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Discussion : Résiliation bail meublé résidence étudiante

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    je suis étudiant ingénieur en dernière année, je pars en stage mi février or mon bail va jusqu'à fin juillet. Je suis en résidence etudiante meublé. Mon contrat de location est de 1 an renouvelable automatiquement tous les ans. Sur mon contrat il est marqué:"Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d'execution, sous reserve de respecter un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de reception. Si le locataire resilie le contrat avant le terme d'une période annuelle, outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s'ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours."
    Que puis je faire pour ne pas avoir à payer? Quelles sont les démarches?
    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    A ce que je comprend votre propriétaire veut vous faire payer des frais si vous résilier le contrat de bail avant son terme. Je doute que ce soit légal meme si c'est inscrit dans le contrat de bail. Je pense qu'il vous a rajouter une clause dans votre contrat qui est illégal. A votre place je contacterai l'adil le plus proche de chez vous pour leur demander conseil. Il ne vas tout de meme pas vous faire payer des frais alors que ci sa ce trouve 15 jours après il aura trouver a relouer.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Misha Voir le message
    Bonjour,
    je suis étudiant ingénieur en dernière année, je pars en stage mi février or mon bail va jusqu'à fin juillet. Je suis en résidence etudiante meublé. Mon contrat de location est de 1 an renouvelable automatiquement tous les ans. Sur mon contrat il est marqué:"Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d'execution, sous reserve de respecter un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de reception. Si le locataire resilie le contrat avant le terme d'une période annuelle, outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s'ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours."
    Que puis je faire pour ne pas avoir à payer? Quelles sont les démarches?
    Merci d'avance
    sur votre bail est il précisé que c'est votre résidence principale? votre meublé dépend il du crous ou un autre organisme du même genre?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il y a eu plusieurs posts à ce sujet c'est une clause abusive , tous les meublés "résidence principale" ont depuis la Loi Borloo un préavis d'un mois
    Voir :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ndemnites.html
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-services.html
    Dernière modification par Marieke ; 02/11/2008 à 19h33.

  5. #5
    Membre

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    Citation Envoyé par Misha Voir le message
    Bonjour,
    je suis étudiant ingénieur en dernière année, je pars en stage mi février or mon bail va jusqu'à fin juillet. Je suis en résidence etudiante meublé. Mon contrat de location est de 1 an renouvelable automatiquement tous les ans. Sur mon contrat il est marqué:"Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d'execution, sous reserve de respecter un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de reception. Si le locataire resilie le contrat avant le terme d'une période annuelle, outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s'ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours."
    Que puis je faire pour ne pas avoir à payer? Quelles sont les démarches?
    Merci d'avance
    REPONSE :
    DU NOUVEAU : Arrêt n° 185 du 4/2/2009 POURVOI n° 07-20980 de la Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation) à trouver en ligne !
    Sur ces "redevances complémentaires en cas de résiliation du bail avant échéance (c'est le cas de bien des étudiants partant en stage long) :
    La Loi AVAIT certes autorisé les bailleurs à fixer ce type de clause ("redevance" due en cas de départ avant la fin du bail) dans leurs contrats de bail en meublé, pour se prémunir contre les préjudices subis lors des départs imprévus et imprévisibles des locataires qu'il n'est pas toujours facile de remplacer . MAIS la nouvelle Loi de Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 - quatre ans déjà ! - autorise le locataire à quitter son logement MÊME MEUBLÉ avec seulement 1 mois de préavis (voir les textes figurant déjà sur ce forum par Marieke) à condition qu'il s'agisse de sa résidence principale : c'est le cas pour un étudiant (même s'il a une adresse familiale par ailleurs, voir réponse d'un député).
    ATTENTION aux "jugements" qui sont CITÉS PARTIELLEMENT par certains bailleurs : EXIGEZ le jugement INTEGRAL ...et vous constaterez qu'il est introuvable...(inexistant )? ? Exemple : celui du "19 février 2008 " que le Tribunal d'Instance de Nantes lui-même peine à (re)trouver..
    UNE EXCELLENTE "NOUVELLE" toutefois : UN jugemt de la Cour d'appel (Chambery 19/1/2000), et DEUX en Cour de Cassation (3e Chambre Civile, pourvoi n° 04-11374* et n° 05-16363*) annulent les verdicts précédents, car "contraires à la LOI du 18/1/2005". A vos plumes, à vos associations, à vos avocats ( * à voir sur Legifrance - Le service public de l'accès au droit. ). Et il y a d'autres jugements qui peuvent faire jurisprudence ! Maintenant que vous avez des arguments (dans le texte de ces jugements), AGISSEZ et...MEFIEZ-VOUS !
    1/Lors de la remise des clés : faites-vous aider d'un avocat ou d'une personne influente. En effet la pression est maximale, certains bailleurs (via le/la responsable de résidence) vous menacent oralement de vous envoyer les quittances des mois suivants ! ! ("Votre bail ne sera pas clôturé si vous ne payez pas la redevance", prétendent-ils, alors que tout est en règle, et qu'ils vous ont envoyé l'accusé de réception de votre congé (préavis respecté) ! !
    2/SI VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉ : demandez le REMBOURSEMENT de cette somme indûment exigée par la bailleur (voir comment sur cet excellent forum). Il n'y a pas de délai, ou lointain.
    REGROUPEZ-VOUS, il n'est pas trop tard pour demander auprès Tribunal d'instance(**) du logement étudiant concerné le REMBOURSEMENT de cette redevance. Votre bailleur est TRES bien informé : du reste certaines résidences étudiantes déclarent déjà au téléphone que "la cause de redevance va être bientôt supprimée"....Tiens donc...Commenceraient-ils à calculer le montant de leurs remboursements ?
    N.B.Déjà un jugement du 4/2/1997 du TGI de Chambéry déclarait abusive ce type de clause !
    (** par une déclaration simplifiée au greffe + pièces jointes)

