à part la précision de date de prise du logement qui doit être marquée sur le bail et qui (a mon sens) fera foi, qu'il faut que vous vérifiez, ne pas payer le loyer serait une grave erreur. De toute façon je suis prête à parier que vous êtes caution solidaire, donc il vous sera réclamé immédiatement.
    De plus il arrive fréquemment, surtout pendant ces périodes de vacances, que les logements soient loués mais non occupés. Toutes les mutations entre autres ne se font pas au jour le jour. Vous mêmes n'étiez pas disponible jusqu'au 16, donc ce n'est pas la responsabilité de l'agence.
    De même, souvent pour les étudiants, il est nécessaire de payer un mois ou deux de plus, si l'on attend septembre, il n'y a plus aucun logement de disponible. Il n'y a que pour les résidences universitaires que cela va de septembre à juin, pas dans le privé (hélàs).

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est exact, si la date d'entrée dans les lieux était prévue au 1er août, c'est de votre propre fait que le propriétaire subirait un préjudice, sauf si l'agence était déjà fermée ce jour afin de vous remettre les clés, ce serait donc discutable et a elle d'apporter la preuve qu'elle vous en avait informé, ou proposé de joindre le bailleur pour cette remise des clés.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 31/08/2005 à 16h46.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. date de début de bail / remise des clefs : un peu perdu
    Par overture dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/08/2010, 11h56
  2. Contrat CCMI - refus de remise des clefs
    Par Stéphanh dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 29/01/2009, 17h55
  3. Date d'EDl et remise des clefs
    Par Sissii dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 06/07/2008, 17h59
  4. date de fin de bail et remise des clefs
    Par Jissay dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 21/07/2006, 17h14
  5. Date d'achèvement des travaux ou remise des clefs ?
    Par Ggcompagnie dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 16/03/2006, 16h58

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum