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Résultats 1 à 8 sur 8

interdiction de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    82
    bonjour,

    je voulais savoir si une mairie pouvait interdire au propriétaire d'un pavillon dans un lotissement de louer sa maison ?

    merci de vos reponses

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Je ne suis pas spécialiste, mais il me semble que chaque propriétaire à le droit de mettre son bien immobilier en location.
    Seul les cas où ce bien immobilier présente un quelconque danger d'habitation peut être, par Mr le maire, interdit d'habiter et par concéquance interdit de location, tant que ce bien n'aura pas eu les réparations nécessaires de remise en état.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    82
    apparement la location est interdite meme pour les pavillons neufs ce serait pour tout le lotissement

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Citation Envoyé par killian60
    apparement la location est interdite meme pour les pavillons neufs ce serait pour tout le lotissement
    n'étant pas spécialiste en la matière, je ne saurais dire si cela est normal ou non.
    Donc si je comprend bien, ce maire décide de faire de ce lotissement un lotissement d'un certain standing...
    Cela me parait bizard, mais bon...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 989
    Bonjour,

    A ma connaissance aucun texte ne permet (sauf arrêté de péril ou insalubrité) à un maire d'interdire des propriétaires de louer leur bien immobilier.
    Il serait intéressant, Killian, de voir l'arrêté du maire en la matière, si cet arrêté existe...
    La personne qui vous a rapporté ce fait est-elle directement concernée ou se fait-elle le relais de quelqu'un d'autre ?....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    A priori, totalement illégal, MAIS ... un maire ne prend quand même pas un arrêté sans connaître ses droits et obligations. Donc j'aimerais bien savoir quel est le MOTIF de cet arrêté si cet arrêté existe comme dit jean louis 52. Je suis sceptique sur une telle pratique d'une mairie .
    Amicalement

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je me méfie toujours de ce genre de trucs ! C'est tellement gros et parait tellement aberrant que cela peut en devenir possible. Comme les autres, à part un problème sur le logement ou le lieux (périls naturels), je ne vois pas. Il serait bien d'avoir plus de précisions !

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
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    1/0 (0)
    En tout les cas, et sauf erreur de ma part, si c'est le maire qui a pris une tel décision, il suffit d'aller à la mairie concernée, et de demander par écrit (copie) l'arrêt que le maire à pris.

    Là nous serons fixés.

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