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Enfin Libre Voir le message
    REPONSE :
    DU NOUVEAU : Arrêt n° 185 du 4/2/2009 POURVOI n° 07-20980 de la Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation) à trouver en ligne !
    Sur ces "redevances complémentaires en cas de résiliation du bail avant échéance (c'est le cas de bien des étudiants partant en stage long) :
    La Loi AVAIT certes autorisé les bailleurs à fixer ce type de clause ("redevance" due en cas de départ avant la fin du bail) dans leurs contrats de bail en meublé, pour se prémunir contre les préjudices subis lors des départs imprévus et imprévisibles des locataires qu'il n'est pas toujours facile de remplacer . MAIS la nouvelle Loi de Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 - quatre ans déjà ! - autorise le locataire à quitter son logement MÊME MEUBLÉ avec seulement 1 mois de préavis (voir les textes figurant déjà sur ce forum par Marieke) à condition qu'il s'agisse de sa résidence principale : c'est le cas pour un étudiant (même s'il a une adresse familiale par ailleurs, voir réponse d'un député).
    ATTENTION aux "jugements" qui sont CITÉS PARTIELLEMENT par certains bailleurs : EXIGEZ le jugement INTEGRAL ...et vous constaterez qu'il est introuvable...(inexistant )? ? Exemple : celui du "19 février 2008 " que le Tribunal d'Instance de Nantes lui-même peine à (re)trouver..
    UNE EXCELLENTE "NOUVELLE" toutefois : UN jugemt de la Cour d'appel (Chambery 19/1/2000), et DEUX en Cour de Cassation (3e Chambre Civile, pourvoi n° 04-11374* et n° 05-16363*) annulent les verdicts précédents, car "contraires à la LOI du 18/1/2005". A vos plumes, à vos associations, à vos avocats ( * à voir sur Legifrance - Le service public de l'accès au droit. ). Et il y a d'autres jugements qui peuvent faire jurisprudence ! Maintenant que vous avez des arguments (dans le texte de ces jugements), AGISSEZ et...MEFIEZ-VOUS !
    1/Lors de la remise des clés : faites-vous aider d'un avocat ou d'une personne influente. En effet la pression est maximale, certains bailleurs (via le/la responsable de résidence) vous menacent oralement de vous envoyer les quittances des mois suivants ! ! ("Votre bail ne sera pas clôturé si vous ne payez pas la redevance", prétendent-ils, alors que tout est en règle, et qu'ils vous ont envoyé l'accusé de réception de votre congé (préavis respecté) ! !
    2/SI VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉ : demandez le REMBOURSEMENT de cette somme indûment exigée par la bailleur (voir comment sur cet excellent forum). Il n'y a pas de délai, ou lointain.
    REGROUPEZ-VOUS, il n'est pas trop tard pour demander auprès Tribunal d'instance(**) du logement étudiant concerné le REMBOURSEMENT de cette redevance. Votre bailleur est TRES bien informé : du reste certaines résidences étudiantes déclarent déjà au téléphone que "la cause de redevance va être bientôt supprimée"....Tiens donc...Commenceraient-ils à calculer le montant de leurs remboursements ?
    N.B.Déjà un jugement du 4/2/1997 du TGI de Chambéry déclarait abusive ce type de clause !
    (** par une déclaration simplifiée au greffe + pièces jointes)
    Merci ENFIN LIBRE pour cette info et la jurisprudence qui confirme ce que nous disions sur la clause abusive en contradiction avec la Loi Borloo et le préavis d'un mois

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