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Résultats 1 à 8 sur 8

rupture de bail injustifiée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    4
    Bonjour,
    Le 3 decembre 2004, mon proprietaire me fait savoir par acte d'huissier, qu'il me donne congé de l'appartement que je loue, pour le 30 juin 2005 (fin de mon bail) que le congé est motivé par le fait qu'il désire reprendre l'appartement pour y loger son fils.

    le 1 er avril , je quitte donc l'appartement en ayant pris soin de le prevenir par LR/AR.

    Or aprés verification il y a quelques jours, il s'emblerait que ce ne soit pas son fils qui occupe l'appartement( le nom sur l'interphone et sur la boite aux lettres ne correspond pas).

    J'ai lu quelque part sur internet, mais je ne sais plus ou!!! qu'il devait imperativement y loger son fils et ce pour une durée d'au moins 6 ans,

    1) pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer cela?
    2) dans le cas d'une confirmation, j'aimerais savoir quels sont mes droits et mes recours.

    merci

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Cela dépend, dans son courrier vous informant de la rupture de votre bail, y avait-il d'indiquer clairement que c'était pour son fils ou simplement pour y loger un membre de sa famille ?? (son fils peut ne pas porter son nom...)

    Car cette procédure et tout à fait légale dans la mesure où il y loge un membre de sa famille (donc pas forcément le même nom).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    il me precisait bien que c'etait pour y loger son fils dont il me precisait le nom et l'adresse au moment de l'acte.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Donc, en gros vous prétendez qu'il n'a pas respecté le temps minimum d'occupation des lieux pour son fils, afin de justifier cette rupture de bail.

    Ceci masquant du fait, que c'était par la suite pour louer à d'autre(s) locataire(s)...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    tout a fait................

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Sylvain, il faut qd meme être (très) sûr de vous. Peut-être que le nom sur la BAL est celui de sa copine ? essayez de savoir vraiment si le fils habite là ou non; vous devez avoir encore des contacts dans l'immeuble, la gardienne (?) .....

    si ce n'est pas le fils, alors vous portez plainte pour congé frauduleux auprès du TI et vous pouvez demander des dommages-intérêts.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    4
    bonsoir Golfy,

    partant du principe qu'il est bien precisé sur l'acte d'huissier que c'est le fils du proprietaire qui doit reprendre l'appart, pensez vous qu'il puisse mettre le bail au nom d'une autre personne(y compris la copine)?

    de plus sur la boite aux lettres et l'interphone il y a 2 noms mais pas celui du fils du proprietaire.

    merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 911
    Bonjour,
    Prenez des photos des BAL et interphone. Faites constater par huissier. Ecrivez une lettre RAR au fils à l'adresse indiquée (si elle vous revient avec la mention NPAI, c'est un élément supplémentaire).
    Puis, en fonction des éléments en votre possession, assignez votre ex proprio.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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