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Discussion : Congé pour vente: quel prix indiquer au locataire?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Le bail de mon locataire se terminera dans 10 mois et je voudrai lui donner congé pour vente.

    Je ne suis pas sur place et vais charger une agence de cette vente.

    Je dois donc indiquer le prix de vente à mon locataire s'il veut acheter l'appartement.

    Je sais qu'il n'achetera (sans doute) pas l'appartement, mais il pourra me faire un procès si, plus tard, je baisse le prix.

    Dois-je lui indiquer le prix de l'appartement y compris les "frais" de l'agence?

    Que se passera-t-il alors, si je trouve quand-même un acheteur moi-même et vends mon appartement à un prix inférieur, sans "commission d'agence"????

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si vous avez confié la vente a une agence, il vous faut proposer l'achat a vos locataires en decomposant le prix : prix net vendeur + frais d'agence eventuels, en precisant que les frais de mutation (frais de notaire) viennent en sus

    ainsi, vous serez couverte...

    par contre, si vous n'avez pas donné mandat pour vente a une agence, indiquez le prix que vous souhaitez (soit net vendeur) a vos locataires.
    Toutefois, faites attention : si vous passez par une agence par la suite, surtout, ne donnez pas de mandat exclusif : l'agence pourrait exiger ensuite sa commission...
    Preferez un mandat simple qui vous permettra de vendre en direct sans rien devoir a l'agence

  3. #3
    Membre Junior

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    C'est vrai qu'il faut éviter de donner l'exclusivité à une agence....

    Mais que se passe-t-il si c'est l'agence - trop gourmande au début - qui baisse un peu sa commission: faut-il de nouveau proposer l'achat de l'appartement au locataire, puisque le prix aura baissé???

    Exemple:

    Prix net vendeur: 95.000 euros plus 9.000 euros pour une agence XXX= 104.000 euros.

    L'agence XXX voyant qu'elle a été trop chère, se contente quatre mois plus tard de 4.000 euros de commission, le prix total baisse alors à 99.000 euros ce qui eest une prix plus attractif.

    Mais cela, on ne peut pas le savoir tout au début, au moment où le prix de vente doit être indiqué au locataire...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    c'est le "net vendeur" qui compte...

    tant que vous ne baissez pas votre prix de vente, vous etes en regle

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Il est important ici de rappeler que, si vous donnez congé au locataire via un congé pour vente, il a priorité d'achat ... au prix de vente HORS COMMISSION AGENCE.

    le locataire qui achète l'appartement loué ne paye pas l'agence !!! c'est toujours ca de pris ... donc le prix qui doit lui être annoncé est le prix net vendeur.

  6. #6
    Membre Junior

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    Un GRAND merci pour ces informations très utiles.

    Vu le locataire de mauvaise foi et procédurier que j'ai (voir mes autres posts: assigné par un locataire malhonnête) , il faut que je sois très prudente et ne commette aucune erreur!

    Je sais bien qu'il va tout faire pour casser une vente éventuelle en disant aux acquéreurs éventuels que "tout l'appartement est pourri", mais dans deux ans, j'aurai paut-être la chance d'obtenir son départ. Je ne me fais pas d'illusions

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Lisez bien la loi du 6/7/89 qui est EXTREMEMENT précise sur la forme et sur le fond pour le congé donné par le bailleur !

    article 15

    Détail d'un texte
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci pour ce lien...

    Un locatiare qui est au RMI, peut-il faire le cirque de demander un prêt juste pour gagner du temps, ou est-ce considéré comme pratique malhonnête qui tend uniquement à nuire au proporiétaire? ou à casser une vente si le prix a baissé et si le locataire insolvable recommence à faire une demande de prêt pour embêter le propriétaire??

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Si vous baissez le prix, vous devrez refaire une proposition à votre locataire

    Le mieux, ce sera de bien vous "blinder" avec votre notaire, afin que le compromis signé par votre "charmant" locataire ( je n'ai pas participé mais j'ai lu votre discussion ) ne vous bloque pas ! donc, bien lui expliquer le cas

    Mais dans tous les cas, si vous vendez vide, votre locataire aura droit de préemption, et s'il veut essayer d'acheter, et donc de s'engager via compromis, vous ne pourrez faire autrement.

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Junior

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    Dans la situation d'un beneficiaire du rmi, le bailleur(toi)
    ne peut delivrer un conge sans l'accompagner d'une proposition de relogement compatible avec les besoins du locataires

    Quand le locataire le souhaite et dans la mesure du bailleur,le bien servant au relogement doit etre situe dans la commune ou le quartier voisin de ceux de la residence du locataire

    vous serez toujours voisins


    cette loi était en vigeur il y a deux ans et je ne sais pas si elle s'apllique toujours

    Bon couraaaaaaaaaaaaaaaaaaaag e

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour PLECTRUDE, ce serait intéressant que tu nous donnes les références juridiques de ce dont tu parles, car rien dans la loi du 6/7/89 n'impose cela !


    (les restrictions existantes sont pour les personnes agées de plus de 70 ans )
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    c'est un loi en fonction des revenus de ressources des locataires et pas seulement des personnes de plus de 70 ans

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    nous attendons avec impatience
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    les locataires dont les ressources sont inferieures aux plafonds de ressources PLI(prêts logements intermediaires) doivent reçevoir une proposition de relogement dans des conditions precises

    les plafonds sont differents selon la region


    demainla suite

  15. #15
    Membre Junior

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    Vous n'avez pas trouvé la suite????

    Quelqu'un peut confirmer cela???

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Moi en tout cas, je ne confirme pas

    Le locataire est soumis à la loi du 6/7/89.

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je précise que [...] Plectrude (que j'ai signalé) se base sciemment sur un texte régissant les ventes à la découpe pour raconter n'importe quoi et effrayer les intervenants.

    Le "je ne confirme pas" est un peu léger RAC8
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 09/11/2008 à 18h59. Motif: retrait d'une attaque envers un intervenant
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    UN peu léger ?? mais je réponds comme il me l'entend !

    Depuis quand c'est vous qui dictez nos réponses ??

    Si vous avez des preuves de ce que vous avancez, n'hésitez pas à les donner à la modération !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    document_detail

    La preuve de ce que j'avance se trouve au point 4.1
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc PLECTRUDE s'est trompé et n'a peut-être pas voulu reconnaitre son erreur...ça arrive parfois

    Quant à l'autre substantif utilisé ( celui qui commençait par t ), je ne vois aucun autre de ces messages ici qui permette de dire cela...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Alors non il s'agit d'un cas particulier de droit de préemption et de relogement éventuel qui ne s'applique que dans le cas des ventes par lots dites "à la découpe "

    Un conseil complet et neutre sur le logement
    Un conseil complet et neutre sur le logement

    Et en tout cas pas dans le cas d'ANYA !
    Dernière modification par Marieke ; 10/11/2008 à 14h30.

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